Extradition et entraide juridique
Le ministère de la Justice, par l’entremise du Service d’entraide internationale (SEI), aide les services de police ainsi que les procureurs canadiens et étrangers en procédant à l’extradition de personnes afin qu’elles soient traduites devant les tribunaux ou condamnées dans le pays dans lequel elles ont été accusées ou reconnues coupables. Le SEI aide également ces autorités quant à la communication de la preuve et à la prestation d’autres services en matière d’enquête en vue de faire progresser les enquêtes et les poursuites criminelles au Canada et à l’étranger. Il s’agit de «Â l’entraide juridique »
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Renseignements à l’intention des services de police et des procureurs canadiens
Renseignements à l’intention des services de police et des procureurs étrangers
Renseignements sur le SEI
Services et renseignements
Service d’entraide internationale - À propos de nous
La criminalité est devenue un enjeu international qui nécessite des solutions internationales.
Demandes d’extradition présentées au Canada
La Loi sur l’extradition fournit au Canada une assise juridique permettant l’extradition de personnes trouvant au Canada et faisant l’objet d’une demande d’extradition par l’un des « partenaires en matière d’extradition ».
Demandes d’extradition présentées par le Canada
Le Canada peut présenter une demande d’extradition auprès d’autres pays en vertu d’un traité bilatéral ou d’une convention multilatérale qui prévoit des dispositions en matière d’extradition.
Demandes d’entraide juridique présentées au Canada
La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle confère au Canada l’autorité légale d’obtenir des ordonnances judiciaires au nom des pays qui ont conclu des ententes d’entraide juridique avec le Canada.
Demandes d’entraide juridique présentées par le Canada
Lorsque l’aide est requise d’un État signataire d’une entente d’entraide juridique avec le Canada, l’entente établira les formes d’aide dont le Canada peut se prévaloir.
Ressources
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