Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
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Hann & Associates
Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada
© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2005-06-14
Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du ministère de la Justice Canada.