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• L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada (2015) (Version PDF)
• Analyse des services liés au droit de l'immigration et de la protection des réfugies au Canada (2005) (Version PDF) 
• Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens (2013)
• Communiqué – Les procureurs généraux des pays du Quintet se rencontrent pour discuter de priorités communes
• Congrès transfrontalier - La frontière Canada-États-Unis : Une réalité changeante/Séance sur Internet et la pédopornographie (2003) (Version PDF)
• Consultation publique en ligne sur les infractions liées à la prostitution au Canada - Résultats finals (2014) (Version PDF)
• Consultations sur l'aide médicale à mourir – Résumé des résultats et des principales constatations (2016) (Version PDF)
• Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016) (2016) (Version PDF)
• —archivé Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14) (2016) (Version PDF)
• Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes (2013) (Version PDF)
• Document technique: Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (2014)
• Enquête auprès du corps professoral des facultés de sciences sociales du Canada (2002) (Version PDF)
• GIADE – Grille intégrée d'analyse de la diversité et de l'égalité (Version PDF)
• Fiche d’information - Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (Version PDF)
• Inducteurs des coûts de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (2003) (Version PDF)
• Justice Canada Vol.10 No. 1 (2012)
• La polygynie et les obligations du Canada en vertu du droit international en matière de droits de la personne (2006) (Version PDF)
• L'âge de consentement aux activités sexuelles
• Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh (Version PDF)
• Plan stratégique 2001-2005 (Version PDF)
• Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) Réforme de la légitime défense et défense des biens : Guide technique à l’intention des praticiens  (2013) (Version PDF)
• Questions et réponses - Réforme du droit pénal en matière de prostitution : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (Version PDF)
• Rapport d'examen du ministre de la Justice déposé en vertu de la Loi sur la réédiction de textes législatifs (2008)
• Rapport du groupe de travail Canada-États-Unis sur le télémarketing frauduleux (2000)
• Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime (2003)
• Rapport sur la méthamphétamine à l'intention des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice (2007)
• Réponse du ministère de la Justice à l'évaluation du CRG 2005 (2005)
• Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité (2017) (Version PDF)
• Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié (2004) (Version PDF)
• La représentation juridique des enfants au Canada (2015) (Version PDF)
• Responsabilité criminelle des personnes morales - Document de travail (2002)
• Sondage du corps professoral des écoles de droit au Canada (2001) (Version PDF)
• Sortir de l’ombre : la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868–2000 (2001) (Version PDF)
• Stratégie nationale antidrogue Rapport annuel sur le rendement 2012-2013 (2014) (Version PDF)
• Trois ans déjà : Le mentorat au ministère de la Justice et au Service des poursuites pénales du Canada (2013) (Version PDF)
• Un guide en langage simple - Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations (2003) (Version PDF)
• Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions (2005) (Version PDF)