Occasions de financement

Ressources supplémentaires pour les victimes de violence entre partenaires intimes impliquées dans le système de justice familiale

• Vue d’ensemble
• Objectif du financement
• Admissibilité
• Rapports et produits livrables
• Principales considérations
• Séance d’information
• Renseignements supplémentaires

Vue d’ensemble

Le programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) lance un appel de propositions pour appuyer les efforts visant à améliorer les réponses du système de justice familiale à la violence entre partenaires intimes en protégeant davantage les victimes, en renforçant les ressources à leur intention et en favorisant des issues protégeant les membres de la famille.

Dans le budget de 2021, afin de « promouvoir un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre », le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 35 millions de dollars sur 5 ans pour améliorer les ressources du système de justice familiale à l’intention des victimes de violence entre partenaires intimes.

Le PJPI fournit un financement sous forme de contribution pour les projets qui visent à assurer l’équité, la pertinence et l’accessibilité du système de justice canadien. Ce programme appuie la réalisation d’activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Parmi les priorités, mentionnons l’accès à la justice, la violence familiale et les nouvelles questions relatives à la justice. Le PJPI a comme objectif à long terme de contribuer à l’amélioration de l’accès au système de justice canadien et au renforcement du cadre juridique canadien.

Objectif du financement

L’objectif de ce financement est d’améliorer le soutien et l’accès à la justice pour les victimes de violence entre partenaires intimes qui sont impliquées dans le système de justice familiale. A l’appui de cet objectif, le gouvernement du Canada a accordé des ressources, par l’entremise du PJPI, pour des projets qui permettant la concrétisation une gamme d’activités visant à aider les victimes de violence entre partenaires intimes à accéder au système de justice familiale et à s’y retrouver, et à améliorer les réponses du système de justice. Voici des exemples d’activités visées :

• Élaborer et/ou développer et mettre en œuvre des modèles pour les agents de soutien dans le contexte du tribunal de la famille ou à des services similaires, ou élargir les modèles existants dans ce domaine, afin d’aider les victimes à s’orienter dans le système de justice familiale;
• Promouvoir l’utilisation d’outils permettant de reconnaître la violence familiale dans les affaires de droit de la famille;
• Améliorer la coordination entre les différentes parties du système judiciaire dans les cas de violence familiale (par exemple, entre les systèmes de justice familiale et pénale); et
• Élaboration et mise en œuvre de modèles permettant à un avocat désigné par le tribunal de procéder à un contre-interrogatoire dans les affaires de droit de la famille comprenant de la violence familiale où l’une des parties ou les deux ne sont pas représentées par un avocat (ce type d’activité ne vise que les candidats des gouvernements provinciaux et territoriaux).

Admissibilité

Durée du projet

Les projets pluriannuels sont admissibles, le financement étant disponible du 1er avril 2022 au 31 mars 2026.

Quel est le montant du financement disponible pour chaque projet?

Le niveau de financement variera d’un projet à l’autre en fonction de la nature et de la portée des activités proposées.

• Pour les projets de portée locale ou régionale, le montant du financement disponible par année financière peut atteindre 500 000 $.
• Pour les projets d’envergure provinciale ou nationale, le montant du financement disponible par année financière peut atteindre 1 000 000 $.

Qui peut présenter une proposition?

• Organismes canadiens à but non lucratif
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux
• Cliniques juridiques*
• Associations de juges et d’avocats
• Établissements d’enseignement canadiens
• Organisations de justice familiale*
• Associations pour le règlement des litiges familiaux
• Gouvernements et organisations autochtones, ainsi que bandes et conseils tribaux
• Individus

*Il est recommandé d’inclure dans votre dossier de candidature des lettres concernant les partenariats établis, si cela est possible. Cela favorisera l’adoption d’une approche collaborative et éclairée, assurant une représentation adéquate au sein de chaque juridiction.

Rapports et produits livrables

Les candidats retenus devront établir des rapports sur le projet, ce qui peut inclure la collecte de données désagrégées pour les services aux clients. Tous les modèles seront fournis par le ministère de la Justice.
Les principaux résultats attendus du projet sont les suivants :

• plan de travail détaillé
• rapport annuel ou semestriel de projet
• rapports financiers annuels ou semestriels
• rapport final du projet

Principales considérations

Les principales considérations suivantes doivent être prises en compte au cours de l’élaboration des demandes pour cette opportunité de financement, et présentées dans la proposition.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Utiliser l’ACS+, c’est appliquer à son travail une approche qui est sensible au genre et à la diversité. Les projets réalisés dans le cadre de cette initiative devront comporter une analyse comparative entre les sexes et être en mesure de tenir compte de facteurs intersectionnels pertinents, tels que la race, l’origine ethnique, le genre, le revenu, l’âge, le handicap, la langue, le statut d’immigrant, etc., afin de prendre en considérations le vécu des divers groupes. Lors de la préparation de votre proposition, veuillez préciser en quoi les activités que vous proposez prendront en compte éventail de particuliers et de communautés et auront une incidence sur ceux-ci.

Langues officielles

À l’appui de l’engagement prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère de la Justice s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère qui ont une incidence importante sur leur épanouissement; et à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le contexte du financement de projets, ces mesures comprennent les suivantes :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• Encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Renseignements supplémentaires

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

L’appel de propositions intitulé « Ressources supplémentaires pour les victimes de violence entre partenaires intimes impliquées dans le système de justice familiale » est désormais terminé.

Comment présenter une demande un financement?

Pour soumettre votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ci-après. Veuillez noter que les renseignements ne peuvent pas être sauvegardées lorsque vous remplissez le formulaire en ligne. Assurez-vous d’etre en mesure de remplir le formulaire en une seule session avant de commencer.

Si vous souhaitez obtenir une version Word du formulaire de demande et le soumettre par courriel, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : pb-dgp@justice.gc.ca.

Veuillez prendre note que vous recevrez un accusé de réception dans les sept jours suivant la présentation de votre proposition. Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation, veuillez nous appeler au 613‑941‑4193.

Séance d’information

Nous recommandons aux demandeurs intéressés de visionner une séance d’information préenregistrée sur la marche à suivre pour présenter une demande en lien avec le présent appel de propositions.

Si vous souhaitez visionner la séance d’information préenregistrée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : pb-dgp@justice.gc.ca.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez d’autres questions concernant la façon de remplir votre demande, les membres du personnel se feront un plaisir de vous aider. Vous pouvez les joindre par courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca, ou par téléphone au 613-941-4193.

Les fonds étant limités, ce ne sont pas tous les projets admissibles qui seront financés. Le ministère de la Justice vous remercie d'avoir pris le temps de remplir et de soumettre la demande de financement.