Programme des avocats spéciaux : Déclaration d’intérêt

Le ministère de la Justice Canada recherche actuellement des avocats chevronnés du secteur privé qui souhaiteraient présenter leur candidature afin d’être ajoutés à la liste du ministre de la Justice en vue d’agir à titre d’avocats spéciaux.

Le paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige que le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocats spéciaux et publie cette liste de manière à la rendre accessible au public. Les avocats spéciaux sont nommés parmi les personnes figurant sur cette liste, qui compte actuellement 10 noms.

Par conséquent, le Ministère est à la recherche de praticiens du droit qui ont les antécédents, répondent aux critères et possèdent l’expérience ci‑dessous, dans le but de dresser une liste d’avocats spéciaux.

Sur cette page 

• Qualifications essentielles
• Qualifications recommandées
• Conditions relatives à la provision
• Engagement à l’égard de l’équité en matière d’emploi
• Comment poser sa candidature

Qualifications essentielles

• Au moins dix (10) années d’expérience de l’exercice de la profession d’avocat en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.
• Expérience appréciable* en matière de litiges.

Qualifications recommandées

• Expérience appréciable du droit de l’immigration, du droit pénal, du droit de la sécurité nationale ou du droit en matière de droits de la personne.
• Les avocats en exercice qui possèdent de l’expérience dans d’autres domaines sont également invités à présenter leur candidature.

Conditions relatives à la provision

• Obtenir une cote de sécurité appropriée délivrée par le ministère de la Justice Canada (à confirmer après l’inscription sur la liste d’admissibilité).
• Accepter d’être astreint au secret à perpétuité en vertu de la Loi sur la protection de l’information.
• Ne pas travailler au sein de l’administration publique fédérale et ne pas y être associé d’une manière qui nuirait à la capacité de protéger les intérêts de la personne visée par le certificat.
• Consentir à travailler selon le barème établi dans les tarifs préapprouvés.

Engagement à l’égard de l’équité en matière d’emploi

La diversité constitue une grande force lorsqu’il est question de veiller à ce que le système de justice du Canada soit aussi équitable, accessible et efficace que possible. Si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne en situation de handicap, un membre d’un groupe racisé* ou une personne 2ELGBTQI+ (bispirituelle, lesbienne, gaie, bisexuelle, trans, queer, intersexes et autres) et que vous souhaitez apporter des perspectives et des points de vue différents, nous vous encourageons à faire une autodéclaration dans votre déclaration d’intérêt.

Comment poser sa candidature

Les praticiens du droit intéressés sont invités à envoyer leur curriculum vitæ ainsi qu’une lettre d’accompagnement au plus tard le 5 mai 2023 (23 h 59 HP) à :

Direction générale des programmes
Programme des avocats spéciaux
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0H8
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

Les candidates et candidats devraient s’assurer que leur curriculum vitæ et leur lettre d’accompagnement démontrent en quoi ils possèdent les qualifications essentielles susmentionnées et, le cas échéant, les qualifications recommandées.