La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation 2002
Questions soumises à la consultation
SUJET No 2 : Devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques ?
Au Canada, la responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais17. La personne accusée de l’acte ou de l’omission constituant l’infraction désignée alors qu’elle souffrait de « troubles mentaux » au moment de le commettre obtiendrait un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si le tribunal en venait à la conclusion que ces troubles mentaux « la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission »
18. Ainsi, la
personne ne serait pas « condamnée » pour l’infraction19 et serait exclue de la banque de données génétiques. Son profil d’identification génétique ne serait pas versé au fichier des condamnés alors qu’il pourrait aider à résoudre des infractions désignées que la personne a pu commettre par le passé ou pourrait commettre à une date future.
Questions
Devrait-on permettre aux juges de rendre des ordonnances afin que des empreintes génétiques soient prélevées de personnes ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle ? Si oui, pourquoi ? Cette permission devrait-elle être restreinte à certaines infractions désignées ? Pourquoi ? Si oui, lesquelles ?
Si les juges avaient la permission de rendre des ordonnances afin que des empreintes génétiques soient prélevées de personnes ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle, le fardeau de demander de telles ordonnances devrait-il toujours incomber au poursuivant ? Quels sont les critères que le juge devrait prendre en compte en rendant de telles ordonnances ?
Si les juges avaient la permission de rendre des ordonnances afin que des empreintes génétiques soient prélevées de personnes ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle, devraient-ils pouvoir rendre ces ordonnances de manière prospective, rétrospective ou rétroactive ? Pourquoi ?
17Voir le par. 16(1) du Code criminel
18L'article 672.34 du Code criminel se lit ainsi :
Le jury ou, en l'absence de jury, le juge ou le juge de la cour provinciale, qui détermine que l'accusé a commis l'acte ou l'omission qui a donné lieu à l'accusation mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle par application du paragraphe 16(1), est tenu de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
19L'article 672.35 du Code criminel se lit ainsi :
L'accusé qui fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n'est pas déclaré coupable de l'infraction ou condamné à l'égard de celle-ci; toutefois…
