Fonds d’aide aux victimes - Financement des programmes provinciaux et territoriaux

Aperçu

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu’accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels en vue de l’atteinte d’un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Le Fonds ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels. 

Le volet de financement des programmes provinciaux et territoriaux du Fonds d’aide aux victimes apporte son appui à la mise en œuvre de la législation fédérale et provinciale/territoriale pour les victimes d’actes criminels, particulièrement les dispositions du Code criminel (y compris celles sur la déclaration de la victime, les interdictions de publication, le dédommagement, la suramende compensatoire, les aides au témoignage, etc.). En outre, il vise à appuyer l’application des dispositions législatives provinciales relatives aux victimes et l’Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d’actes criminels du Canada par le développement et l’amélioration des programmes d’aide aux victimes axés sur la police, les tribunaux, la Couronne ou le système, la tenue de conférences, la vulgarisation juridique et des initiatives similaires.

Qui est admissible?

Qui peut présenter une demande de financement?

Seuls les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accès à ce volet. 

Objectifs

Voici les objectifs du Fonds d’aide aux victimes :

• favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
• promouvoir l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
• encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
• contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois qui existent;
• encourager la participation d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes;
• promouvoir l’accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.

Activités/Projets

Quels types d’activités sontadmissibles au financement?

Ce financement peut être utilisé pour appuyer la mise en œuvre de la législation fédérale et provinciale/territoriale pour les victimes d’actes criminels, particulièrement les dispositions du Code criminel (y compris celles sur la déclaration de la victime, les interdictions de publication, le dédommagement, la suramende compensatoire, les aides au témoignage, etc.). En outre, il vise à appuyer l’application des dispositions législatives provinciales relatives aux victimes et l’Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d’actes criminels du Canada par le développement et l’amélioration des programmes d’aide aux victimes axés sur la police, les tribunaux, la Couronne ou le système, la tenue de conférences, la vulgarisation juridique et des initiatives similaires.

Points à considérer

Veuillez noter que le financement est limité; par conséquent, ce ne sont pas toutes les propositions admissibles qui seront financées.
Le ministère de la Justice vous remercie de présenter une demande de financement.

Qu’est-ce qui améliore les chances d’obtenir un financement?

L’examen de la demande peut prendre de quatre à six mois. Veuillez en tenir compte de ce délai lorsque vous fixez la date de début du ou des projets.

Veuillez répondre à chaque question du formulaire de demande ou de proposition. 

Un projet a de meilleures chances de financement si d’autres partenaires contribuent à son financement et si des organismes dans la collectivité ont manifesté leur appui au projet.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

Il n’y a aucune date limite pour présenter une demande de financement dans le cadre de ce volet. Les propositions sont approuvées en partie en fonction du financement disponible.

Comment faire une demande de financement

Pour faire une demande de financement, remplissez le Formulaire de demande de financement.

Langues officielles

Pour les fins de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d’obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.

Publications et ressources

Liens utiles du gouvernement fédéral :

• Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada
• Ambassades ou consulats canadiens
• Voyage Canada
• Service correctionnel Canada, Services aux victimes
• Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• Santé Canada (Centre national d’information sur la violence dans la famille)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (Victimes d’actes criminels)
• Sécurité publique Canada (Bureau national pour les victimes d’actes criminels)

Personne-ressource

Où peut-on obtenir de l’information supplémentaire?

Pour obtenir plus d’information sur le Fonds d’aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : (613) 954-4893
Téléphone : (613) 941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Aide financière pour assister aux audiences de la CLCC : 1-866-544-1007
Aide pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger/Aide financière d’urgence : 1-888-606-5111