La reconnaissance, la réconciliation et les interactions disproportionnées des Autochtones avec le système de justice pénale

Notes pour une allocution par
L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r., députée

ministre de la Justice et procureur général du Canada

À la
Conférence Houston inaugurale

École d’études supérieures Johnson Shoyama
Université de la Saskatchewan
Saskatoon (Saskatchewan)

Le 13 septembre 2018

Le texte prononcé fait foi

Gilakas'la. Bonsoir.

Je tiens avant toute chose à souligner respectueusement que nous nous rassemblons sur le territoire du Traité 6 et les terres traditionnelles de la  Métis.

Je remercie l’École d’études supérieures Johnson Shoyama et l’Université de la Saskatchewan de nous accueillir ce soir. Je tiens également à vous remercier toutes et tous d’être ici et de me donner l’occasion de discuter de certains enjeux qui, à mon avis, jouent un rôle important dans le travail de réconciliation avec les peuples autochtones.

Je suis une descendante des peuples Musgamagw Tsawataineuk et Laich‑Kwil‑Tach du Nord de l’île de Vancouver. Nous faisons partie des Kwakwaka’wakw, connus également sous le nom des peuples parlant le Kwak’wala. J’appartiens au clan de l’Aigle.

J’ai travaillé comme procureure dans le quartier Downtown Eastside à Vancouver, avant de me consacrer plus particulièrement aux droits des Autochtones en tant que cheffe régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. J’ai alors représenté pendant près de six ans toutes les Premières Nations de la province.

Mon éducation, mes études et mes expériences professionnelles et personnelles ont tous contribué à façonner ma vision du monde. Ils ont renforcé ma détermination à assister à une transformation réelle des relations du Canada avec les peuples autochtones et à contribuer à des améliorations importantes et durables du système de justice pénale.

Ce faisant, je me suis inspirée, et je m’inspire encore aujourd’hui, de la défense et du leadership assurés par des générations d’Aînés, de dirigeants et d’autres personnes, dont mon père, qui, avant moi, ont consacré leur vie à assurer le maintien et l’amélioration de leur mode de vie, de leur culture, de leurs systèmes de gouvernements et de leurs lois, de leurs liens avec les terres et les ressources, et de leurs opportunités économiques.

En tant que femme Autochtone fière et assumant la lourde responsabilité d’être la toute première ministre de la Justice et procureur général autochtone du Canada, je me sens moralement tenue d’accomplir ce travail et de contribuer à promouvoir les changements nécessaires qui doivent se produire. Je considère que ma nomination à ce rôle n’est pas tant une réalisation personnelle qu’une illustration des progrès que le Canada a réalisés, mais aussi de tout le travail qu’il nous  reste à accomplir.

Ce soir, j’aimerais donc profiter de l’occasion pour vous parler de deux enjeux très importants qui sont inter-liés:

  • la reconstruction des nations et des gouvernements autochtones au Canada;
  • la mesure dans laquelle la modernisation du système canadien de justice pénale aidera à régler le problème du nombre disproportionné d’interactions des Autochtones avec celui‑ci.

Au Canada, comme beaucoup d’entre vous le savent, le gouvernement fédéral a compétence exclusive en matière de droit criminel, quoique l’administration de la justice soit une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.Tout au long de notre histoire, l’évolution et l’opérationnalisation de cet arrangement et de l’administration de la justice ont eu sur les peuples autochtones des répercussions à la fois graves et durables.

En effet, comme nous tous ici le savons, les répercussions de notre système de justice sur les peuples autochtones ont été à l’avant‑scène de nos débats publics au cours des dernières années – y compris certainement très directement dans cette province. Des réalités et des expériences douloureuses et tragiques ont été révélées dans toute leur brutalité, des préoccupations de longue date concernant l’administration de la justice ont été mises en lumière, et les Canadiens d’un océan à l’autre ont commencé à jeter un regard nouveau sur les histoires et l’héritage qui ont mené à ces difficultés durables et à la voie du changement que nous devons nous efforcer de suivre.

C’est donc en gardant à l’esprit et dans le cœur bon nombre d’événements survenus au cours des dernières années que je me penche ce soir sur les questions de réconciliation et de justice pénale – et il me fera plaisir d’échanger ensemble sur ce sujet par la suite.

Il y a encore beaucoup de travail à accomplir pour que les peuples autochtones aient accès à des systèmes de justice qui conviennent, y compris des tribunaux autochtones, et qu’ils puissent ainsi  faire respecter les lois tribales et autres dans le cadre de notre système à multiples niveaux de fédéralisme coopératif en évolution.

Le travail de reconstruction des systèmes de justice autochtones s’inscrit dans les efforts plus vastes déployés pour reconstruire la nation autochtone et trouver des façons de surmonter le long passé tragique de colonisation des peuples autochtones au Canada, sur le fondement de l’autodétermination autochtone.

La réconciliation avec les peuples autochtones, qui doit être ancrée dans une reconnaissance, une affirmation et une mise en œuvre véritables et entières des droits inhérents des peuples autochtones – d’une manière qui témoigne du sens que les peuples autochtones ont donné à ces mots et à ces termes au fil des générations – demeure l’un des enjeux les plus urgents et les plus impérieux auxquels les Canadiens sont confrontés aujourd’hui. Les réformes du système de justice pénale représentent une étape importante, voire vitale, dans la voie qui mène à la réconciliation.

La réconciliation et les droits des Autochtones

Mais avant d’aborder plus particulièrement  la question du système de justice pénale, j’aimerais en premier lieu vous faire part de quelques commentaires au sujet de l’ère de réconciliation dans laquelle nous vivons... Et permettez-moi de vous expliquer ce qui, à mon avis, est nécessaire pour avancer sur le chemin de la réconciliation.

La réussite de la réconciliation naît de la conviction que la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre les Inuits et la Couronne, doit reposer sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Permettez-moi donc de m’attarder un peu sur le terme « reconnaissance des droits ».

Les mots sont dotés d’un sens. Nous vivons à une époque où il arrive souvent que l’on s’approprie une langue, qu’on la malmène, la récupère et la déforme – pour lui donner un sens qu’elle n’a pas.

Pour les peuples autochtones de partout au pays, et comme fondement d’une véritable réconciliation, le mot « reconnaissance » a un sens. Il signifie que les peuples autochtones ont gouverné les terres qui forment maintenant le Canada et qu’ils en ont été les propriétaires avant l’arrivée des Européens. Il signifie que les lois et les ordres juridiques autochtones qui ont assuré la gestion des terres pendant des millénaires subsistent et que leur effet doit être maintenu dans le monde contemporain. Il signifie que le titre et les droits des peuples autochtones sont inhérents et que leur existence, leur substance et leur effet ne dépendent pas d’ordonnances judiciaires, d’accords ou de mesures gouvernementales, ni n’y sont conditionnels. Il signifie que les traités conclus par le passé doivent être pleinement mis en œuvre compte tenu de leur esprit et de leur intention, des récits oraux ainsi que des documents, et qu’ils soient conformes au sens véritable d’une relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement. Il signifie que les gouvernements, les lois, les cultures, les sociétés et les modes de vie distincts et diversifiés des Premières Nations, des Métis et des Inuits sont pleinement respectés et pris en compte.

Pour le Canada, la reconnaissance implique qu’il faut rétablir notre fondation afin de procéder à une réconciliation adéquate – afin de régler la question non résolue de la confédération. Qui plus est, pour nombre d’Autochtones, la reconnaissance est un filet de sécurité qui garantira la survie et la reconstruction de leurs cultures, de leurs langues et de leurs systèmes gouvernementaux dans un Canada encore plus fort.

Il reste que les paroles n’engagent à rien. Et trop souvent, l’on constate une tendance – surtout en politique – à utiliser de façon insouciante des mots importants dont le sens et l’importance sont réels. Ainsi, on les applique à des idées et à des actions qui, en réalité, ne témoignent pas de leur signification réelle,  ni même parfois du sens contraire. On applique le mot « reconnaissance » à des idées qui maintiennent en fait le « déni ». On utilise le terme « gouvernement autonome » pour désigner des idées ou des processus qui maintiennent en fait un contrôle sur autrui. On rattache le terme « autodétermination » à des mesures qui nuisent en fait aux efforts accomplis par les Nations pour reconstruire leurs gouvernements et leurs collectivités. On utilise le terme « inhérent » dans le même souffle que l’on formule l’idée contradictoire selon laquelle les droits dépendent des tribunaux ou d’accords.

L’existence de tels comportements ne permet pas à la réconciliation de progresser. Au contraire, elle y fait obstacle. Elle crée à la fois confusion, chaos et division. Elle traite ainsi une contestation – une contestation essentielle à la survie et au bien-être des enfants, des femmes, des familles et des collectivités partout au pays – comme un « jeu de rhétorique ». Elle banalise – souvent par ignorance ou par opportunisme politique – un impératif moral, social et économique pour notre pays.

Dans le cadre des travaux de réconciliation, les paroles n’engagent à rien non plus si elles ne sont assorties d’une action véritable – une action qui vise à la base à éliminer les lois, les politiques et les pratiques coloniales et qui repose sur le sens réel de la réconciliation. Il est important que nous comprenions tous cela.

L’on ne peut faire progresser la justice et l’égalité ni atteindre celles‑ci au moyen de demi‑mesures, de bonnes intentions ou d’une rhétorique noble. Et l’on ne peut certainement pas y arriver par une manipulation ou une confusion quant au sens que l’on souhaite donner à nos paroles. Ce dont on a besoin, c’est de choix difficiles, d’actions novatrices, de  transformation des lois et des politiques, de nouvelles compréhensions et attitudes, de nouveaux modèles de comportement.

Dans ce sens, j’ai exposé dans de nombreux discours au cours des dernières années ce que je considère comme étant des éléments de base de nouvelles relations fondées sur la reconnaissance des droits – des éléments que les peuples autochtones ont défendus depuis des générations.

Ils sont les suivants :

  • la compatibilité des lois du Canada et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • le remplacement de la Politique sur les revendications globales et de la Politique sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale ainsi que des approches de consultation et d’accommodement par des politiques fondées sur une reconnaissance réelle;
  • des normes exécutoires d’origine législative imposées à tous les fonctionnaires pour s’assurer qu’ils agissent dans tous les dossiers concernant les peuples autochtones en fonction de la reconnaissance du titre et des droits;
  • des obligations législatives et exécutoires pour la Couronne de prendre des mesures en partenariat avec les nations autochtones afin de mettre en œuvre des modèles d’autonomie gouvernementale qui sont déterminés par les peuples autochtones eux‑mêmes;
  • une surveillance responsable et indépendante de la conduite du gouvernement en matière de droits des Autochtones, ainsi que de nouvelles méthodes de règlement des différends qui prévoient l’application des lois et des processus autochtones;
  • de nouvelles institutions – indépendantes du gouvernement et conçues en partenariat avec les collectivités – qui soutiennent le travail de reconstruction de leurs nations et de leurs gouvernements;
  • la mise en place des processus et structures nécessaires pour permettre au Canada et aux gouvernements autochtones de prendre des décisions, notamment aux fins d’obtenir un consentement libre, préalable et éclairé.

En tant que ministre de la Justice et en tant que personne qui, toute sa vie, s’est consacrée à la reconnaissance des droits, j’ai toujours communiqué un message cohérent qui, dans tous les cas ,tant à l’interne qu’à l’externe,a tenu compte du fait que le changement fondamental doit nécessairement reposer sur une conception cohérente et exhaustive de la reconnaissance réelle des droits inhérents des peuples autochtones. Ce travail est incroyablement ardu, mais il doit se poursuivre. Je continuerai de défendre les mesures fondamentales qu’il faut prendre pour jeter les bases – les assises – de l’autodétermination et de la reconstruction des nations autochtones au Canada. Nous devons tous jouer le rôle de défenseurs de la cause dans le cadre de ce travail. [Le fait que vous êtes tous ici aujourd’hui m’incite à croire que ce travail vous tient à cœur à vous aussi.] J’espère donc que vous n’hésiterez pas à exiger de notre gouvernement et de tous les gouvernements qu’ils créent l'espace requis pour permettre la destruction de l’héritage colonial de notre pays.

Donc, bien que j’aie été ravie ces dernières années de constater que les Canadiens – et les gouvernements – ont commencé à parler de réconciliation, je demeure en tout temps vigilante en exigeant, d’une part, que le sens de ces mots importants soit respecté et, d’autre part, que les mots se traduisent par une action réelle et transformatrice. Nous devons tous demeurer vigilants à cet égard si nous souhaitons réellement atteindre, au Canada, la justice et l’égalité auxquelles nous aspirons.

Pour ma part, et pour être très honnête, j’ai été mise au défi, et je mets moi‑même constamment au défi. Et je continuerai de le faire tant que j’aurai le privilège d’agir à titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans cette optique, comme je l’ai dit dès le départ, mes efforts en matière de réconciliation et à l’appui du travail qui doit être accompli pour soutenir le travail de reconstruction des nations autochtones sont à la fois personnels et professionnels.

Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

Dans l’esprit de la reconstruction des Nations, je veux maintenant aborder la question des Autochtones qui sont aux prises avec le système de justice pénale et qui sont au cœur de mes remarques ce soir.

Comment ces changements fondamentaux fondés sur la reconnaissance des droits – le sens véritable du terme décrit précédemment – concernent‑ils les Autochtones dans le système de justice pénale et se rapportent‑ils à la modernisation du système de justice pénale du Canada?

Aujourd’hui encore, comme tout le monde ici le sait, les Autochtones sont surreprésentés dans notre système de justice pénale, en tant que victimes et en tant que délinquants.

Nous sommes beaucoup plus susceptibles que les autres Canadiens d’être victimes d’actes criminels et d’homicides et beaucoup plus susceptibles d’être arrêtés, poursuivis et incarcérés. Ainsi, le taux d’homicides chez les Autochtones est près de sept fois plus élevé que celui des Canadiens non autochtones.

Selon les statistiques les plus récentes, le taux de victimisation avec violence chez les Autochtones s’élève à plus du double de celui des non-Autochtones au Canada.

Pire encore, l’identité autochtone semble être un facteur de risque de victimisation avec violence chez les femmes autochtones. Le taux global de victimisation avec violence chez les femmes autochtones était le double de celui des hommes autochtones et près du triple de celui des femmes non autochtones.

Selon Statistique Canada, les adultes autochtones représentaient 4,1 % de la population canadienne, alors qu’ils représentaient 27 % des admissions dans un établissement sous responsabilité fédérale et 30 % des admissions dans un établissement sous responsabilité provinciale et territoriale. En Saskatchewan, ce chiffre s’élève à 76 %. C’est stupéfiant.

En 2015-2016, bien qu’elles aient représenté environ 5 % de la population féminine totale du Canada, les femmes autochtones comptaient pour 38 % des détenues sous responsabilité fédérale au Canada.

En 2016-2017, selon une statistique plutôt déconcertante, les femmes autochtones représentaient 85 % des femmes détenues en Saskatchewan.

En 2016-2017, les jeunes Autochtones représentaient 46 % des admissions aux services correctionnels, mais seulement 8 % de la population de jeunes Canadiens.

Tous ces chiffres, et la tragique réalité qu'ils servent à illustrer, sont bien sûr totalement inacceptables et doivent changer.

En tant qu'ancienne procureur, je connais trop bien cette histoire. Un adolescent, souvent un Autochtone, commet un crime non violent, a des démêlés avec le système de justice pénale et il n’est jamais vraiment en mesure de s’en extirper.

Il se retrouve pris dans un cercle vicieux de comparutions, d’ordonnances du tribunal, de manquements aux ordonnances du tribunal et de retours à la détention. Rapidement, il se retrouve plus souvent derrière les barreaux qu’à l’extérieur. Ses interactions avec le système de justice pénale l’ont marginalisé davantage, le rendant encore plus vulnérable.

Nous devons donc trouver de meilleures façons d’empêcher les Autochtones d’avoir ce premier contact avec le système de justice pénale. Et pour ceux qui sont déjà aux prises avec le système, nous devons mieux les soutenir quand ils en sortent. Cela pourrait signifier plus de traitements de la toxicomanie ou des problèmes de santé mentale, ou plus de services pour les aider à trouver un logement ou un emploi et à donner suite à des possibilités d’études.

Pour réussir, nous devons d’abord reconnaître et bien comprendre que la situation actuelle des peuples autochtones dans le système de justice pénale est indissociable des répercussions historiques et contemporaines du colonialisme et du déni des droits des Autochtones.

C'est dans un tel contexte que naissent la déresponsabilisation, la détresse, les cycles de violence et le désespoir. C’est également dans ce contexte qu’un système de justice pénale a émergé, doté de structures, de modèles et de normes qui, souvent, sont aliénants, non adaptés et non pertinents sur le plan culturel.

L’administration de la justice pour les peuples autochtones

Voilà pourquoi le travail de soutien à la reconnaissance et à la mise en œuvre des droits des Autochtones, y compris l’autodétermination des Autochtones et le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, est si crucial pour établir une base sur le fondement de laquelle les générations actuelles et futures de jeunes Autochtones naissent et grandissent dans des conditions qui permettent que leur bien-être et leur capacité de prospérer croissent sans cesse. Des conditions dans lesquelles ils ont de l’espoir et où leurs interactions avec le système de justice pénale diminuent continuellement.

Le travail à accomplir consistera notamment à appuyer les gouvernements autochtones autonomes dans l’élaboration de leurs propres systèmes d’administration de la justice et à travailler à la réforme des systèmes de justice actuels qui relèvent de la compétence des gouvernements fédéral et provincial.

Le succès ou l’échec global de la reconstruction des nations autochtones du Canada, et la réussite de la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale, dépendront en grande partie de la mesure dans laquelle les nations autochtones peuvent appliquer leurs propres lois et celles d’autres gouvernements et statuer sur le fondement de celles‑ci, et de la mesure dans laquelle ces systèmes s’inscriront dans le système juridique canadien dans son ensemble. Cela inclut de déterminer à quel moment et devant qui les décisions peuvent être portées en appel.

Pour faciliter ce travail, j’estime qu’il est nécessaire de réunir les Nations, les dirigeants, les experts et les intervenants autochtones pour rebâtir les systèmes de justice autochtones dans le cadre du travail de reconstruction global de la nation qui est en cours.

C’est ce que je m’engage à faire au cours de la prochaine année, y compris pour les gouvernements autochtones qui sont déjà autonomes, mais qui n’ont peut‑être pas encore réussi à établir un système de justice efficace. Il s’agit d’une démarche du ministère de la Justice pour laquelle je me passionne, etune démarche qui pourrait peut‑être intéresser certains d’entre vous, ou bien cette institution, ou à laquelle vous pourriez vous-même peut‑être contribuer.

Il faudra nécessairement faire appel à des fonctionnaires provinciaux et fédéraux qui, dans de nombreux cas, sont chargés d’appliquer les lois tribales et de statuer sur le fondement de celles‑ci en l’absence d’un tribunal tribal.

En même temps que nous nous efforçons de réformer les systèmes de justice et d’appuyer la reconstruction de la nation autochtone, nous devons aussi accroître ou mettre en place, au sein du système de justice actuel, des mesures et des initiatives destinées à réduire la probabilité qu’une personne autochtone soit exposée à un risque disproportionné de se retrouver prise dans un cycle continu d’interaction avec le système de justice pénale.

Heureusement, notre gouvernement a déjà entrepris la mise en œuvre de cinq initiatives qui suscitent chez moi beaucoup d’optimisme.

La justice réparatrice

La première initiative consiste à accroître le recours à la justice réparatrice, qui met l’accent sur la réparation de la relation entre la victime et le délinquant.

La justice réparatrice est davantage axée sur la collaboration et l’inclusion, et elle est souvent plus culturellement pertinente et adaptée à certaines collectivités. Les victimes ont une voix puissante et ce processus leur permet d’être entendues et de guérir en même temps que le délinquant est tenu responsable de ses actes.

En ce sens, je considère parfois la justice réparatrice comme une sorte de « disjoncteur » ou de porte de sortie du cycle dont tant de gens se retrouvent prisonniers.

Bien que la justice réparatrice fasse partie du système de justice pénale du Canada depuis plus de 40 ans et qu’elle se soit révélée efficace au cours de cette période, elle n’est pas encore offerte à grande échelle partout au pays.

Selon un rapport publié par le ministère de la Justice du Canada en 2011, les Autochtones qui avaient bénéficié d’une solution de rechange communautaire au système de justice régulier, comme la justice réparatrice, étaient beaucoup moins susceptibles de récidiver que ceux qui n’en avaient pas bénéficié. Je m’engage à élargir la portée de cette ressource afin qu’elle puisse être utilisée et acceptée plus largement partout au pays.

Les tribunaux de détermination de la peine propres aux Autochtones

La deuxième initiative tient dans le recours à des tribunaux de détermination de la peine propres aux Autochtones dans le système de justice provincial existant, qui met l’accent sur la réinsertion sociale et la guérison dans la collectivité.

Nous commençons également à voir des tribunaux établis par les gouvernements autochtones émerger dans le contexte de l’autonomie gouvernementale, bien qu’à l’heure actuelle, ils ne traitent pas de dossiers criminels.

Les mesures telles que les tribunaux spécialisés et la justice réparatrice visent à résoudre le problème qui a causé le comportement en premier lieu, plutôt qu’à mettre strictement l’accent sur la punition. Cela permet aux délinquants, le cas échéant, de se sortir du système.

Bien que je croie fermement que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs actes, j’estime également que le système doit être équitable pour tous ceux qui se présentent devant lui. Les bonnes réformes nous rapprocheront simultanément des deux objectifs; il ne s’agit pas ici de privilégier une option ou l’autre.

Les manquements aux ordonnances de mise en liberté sous caution (projet de loi C-75)

La troisième initiative vise à s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones en milieu carcéral pour des infractions à l’administration de la justice, comme les manquements aux ordonnances de mise en liberté sous caution, qui risquent d’aggraver le cycle tragique de l’incarcération.

Plus tôt cette année, j’ai déposé le projet de loi C-75, une disposition législative importante qui vise à remédier aux retards dans le système de justice pénale, et qui prévoit des changements dans la façon dont la mise en liberté sous caution est accordée et dans l’administration des manquements aux ordonnances de mise en liberté sous caution.

Les accusés qui n’ont pas accès aux mesures de soutien et services dont ils ont besoin, comme un logement, des soins de santé et des services sociaux, courent un risque plus élevé de ne pas respecter les conditions de leur mise en liberté sous caution – ils risquent de se retrouver incarcérés inutilement dans l’attente de leur procès, ce qui contribue davantage à la surreprésentation des Autochtones et des personnes vulnérables dans le système de justice pénale.

La sélection du jury (projet de loi C-75)

L’on propose également de modifier le mode de sélection des jurys.

S’ils sont surreprésentés comme victimes et délinquants, les Autochtones sont cependant sous-représentés au sein des jurys. Nous poursuivons nos efforts pour mettre en place un mode de sélection des jurys qui témoigne davantage de la diversité de notre nation et qui jouit de la confiance de tous les Canadiens.

La diversité de la magistrature

Outre ces initiatives, notre gouvernement a également mis en place un processus plus transparent et plus ouvert de sélection des juges de nomination fédérale, en mettant l’accent sur la promotion d’une magistrature moderne qui reflète davantage la diversité du Canada. Je me suis donné comme priorité de veiller à ce que les Autochtones, les femmes et les communautés marginalisées soient mieux représentés au sein de la magistrature.

La diversité de la magistrature s’entend de la diversité des sexes, ce qui signifie que les femmes sont nommées en plus grand nombre à la magistrature, et de la diversité individuelle, qui doit rendre compte de la diversité de notre population multiculturelle.

Nous croyons qu’une magistrature diversifiée permet à ceux qui se présentent devant le système de justice pénale, en tant que victimes ou accusés, de se reconnaître davantage dans le système, ce qui contribue à renforcer leur confiance dans nos institutions.

La diversité des personnes nommées à la magistrature, tant sur le plan professionnel que sur le plan de l’expérience de la vie, ainsi que leurs liens avec la collectivité dans laquelle elles siègent, sont essentiels pour faire en sorte que les juges reflètent les collectivités qu’ils desservent et soient respectés dans celles‑ci.

Nous avons également réformé le processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada. L’une des considérations possibles pour les candidats tient maintenant dans leurs connaissances à l’égard des traditions juridiques autochtones. Bien qu’il n’y ait actuellement aucun juge autochtone à la Cour suprême, je peux certainement entrevoir le moment historique où cela sera le cas.

Conclusion

En conclusion, je ne voudrais absolument pas laisser entendre que notre système de justice pénale a été réparé, loin de là. Nous sommes cependant en pleine période de changement important. Bien que des progrès considérables aient été réalisés, notre système judiciaire demeure un témoignage vivant de bon nombre des politiques et pratiques discriminatoires de notre passé. Un passé qui continue d’avoir des répercussions négatives sur les peuples et les communautés autochtones, ainsi que sur les populations vulnérables à travers le Canada.

Le problème des interventions excessives des autorités auprès des Autochtones et de l’incarcération excessive de ces derniers dans ce pays ne sera pas réglé du jour au lendemain.

En faisant preuve de vigilance, en honorant les sacrifices de générations d’Autochtones qui se battent pour la justice face au colonialisme, et en reformulant les lois et les politiques en fonction du sens réel de la reconnaissance des droits, nous apporterons un changement fondamental et positif dans la relation entre les peuples autochtones et le système de justice pénale. Nous avons tous un rôle à jouer.

En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je m’engage à m’assurer que les lois et les politiques de notre pays changent réellement. À la base, ce changement doit être conforme au sens véritable de la reconnaissance des droits et doit favoriser la reconstruction des nations autochtones.

Gilakas'la. Merci beaucoup.

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