Fonds d'aide aux victimes - Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Statut actuel : Fermé
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au financement des projets de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels 2023. L'appel à candidatures pour le financement est maintenant terminé.
Renseignements importants
Avant de remplir le formulaire, revoyez les priorités du programme énumérées sous le programme de financement choisi, parce que seuls les projets conformes à ces priorités sont admissibles au financement demandé.
Les renseignements ne peuvent être sauvegardés. Veuillez vous assurer d'être en mesure de remplir le formulaire en une seule séance avant de commencer.
Si vous souhaitez obtenir une version PDF du formulaire de demande de financement, veuillez communiquer avec nous au : pb-dgp@justice.gc.ca.
Livrables du projet
Une fois votre projet de la Semaine des victimes et des survivants d'actes criminels réalisé, vous devrez remettre par voie électronique un rapport sommaire de projet que vous pourrez télécharger à partir du site Web de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels (http://www.victimsweek.gc.ca).
Assurez-vous de remettre par voie électronique votre rapport sommaire de projet, les produits, matériels et couvertures médiatiques réalisés dans le cadre de votre projet, ainsi que des photos de l'événement (s'il y a lieu) au ministère de la Justice Canada, avant la date indiquée sur votre lettre d'approbation de subvention.
Conditions
Si votre demande est retenue, vous devrez communiquer vos renseignements bancaires pour recevoir les paiements par voie électronique.
Les fonds du Ministère ne peuvent servir qu'aux fins précisées dans la présente demande. Une fois que le Ministère a accepté d'accorder son aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans son approbation (c'est d'ailleurs lui qui détermine, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important). Les fonds non utilisés à ces fins doivent être restitués au Ministère.
L'organisation est entièrement responsable de ses dettes. Le Ministère ne prendra en considération aucune demande d'aide visant à les régler. L'organisation doit accepter de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et fédérales.
La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue et mentionnée dans les publications financées par lui. Une formule habituelle est : « Nous reconnaissons l'appui financier du ministère de la Justice du Canada ».
En ce qui concerne le projet ou la programmation pour lequel une aide financière est demandée, l'organisation accepte de mettre en oeuvre les mesures linguistiques qui seront indiquées pour respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles.
En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer tout renseignement qui s'y trouve à l'interne et dans l'administration fédérale ou à des entités non fédérales aux fins suivantes : prendre une décision sur la présente demande; gérer et contrôler la mise en oeuvre du projet ou de la programmation; en évaluer les résultats, une fois le projet ou la programmation terminé(e). Cette divulgation pourra aussi servir à prendre une décision sur toute autre demande de financement du demandeur en vertu d'un autre programme du Ministère.
S'il reçoit une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou tout autre renseignement qu'il possède sur l'organisation, le Ministère divulguera toute l'information qui lui aura été communiquée, à l'exception des renseignements personnels, qui seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Toute personne faisant du lobbying pour le compte du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi fédérale sur le lobbying.
Déclarations
Je déclare que
- les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts et complets;
- la demande est présentée au nom de l'organisation nommée dans la 1ère partie et avec son approbation;
- si une aide financière lui est accordée, l'organisation s'engage à fournir des états financiers et des rapports sur les résultats, suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
- si une aide financière lui est accordée, l'organisation s'engage aussi à accepter que le projet ou la programmation financé soit évalué suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
- aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique, présent ou ancien, qui est en contravention du Code de valeurs et d'éthique du secteur public ou de la Loi sur les conflits d'intérêts ne bénéficiera d'un avantage direct ou indirect de l'aide financière demandée;
- l'organisation n'a pas directement ou indirectement payé ou convenu de payer, et elle convient qu'elle ne paiera pas, directement ou indirectement, d'honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation, ou l'obtention du financement dans le cadre de cette demande.
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