Droits des victimes au Canada

Fiches d'information

Entrée en vigueur le 23 juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes établit les droits des victimes d’actes criminels à l’échelon fédéral. La Charte reconnaît aux victimes le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Les victimes peuvent également déposer une plainte si elles croient qu’il y a eu violation ou négation de l’un de ces droits.

Pour mieux faire connaître la Charte et renseigner les victimes d’actes criminels au sujet des dispositions pertinentes du Code criminel, le ministère de la Justice Canada a produit une série de fiches d’information et une brochure sur les droits des victimes.

Les fiches d’information sont également disponibles en langues autochtones et en diverses autres langues.