Consultations antérieures par date

Afficher les consultations par sujet

2017

• Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec

2016

• Réformes du processus disciplinaire de la magistrature fédérale
• Processus de mobilisation national visant à définir les paramètres de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

2014

• Consultation publique sur les infractions liées à la prostitution au Canada

2013

• Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2013

2012

• Calendrier des activités de consultation et d'engagement qui seront menées par le Ministère de la justice Canada en 2012

2011

• Calendrier des activités de consultation et d’engagement menées par le Ministère de la justice Canada en 2010-2011

2010

• La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport - Document de travail (Version PDF, 99 Ko)

2008

• Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Version PDF, 674 Ko)

2006

• Directions Nord : Une vision d'orientation de la justice dans le Nord - Document de discussion de Justice Canada

2004

• La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation  (Version PDF, 93 Ko)

2003

• Conduite avec facultés affaiblies par les drogues : Document de consultation Renseignements généraux et propositions législatives visant à améliorer les enquêtes sur les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue prévues dans le Code Criminel
• Accès légal - Consultation
• Deuxième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (Version PDF, 711 Ko)

2002

• Accès légal - Document de consultation (Version PDF, 387 Ko)
• Document de consultation concernant la législation sur la banque de données génétiques (Version PDF, 213 Ko)
• Voyeurisme – Une infraction criminelle : Document de consultation