Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

1. Introduction

1. Introduction

La suramende est une sanction pécuniaire infligée à un contrevenant au moment où il est condamné à une peine. Les sommes perçues par les gouvernements provinciaux et territoriaux servent à fournir différents services de soutien aux victimes d’actes criminels dans leur administration. Jusqu’à maintenant, les recettes que devait générer la suramende compensatoire fédérale n’ont pas été réalisées au Nouveau-Brunswick, comme dans la plupart des autres provinces (Li, 2005). Cette tendance n’a pas changé, même après qu’une modification rendant automatique l’imposition de la suramende compensatoire fédérale, à moins que le tribunal n’en exempte le contrevenant, eut été apportée au Code criminelen 1999. Nous tenterons, dans le présent rapport, de découvrir les facteurs qui contribuent à cette situation et de proposer des solutions.

1.1. Le contexte

1.1.1. Les victimes au Canada

La définition d'une victime d'acte criminel est donnée pour l'application des dispositions relatives à la déclaration de la victime énoncées à l’article 722 du Code criminel.

  • (4) Pour l’application du présent article et de l’article 722.2, la victime est :
    1. la personne qui a subi des pertes ou des dommages — matériels, corporels ou moraux — par suite de la perpétration d’une infraction;
    2. si la personne visée à l’alinéa (a) est décédée, malade ou incapable de faire la déclaration prévue au paragraphe (1), soit son époux ou conjoint de fait, soit un parent, soit quiconque en a la garde, en droit ou en fait, soit toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien, soit une personne à sa charge.

De plus, l'article 2 du Code criminel contient une définition générale qui précise que le terme « victime » s'entend notamment de la victime d'une infraction présumée. La plupart des provinces et des territoires ont adopté leur propre loi sur les victimes. Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 91-67, pris en application de la Loi sur les services aux victimes, L.N.-B. 1987, ch. V-2.1, prévoit, à l’alinéa 2.2b), que l’expression « victime d’acte criminel » s’entend :

  1. d’une personne à l’égard de qui une infraction a été perpétrée au Nouveau-Brunswick,
  2. en ce qui à trait à une personne malade ou incapable et à l’égard de qui une infraction a été perpétrée au Nouveau-Brunswick, quiconque, agissant au nom de la personne, en a la garde, en droit ou en fait, est chargé de son soutien ou aux soins duquel elle est confiée,
  3. le père, la mère ou le tuteur agissant au nom d’un mineur à l’égard de qui une infraction a été perpétrée au Nouveau-Brunswick,
  4. le conjoint, le conjoint de fait, l’enfant, le père, la mère ou le tuteur d’une personne à l’égard de qui une infraction a été perpétrée au Nouveau-Brunswick.

Des services sont offerts aux victimes depuis relativement peu de temps au Canada. L’Alberta a été la première province à créer un programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels en 1969. Le Nouveau-Brunswick a suivi en mettant en œuvre, en 1971, un programme qui permettait aux victimes innocentes d’être indemnisées directement des dommages subis. En 1983, Justice Canada a financé deux projets pilotes dans deux villes de la province, Saint John et Campbellton (anglais et bilingue), où le modèle actuel de prestation des services par des salariés de l’État a été utilisé pour fournir différents services aux victimes d’actes criminels connues du système de justice pénale. En 1988, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé d’offrir des services aux victimes partout dans la province et a embauché du personnel à qui il a conféré le même statut qu’aux agents de probation quant à la rémunération, à la syndicalisation et aux qualifications requises. Alors que les médias et les cercles politiques s’intéressaient de plus en plus aux groupes de défense des droits des victimes d’actes criminels et que le rôle des victimes continue de se renforcer, le Nouveau-Brunswick n’a pas cessé de reconnaître la nécessité que les services offerts aux victimes et aux contrevenants soient équitables. Aujourd’hui, des services aux victimes sont offerts au sein du système de justice pénale dans chaque province et territoire du Canada et Justice Canada a créé (en 2000) le Centre de la politique concernant les victimes. Dans un grand nombre de provinces, au Nouveau-Brunswick par exemple, les services aux victimes sont financés uniquement par les recettes générées par les suramendes compensatoires fédérales et provinciales. Il n’y a pas un modèle unique de prestation des services aux victimes d’actes criminels au Canada. Toutes les provinces de l’Atlantique ont adopté un modèle de prestation par des salariés dans le cadre d’un programme gouvernemental global. Le Nouveau-Brunswick est l’une des rares provinces canadiennes où la classification des postes d’agent de probation, de travailleur à la protection de l’enfance, de travailleur social et de coordonnateur des services aux victimes est équivalente au sein de l’administration publique.

1.1.2. La suramende compensatoire fédérale

La disposition sur la suramende compensatoire fédérale a été ajoutée au Code criminel en 1988. Elle est entrée en vigueur en juillet 1989 et a été modifiée en 1999. La suramende compensatoire est infligée à tout contrevenant condamné pour une infraction prévue par le Code criminel ou pour une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui a trait à une drogue contrôlée ou d’usage restreint, ainsi qu’à toute personne qui a reçu une absolution inconditionnelle ou sous conditions. À l’origine, le Code criminel fixait un montant maximal pour la suramende, mais les limites réelles étaient prévues par règlement, ce qui permettait de hausser le montant maximal au fil des ans. Il y a lieu de mentionner que, lorsqu’elle a été créée, la suramende devait être incluse dans la peine et ne devait pas être considérée comme une « taxe » ou comme un prélèvement visant uniquement à augmenter les recettes.

Selon la disposition initiale, un contrevenant était tenu de verser une suramende compensatoire dont le montant ne pouvait pas dépasser le moins élevé des montants suivants :

  • 15 % de l’amende infligée ou, si aucune amende n’était infligée, 10 000 $;
  • le montant prévu par règlement du gouverneur en conseil.

Le « montant prévu par règlement » était fixé à 35 $ si aucune amende n’était infligée. Par l’effet combiné du règlement et de la disposition du Code, le montant de la suramende ne pouvait pas dépasser 15 % de l’amende infligée et 35 $ dans les cas où une autre peine était infligée, et les juges avaient toujours le pouvoir de ne pas l’infliger. Le règlement, qui ne figurait pas dans le Code, a donné lieu à passablement de confusion et à des pratiques différentes en ce qui concerne les montants applicables. De plus, l’établissement d’un montant maximal permettait aux juges d’infliger une suramende moins élevée tout en respectant les exigences de la loi, ce qui allait à l’encontre des objectifs de la suramende compensatoire, c’est-à-dire faire en sorte que les contrevenants soient, dans une certaine mesure,
tenus responsables de leurs actes envers les victimes en général et produire des recettes pour les services aux victimes.  

Alors que la suramende compensatoire fédérale était mise en œuvre en 1989, les programmes fédéraux-provinciaux de partage des frais afférents aux programmes provinciaux d’indemnisation des victimes d’actes criminels étaient abolis parce que le gouvernement fédéral croyait à l’époque que la suramende compensatoire fédérale fournirait des fonds additionnels non seulement pour l’indemnisation des victimes, mais également pour d’autres services qui leur seraient offerts par le système de justice pénale. Les recettes escomptées n’ayant pas été réalisées, certaines provinces ont aboli ou modifié en profondeur leurs programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Les provinces ont rapidement demandé des modifications à la disposition relative à la suramende compensatoire de 1989. En effet, quelques années à peine après son adoption, les provinces et les territoires ont souligné la nécessité de revoir cette disposition afin de répondre aux préoccupations concernant son application et sa capacité de produire des recettes.

Des recherches réalisées par des consultants de Justice Canada au début des années 1990[1] ont révélé que, dans de nombreux cas, les juges ne prenaient pas en considération la suramende compensatoire ou oubliaient de l’infliger, en particulier lorsque la peine n’était pas une amende. Lorsqu’une peine d’emprisonnement était infligée, les juges se fondaient souvent sur la disposition relative au préjudice injustifié pour ne pas imposer la suramende compensatoire. De plus, l’imposition de la suramende de 35 $ lorsqu’une peine d’emprisonnement (ou une autre peine qu’une amende) était infligée a été critiquée parce qu’elle était disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction. Parmi les autres raisons invoquées pour s’opposer à la suramende compensatoire, mentionnons l’impression que les recettes tirées de celle-ci seraient déposées dans les recettes générales, sans aucune garantie que les services existants pour les victimes seraient étendus ou que de nouveaux services seraient offerts. À l’époque, les faibles recettes générées par la suramende compensatoire fédérale étaient attribuables à plusieurs facteurs, notamment le manque de sensibilisation, les préoccupations concernant l’utilisation des recettes tirées de la suramende et les restrictions concernant le montant maximal de la suramende.

Même si les recettes étaient moins élevées que prévu, les provinces n’ont pas recommandé à l’origine que les montants soient augmentés parce que la suramende compensatoire était mieux connue et mieux acceptée et que des changements auraient pu ralentir les progrès. Il ne s’est dégagé aucun consensus sur cette question jusqu’en décembre 1997, lorsque les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux ont exhorté le ministre de la Justice fédéral à apporter des modifications au régime de la suramende compensatoire.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels (GTFPT) a proposé que l’article 737 du Code soit modifié de façon à prévoir :

  • que soit imposée une suramende minimale obligatoire de 15 % de toute amende et, si aucune amende n’est infligée, une suramende minimale de 50 $ dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 100 $ dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation (ou d’autres montants);
  • que ce montant minimal soit imposé d’office (soit présumé ou réputé l’être), en plus de toute autre peine, sous réserve de certaines exceptions, dont les suivantes :
    • le juge estime que le montant de la suramende devrait être plus élevé;
    • le juge estime que l’imposition de la suramende causerait un préjudice injustifié.

Après s’être penché sur le rôle des victimes dans le système de justice pénale, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé un rapport intitulé Le droit des victimes – Participer sans entraver en 1998. Le Comité a mis en évidence les problèmes découlant des dispositions initiales relatives à la suramende compensatoire, notamment le fait que les juges oublient de l’imposer et le manque de rigueur dans son application et sa perception par les ministères compétents.

Le rapport a révélé que des ressources additionnelles étaient nécessaires pour fournir aux victimes des services appropriés partout au pays et qu’une augmentation de la suramende compensatoire serait un moyen acceptable de produire plus de recettes, du fait notamment que les montants maximaux de la suramende n’avaient pas augmenté depuis 1989.

Dans sa réponse (décembre 1998), le gouvernement a indiqué que les recommandations du GTFPT et celles des procureurs généraux fédéraux, provinciaux et territoriaux s’harmonisaient avec celles du Comité. De plus, le ministre de la Justice s’engageait à modifier le Code criminel, notamment le montant minimal de la suramende, et à prévoir l’imposition automatique de celle-ci, sans que soit causé un préjudice injustifié à l’accusé, après qu’un avis raisonnable lui eut été donné. Le gouvernement encourageait également la création d’un bureau fédéral d’aide aux victimes, qui pourrait notamment examiner, en collaboration avec les provinces et les territoires, des mécanismes efficaces d’exécution permettant d’assurer que les provinces et les territoires disposent de ressources suffisantes pour leurs services d’aide aux victimes. Le Centre de la politique concernant les victimes a été établi en 2000 en réponse à cette recommandation. Les modifications apportées au Code criminel dans le but de satisfaire les besoins des victimes sont entrées en vigueur en 1999, notamment les nouvelles dispositions sur la suramende compensatoire devant répondre aux préoccupations mentionnées. Ces préoccupations et les modifications subséquentes portaient principalement sur le montant minimal de la suramende et sur la possibilité de l’imposer d’office tout en conservant l’exception fondée sur le préjudice injustifié.

La seule exception à l’imposition obligatoire de la suramende vise les cas où le contrevenant peut faire la preuve d’un préjudice injustifié (paragraphe 737(5) du Code criminel). En effet, le juge peut décider de ne pas imposer la suramende si le contrevenant démontre que celle-ci lui causerait – ou causerait aux personnes à sa charge – un préjudice injustifié. Le juge doit alors motiver sa décision et consigner ses motifs au dossier du tribunal (paragraphe 737(6)). Par ailleurs, aucun mode facultatif de paiement, lequel permet au contrevenant de s’acquitter de l’amende qui lui est infligée en effectuant du travail communautaire pendant un nombre d’heures déterminé au moyen d’une formule, ne peut être utilisé relativement à la suramende (article 736 et paragraphe 737(10)). En outre, aux termes du paragraphe 734.8(5) du Code criminel, la somme versée en paiement d’une amende est d’abord affectée au paiement des frais et dépens (sous-alinéa 734(5)a)(i)), ensuite au paiement de la suramende compensatoire et enfin au paiement de l’amende (article 737).

Il y a aussi au Nouveau-Brunswick une suramende compensatoire provinciale qui est analogue à la suramende compensatoire fédérale. L’article 3 du Règlement 91-67 pris en application de la Loi sur les services aux victimes prévoit ce qui suit :

Le montant supplémentaire pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi est imposé comme suit :

  1. un montant égal à vingt pour cent de toute amende ou de toute peine pécuniaire imposée à une personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de toute loi de la Législature ou de tout règlement établi sous son régime;
  2. un montant égal à vingt pour cent de tout paiement fait en vertu de toute loi de la Législature ou de tout règlement établi en vertu de cette loi, montant au paiement duquel la personne est réputée avoir été reconnue coupable d’une infraction; ou
  3. un montant égal à vingt pour cent de toute amende ou peine pécuniaire indiquée aux alinéas 14(5)a) et b) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales lorsqu’une personne fait un paiement conformément aux paragraphes 14(1) ou (2) de cette loi pour une infraction alléguée au un billet de contravention signifié à la personne en vertu de cette loi.

La principale différence entre la suramende compensatoire provinciale et la suramende compensatoire fédérale réside dans le fait que la première est obligatoire et est toujours infligée, alors que les juges peuvent, conformément au paragraphe 737(5), exempter le contrevenant de la suramende fédérale. Il y a lieu de mentionner que la suramende compensatoire provinciale est la principale source de financement des services aux victimes au Nouveau-Brunswick. La suramende fédérale est l’autre source de financement. La suramende provinciale produit environ 1,1 million de dollars annuellement, alors que les recettes tirées de la suramende fédérale demeurent constantes à 250 000 $. La situation est semblable dans d’autres administrations. Cette question a été soulevée par le Manitoba à la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux qui a eu lieu en 2005 et qui est à l’origine de la présente étude. Les recettes tirées de la suramende compensatoire provinciale (SCP) servent à financer les services offerts aux victimes d’actes criminels.

1.1.3 L’expérience du Nouveau-Brunswick concernant la suramende compensatoire fédérale

Le principe sur lequel repose la suramende compensatoire fédérale est énoncé au paragraphe 737(7) du Code criminel :les suramendes compensatoires visent à offrir un moyen concret d’aider les victimes d’actes criminels en leur offrant une grande variété de services. Le Nouveau-Brunswick, comme toutes les provinces, a désigné à cette fin un compte particulier en vertu de la Loi sur les services aux victimes qui ne sert qu’à distribuer les suramendes compensatoires fédérales et provinciales aux services aux victimes afin que celles-ci disposent de services dans la province où la suramende fédérale est perçue.

L’un des avantages d’une telle désignation est le fait que le fonds est une entité protégée qui n’est pas assujettie aux fluctuations budgétaires qui découlent généralement des priorités changeantes du gouvernement. Ainsi, l’argent ne peut être utilisé pour d’autres priorités gouvernementales et ne peut servir qu’à financer les services aux victimes. Cette désignation spéciale présente cependant un désavantage : le compte ne peut accuser de déficit d’année en année, ce qui peut compromettre les services offerts aux victimes, lesquels dépendent fortement des recettes tirées de la suramende compensatoire au cours de l’exercice précédent. En résumé, si le régime de la suramende compensatoire génère moins de recettes, les victimes d’actes criminels ont droit à moins de services dans la province.

À l’heure actuelle, le budget annuel de fonctionnement des services aux victimes au Nouveau-Brunswick est de 1,4 million de dollars. Les programmes offrent les services suivants aux victimes : de l’information sur le système de justice pénale et la procédure judiciaire, l’orientation vers le counselling afin d’aider les victimes à faire face au traumatisme de la victimisation, la préparation en vue de la comparution, le soutien devant le tribunal pour les personnes vulnérables, l’aide à la préparation de la déclaration de la victime, un avis de la mise en liberté du contrevenant si celui-ci a été incarcéré dans un établissement provincial, un avis des examens et de l’issue de l’affaire si l’accusé a été déclaré non criminellement responsable et des renseignements sur les programmes d’indemnisation à la disposition des victimes d’actes criminels. D’autres services seront offerts en 2005-2006, lorsque la province créera une cour criminelle chargée des cas de violence familiale et qu’un coordonnateur des services aux victimes sera nommé pour travailler avec ce tribunal spécialisé.

La suramende rapporte environ 250 000 $ chaque année au Nouveau-Brunswick depuis le début des années 1990, même si des modifications ont été apportées en 1999 pour augmenter le montant de la suramende. On peut se demander pourquoi alors les recettes n’ont pas augmenté. Un manque à gagner systématique dans les recettes tirées de la suramende fédérale a des effets négatifs directs sur les services offerts aux victimes. À l’heure actuelle, la suramende compensatoire fédérale sert à payer seulement 17 % des dépenses totales des Services aux victimes du Nouveau-Brunswick. Le Tableau A présente les recettes réelles et les recettes potentielles de la suramende compensatoire fédérale pour 2001-2002.

Tableau A - Suramende compensatoire, recettes réelles par rapport aux recettes potentielles, 2001-2002*
  Recettes réelles* Recettes potentielles? Écart
Île-du-Prince-Édouard 48 313 $ 84 628 $ 36 315 $
Nouveau-Brunswick 266 000 $ 415 927 $ 149 927 $
Terre-Neuve-et-Labrador 141 394 $ 214 697 $ 73 303 $
Québec 2 234 606 $ 1 396 300 $ -838 306 $
Ontario 1 237 323 $ 6 647 395 $ 5 410 072 $
Alberta 1 137 000 $ 1 836 991 $ 699 991 $
Colombie-Britannique 612 000 $ 1 964 039 $ 1 352 039 $
Territoires du Nord-Ouest 35 741 $ 43 403 $ 7 562 $

* Recettes réelles tirées des suramendes compensatoires fédérales dans huit administrations pour 2001-2002. Les administrations ne pouvait faire la distinction entre les suramendes provinciales et les suramendes fédérales ont été exclues du tableau.

Chiffres tirés d’un tableau dressé par la Division de la recherche et de la statistique. Ce tableau suppose une suramende de 15 % du montant de l’amende (ce qui est le cas actuellement). On explique dans le tableau en annexe comment les recettes potentielles ont été calculées.

Préparé par la Division de la recherche et de la statistique et par le Centre de la politique concernant les victimes.

1.2. L’objet

Le présent projet de recherche a pour but de mieux comprendre les problèmes liés au régime de la suramende compensatoire fédérale et les mesures qui pourraient les régler. La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a été choisie pour cet examen. Parmi les problèmes qui ont été constatés dans le passé, mentionnons le fait que des juges exemptent des contrevenants qui se contentent d’invoquer leur incapacité de payer; les dossiers relatifs à la décision dans lesquels il n’est pas fait mention de la suramende, même si celle-ci doit être infligée; une application déficiente et inefficace. Depuis l’adoption de la suramende compensatoire fédérale en 1989 et, de surcroît, depuis son imposition automatique (sous réserve d’une exemption) en 1999, seule une partie des recettes anticipées ont été perçues. Ce manque à gagner estimé a été constaté dans des administrations partout au pays et est fondé sur les taux de condamnation fournis par la Division de la recherche et de la statistique de Justice Canada (Li, 2005). La question est de savoir si ce manque à gagner est attribuable aux exemptions accordées par les juges ou si le problème résulte principalement de la procédure de recouvrement. Si les faibles recettes sont dues au processus d’imposition ou d’exemption, il faut se demander si cela s’explique par le fait que les juges accordent des exemptions au cas par cas ou s’il existe des pratiques locales de ne pas imposer systématiquement la suramende (non-imposition générale).

L’idée de la présente étude est née lorsque le procureur général du Manitoba a proposé aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, à titre de mesure symbolique alors que les recettes tirées des suramendes compensatoires provenaient surtout des suramendes provinciales infligées à des contrevenants reconnus coupables d’infractions prévues par une loi provinciale qui n’avaient pas fait de victimes, de faire passer le montant de la suramende compensatoire prévue par le Code criminel de 15 à 20 % de l’amende infligée (janvier 2005). Les ministres ont convenu de soumettre la question au GTFPT. Ce dernier a été chargé d’effectuer d’autres études, d’explorer des moyens d’augmenter les recettes tirées de la suramende compensatoire fédérale et de faire ensuite rapport aux sous-ministres FPT. Le sous-ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick a alors proposé que sa province serve de site pilote pour toute recherche sur la suramende. Les résultats de l’étude serviront de base aux discussions sur l’efficacité des dispositions relatives à la suramende.

Le présent examen porte sur une question à trois volets : quel est le processus de documentation, d’imposition et de recouvrement de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick? Il aborde sept principales questions :

  1. Le Nouveau-Brunswick inflige-t-il d’office une suramende compensatoire fédérale, à moins qu’un juge y renonce? Les formulaires des tribunaux en tiennent-ils compte?
  2. A-t-on mis en œuvre des directives pour l’administration des tribunaux à l’égard de la suramende infligée d’office? Ces directives sont-elles respectées?
  3. Quelles sont les stratégies d’exécution en place au Nouveau-Brunswick, et quelles sont, le cas échéant, les conséquences liées aux manquements?
  4. La formule prévue dans le Code criminel sur les manquements est-elle efficace en ce qui a trait au recouvrement et s’agit-il d’une conséquence significative?
  5. Quels autres moyens pourrait-on employer pour le recouvrement et quels sont les obstacles relatifs à la compétence en vue de mettre en œuvre des solutions autres que celle de la période d’incarcération comme sanction pour les manquements?
  6. Quels sont les taux d’imposition et d’observation au Nouveau-Brunswick?
  7. Pourquoi les recettes escomptées du recouvrement des amendes infligées au Nouveau-Brunswick en fonction des modifications apportées au Code criminel en 1999 quant à l’imposition d’office de la suramende compensatoire fédérale n’ont-elles pas été réalisées?

[1] Les répercussions des nouvelles dispositions ont fait l’objet de deux études, l’une réalisée en Colombie-Britannique et l’autre en Ontario. La première, intitulée Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique, a été effectuée par Tim Roberts (1992). L’auteur a procédé à deux types d’analyse : i) une analyse de la mise en œuvre, qui étudiait la portée et l’uniformité géographique de la mise en œuvre des dispositions relatives à la suramende compensatoire en Colombie-Britannique, ainsi que les procédures utilisées; ii) une analyse des questions qui ont surgi en rapport avec certains types d’affaires et avec la mise en œuvre de la suramende compensatoire.

Deux méthodes principales ont été utilisées : un sondage auprès de répondants clés du système de justice dans quatre grandes régions et, à un moindre degré, dans 21 autres régions de la province, et un examen de l’utilisation des suramendes compensatoires dans 1 195 affaires terminées qui se sont soldées par des condamnations.

Trois thèmes principaux ont émergé des constatations de l’étude :

  1. la fréquence d’application de la suramende est très variable en Colombie-Britannique;
  2. les juges s’opposent à l’application de la suramende compensatoire;
  3. il y a une lacune dans l’application de la suramende composentaire pour les peines autres que l’amende.

La deuxième étude, L’aide aux victimes par l’imposition d’une surtaxe compensatoire, a été réalisée par Lee Axon et Bob Hann (1994). Cette étude portait sur l’utilisation de la suramende compensatoire en Ontario et sur les pratiques d’autres administrations. Les auteurs ont notamment constaté ce qui suit :

  1. en Ontario, les recettes générées par la suramende compensatoire ont considérablement diminué depuis l’adoption de la disposition sur la suramende en 1989 parce que celle-ci est imposée moins souvent;
  2. la suramende compensatoire a été imposée dans seulement 15 % environ des cas où elle s’appliquait en 1992 (si l’on tient compte des cas où le préjudice injustifié a été invoqué (33 %) et des cas de non-paiement (45 %)) et elle n’a été recouvrée que dans 2,7 % des cas;
  3. plus de 80 % de toutes les suramendes compensatoires ont été imposées relativement à des actes criminels « sans victimes » (conduite avec facultés affaiblies, atteinte à la moralité, dommage délibéré);
  4. la principale raison pour laquelle le taux d’imposition de la suramende est faible en Ontario est que les juges craignent que les recettes ne soient pas affectées à la prestation de services aux victimes d’actes criminels. Les recettes sont versées dans le Trésor provincial. Les trois quarts des juges ont affirmé que, si les fonds allaient directement aux services aux victimes, ils seraient plus enclins à imposer la suramende. L’opinion des procureurs de la Couronne était analogue à celle des juges. Par contre, les avocats de la défense étaient presque unanimement opposés à la suramende;
  5. dans d’autres administrations, l’étude a démontré qu’on est fort peu satisfait du maximum réglementaire de 35 $ qui est appliqué lorsqu’aucune amende n’est infligée; on informe trop peu le contrevenant de l’objet de la suramende; les juges sont plus susceptibles d’imposer la suramende lorsqu’une amende a déjà été infligée; le programme de suramende connaît plus de succès dans les administrations où les juges sont informés de la façon dont les fonds seront dépensés; la plupart des administrations ont créé un fonds particulier dans lequel sont versées les recettes tirées de la suramende.

Aucune recherche n’a été réalisée après les modifications apportées en 1999.

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