La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation 2002

Questions soumises à la consultation

SUJET No 3 : Devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée « rétroactive » de la législation relative à la banque de données génétiques ?

Comme nous l’avons indiqué plus haut, le Code criminel permet dans certaines circonstances limitées de prélever des empreintes génétiques de personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la législation relative à la banque de données génétiques, en juin 2000.

Toute disposition législative ayant un effet rétroactif heurte l’un des principes fondamentaux de notre système de justice pénale, à savoir que l’État, après avoir imposé une peine à une personne, ne peut continuer à lui imposer d’autres conséquences pour la même condamnation. Une telle mesure pourrait se justifier dans les cas de risque élevé de récidive, où la personne pourrait commettre un crime grave et violent, et où par conséquent il existe un besoin impérieux de protéger la société contre cette personne.

La législation actuelle permet aux tribunaux d’autoriser rétroactivement le prélèvement d’empreintes génétiques des contrevenants qui présentent les risques les plus élevés pour la société, soit les « délinquants dangereux » (dont le statut a été déterminé par le tribunal suite à sa condamnation), les délinquants sexuels en série (lesquels, selon le Service correctionnel du Canada, ont les taux de récidive les plus élevés) et les tueurs en série (qui ont des taux de récidive plus élevés). Ces trois catégories de délinquants actuellement visées par le dispositif rétroactif de la loi présentent un risque élevé de récidive qui justifie que l’on prenne des mesures spéciales pour protéger la société.

Bien que la demande pour une telle ordonnance faite par le poursuivant à un juge d’une cour provinciale soit présentée en l’absence du contrevenant (ex parte), l’ordonnance n’est pas automatique. Avant d’acquiescer à la demande, le tribunal doit tenir compte du casier judiciaire de la personne, de la nature de l’infraction, des circonstances entourant sa perpétration et de l’effet qu’aurait une telle ordonnance sur sa vie privée et sur la sécurité de sa personne. En date du 14 mai 2002, les profils d’identification génétique de 1540 de ces délinquants ont été versés dans la Banque nationale de données génétiques.

Le Code criminel contient une liste d’infractions sexuelles « historiques » pouvant donner lieu à une demande d’ordonnance en vertu du dispositif rétroactif. Il s’agit d’infractions qui ont été abrogées par le Parlement et remplacées par de nouvelles infractions (comme le viol ou les rapports sexuels avec sa belle-fille). Certaines de ces infractions historiques (comme l’attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin – article 156 du Code dans sa version antérieure à 1983) ne figurent pas à la liste des infractions sexuelles désignées, et pour cette raison, une condamnation pour une telle infraction ne compterait pas aux fins de déterminer si l’auteur de l’infraction peut faire l’objet d’une ordonnance pour que ses empreintes génétiques soient versées à la banque de données génétiques.

Questions