La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation 2002

Questions soumises à la consultation

SUJET No 1 : Est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d’infractions désignées à l’article 487.04 du Code criminel  ?

Toute modification législative apportée aux listes d’infractions désignées aurait des conséquences à la fois sur le dispositif du Code criminel touchant le mandat autorisant les prélèvements pour analyse génétique et sur celui touchant la banque de données génétiques. Avant de décider s’il y a lieu d’ajouter (ou de retirer) une infraction en particulier de la liste des infractions primaires ou secondaires, il est important de se demander si l’ajout est justifié (en fonction de la nature du crime, de sa gravité et de la probabilité que l’auteur du crime ait laissé des substances corporelles sur le lieu du crime ou sur une chose liée à la perpétration du crime).

a) Infractions sexuelles « historiques »

La liste actuelle d’infractions primaires à l’article 487.04 du Code criminel comprend un certain nombre d’infractions sexuelles « historiques », c’est-à-dire des infractions qui au cours des ans ont été abrogées par le Parlement et remplacées par des formulations plus modernes. Ainsi, le viol, la tentative de viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions qui ont été abrogées en 1983 et remplacées par les trois niveaux d’agression sexuelle correspondant d’assez près aux trois niveaux d’agression ou de voies de fait prévues au Code criminel13. Plusieurs de ces infractions sexuelles historiques font partie de la liste des infractions désignées14. De même, les alinéas 487.055(3)b) et c) définissent les infractions sexuelles aux fins du dispositif rétroactif.

L’argument plaidant en faveur de l’inclusion des infractions historiques d’« attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin », d’« attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin » et de « grossière indécence » à la liste des infractions désignées repose sur deux prémisses : d’abord, qu’il y a toujours des délinquants qui sont condamnés pour ces infractions, qui ont pu être commises il y a plus de vingt ans (sans que l’on ait recours au mandat autorisant les prélèvements pour analyse génétique), et deuxièmement, que le dispositif rétroactif permettrait d’identifier un plus grand nombre de récidivistes15.

b) Nouvelle classification des infractions désignées actuelles et ajout de nouvelles infractions

Il est possible d’apporter des changements aux listes d’infractions désignées. Le Parlement a apporté plusieurs changements récemment à la définition d’« infraction désignée » dans le Code criminel en adoptant le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste16. La liste des « infractions primaires » a ainsi été augmentée d’un certain nombre d’infractions qui faisaient auparavant partie de la liste des « infractions secondaires » : article 75 (actes de piraterie), article 76 (détournement), article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports), article 78.1 (prise d'un navire ou d'une plate-forme fixe), paragraphe 81(1) (usage d'explosifs) et article 279.1 (prise d'otage).

On trouve aussi de nouvelles infractions au Code criminel créées en vertu de la Loi antiterroriste : l’article 83.18 (participation à une activité d'un groupe terroriste), l’article 83.19 (facilitation d'une activité terroriste), l’article 83.2 (infraction au profit d'un groupe terroriste), l’article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste), l’article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste), l’article 83.23 (héberger ou cacher), l’article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport), l’article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement

privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé), l’article 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier), ainsi que trois infractions en vertu de la Loi sur la protection de l’information : l’article 19 (menaces, accusations ou violence), l’article 20 (présence à proximité d’un endroit prohibé) et l’article 21 (hébergement ou dissimulation).

Questions

Compte tenu des buts visés par la loi et des critères pour y inclure des infractions :