Formulaire de demande de financement
Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Si votre demande est retenue, vous devrez communiquer vos renseignements bancaires pour recevoir les paiements par voie électronique.

Les fonds du Ministère ne peuvent servir qu’aux fins précisées dans la présente demande. Une fois que le Ministère a accepté d’accorder son aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans son approbation (c’est d’ailleurs lui qui détermine, dans chaque cas, ce qui constitue un changement important). Les fonds non utilisés aux fins précisées doivent être restitués au Ministère.

L’organisation est entièrement responsable de ses dettes. Le Ministère n’examinera aucune demande d’aide visant à régler des dettes. L’organisation doit accepter de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et fédérales.

La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue et mentionnée dans les publications financées par lui. Voici une forme typique d’accusé de réception : « Nous reconnaissons le soutien financier du ministère de la Justice du Canada ».

En ce qui concerne le projet ou la programmation pour lequel une aide financière est demandée, l’organisation accepte de mettre en Å“uvre les mesures linguistiques indiquées pour respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles.

En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à communiquer tout renseignement qui s’y trouve à l’interne et dans l’administration fédérale ou à des entités non fédérales aux fins suivantes : prendre une décision concernant la présente demande; gérer et contrôler la mise en Å“uvre du projet ou de la programmation; en évaluer les résultats, une fois la programmation ou le projet terminé. La communication de renseignements peut aussi servir à prendre une décision concernant toute autre demande de financement du demandeur au titre d’un autre programme du Ministère.

S’il reçoit une demande d’accès à l’information concernant la présente demande d’aide financière ou tout autre renseignement qu’il possède sur l’organisation, le Ministère communiquera toute l’information qui lui aura été fournie, à l’exception des renseignements personnels, qui seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toute personne faisant du lobbying pour le compte du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi fédérale sur le lobbying.

Je déclare ce qui suit :

• les renseignements fournis dans cette demande sont exacts et complets;
• la demande est présentée au nom de l’organisation nommée, et ce, avec la pleine connaissance et le plein consentement de l’organisation;
• si une aide financière lui est accordée, l’organisation s’engage à fournir des rapports financiers et des rapports sur les résultats, suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
• si une aide financière lui est accordée, l’organisation s’engage aussi à accepter que la programmation ou le projet financé soit évalué suivant les exigences du ministère de la Justice du Canada;
• aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique, présent ou ancien, qui est en contravention du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou de la Loi sur les conflits d’intérêts ne bénéficiera d’un avantage direct ou indirect de l’aide financière demandée;
• l’organisation n’a pas directement ou indirectement payé ou convenu de payer, et elle convient qu’elle ne paiera pas, directement ou indirectement, d’honoraires conditionnels pour la sollicitation, la négociation ou l’obtention de l’aide financière dans le cadre de cette demande.