Exercice du droit de la famille au Canada : Résultats d’un sondage mené auprès des participants au Colloque national sur le droit de la famille de 2016

Lorne D. Bertrand, Ph.D.
Joanne J. Paetsch, B.A.
John-Paul E. Boyd, M.A., LL.B.
Nicholas Bala, L.S.M., J.D., LL.M.
Canadian Research Institute for Law and the Family

Octobre 2016

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada ou du gouvernement du Canada.

Résumé

Introduction

Le Colloque national sur le droit de la famille (CNDF), événement biennal de premier plan d’une durée de quatre jours organisé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, est la principale tribune nationale des juristes spécialistes du droit de la famille. Il permet aux juristes de se réunir pour en savoir plus sur les nouveautés et les enjeux liés au droit de la famille, et d’en discuter. Dans le passé, le Colloque a offert à Justice Canada et à l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille l’occasion unique de recueillir des données sur l’expérience et le volume de travail des avocats en droit de la famille et du système judiciaire.

Le CNDF, qui réunit des centaines d’avocats et de juges de l’ensemble du pays, a eu lieu très récemment à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), du 11 au 14 juillet 2016. Sachant que Justice Canada et l’Institut souhaitaient sonder les participants au CNDF de 2016, la Fédération a demandé aux deux entités de collaborer afin de maximiser le nombre de réponses tout en réduisant le fardeau des participants. Justice Canada a donc demandé à l’Institut de réaliser un sondage sur les enjeux actuels liés à la pratique du droit de la famille au Canada et d'en analyser les résultats.

Méthode

Deux sondages électroniques ont été créés — un pour les avocats et un pour les juges. Ces sondages visaient à obtenir des renseignements à jour sur le profil des dossiers gérés par les professionnels canadiens du droit de la famille, et à recueillir des renseignements auprès des avocats et des juges concernant les enjeux actuels du droit de la famille.

Des invitations contenant un lien menant au sondage ont été envoyées aux participants au colloque le 7 juin 2016, puis un rappel a été envoyé le 20 juin 2016. Lors du colloque, des représentants du ministère de la Justice et de l’Institut ont présenté ensemble aux participants les données préliminaires issues des sondages. Un deuxième rappel a été envoyé par courriel le 14 juillet 2016, et les sondages sont demeurés accessibles jusqu’au 3 août 2016.

En tout, 458 délégués se sont inscrits au colloque de St. John’s; 217 d’entre eux ont renvoyé leur sondage, ce qui correspond à un taux de réponse de 47,4 %. Le présent rapport examine les résultats des versions destinées aux avocats et aux juges du sondage sur la pratique du droit de la famille au Canada qui a été mené auprès des participants au CNDF de 2016.

Faits saillants des résultats du sondage

Données démographiques

• Près des trois quarts des avocats ayant répondu au sondage sont des femmes (72,5 %); 27,5 % sont des hommes.
• Une majorité de répondants travaille en Ontario (20,7 %); viennent ensuite la Colombie-Britannique (18,4 %) et l’Alberta (18,0 %).
• La majorité des répondants (70,0 %) sont des avocats travaillant en cabinet privé, tandis que 18,0 % sont des juges et 11,6 % sont des avocats employés par un gouvernement, un organisme ou un service d’aide juridique.
• Les avocats disent pratiquer le droit depuis 19,9 ans en moyenne; la moitié des répondants (50,4 %) pratiquent le droit depuis 20 ans ou plus.
• Les avocats disent qu’en moyenne, 84,2 % de leurs activités sont liées au droit de la famille.

Profil des cas

• Les avocats indiquent que l’autre partie s’est représentée seule pour la totalité ou la majorité de la durée du dossier dans 20,4 % des cas qu’ils ont traités au cours de la dernière année.
• Les avocats indiquent que, dans 32,9 % des dossiers de droit de la famille qu’ils ont traités, une ordonnance provisoire est devenue, en fait, la décision judiciaire finale.
• Quand on demande aux avocats quelles questions, dans le cas d’un dossier de modification, sont les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire pour être réglées, ils répondent en premier lieu le déménagement des parents (61,2 %), puis la pension alimentaire pour époux (46,1 %), le temps passé avec l’enfant (39,9 %), la résidence principale d’un enfant (36,5 %) et les arriérés de pensions alimentaires pour enfants (35,4 %).

Services

• Les services vers lesquels les avocats disent diriger leurs clients souvent ou presque toujours sont la médiation (70,2 %), les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (70,1 %), les programmes d’éducation parentale (63,2 %), le counseling individuel (56,7 %) et le counseling matrimonial ou relationnel (44,4 %).
• Les avocats disent qu’en moyenne, environ le tiers de leurs clients (30,7 %) utilisent des services de justice familiale non obligatoires, comme les programmes d’éducation parentale, le counseling en santé mentale et les centres d’information sur le droit de la famille.
• Les deux tiers des avocats (66,9 %) disent que, lorsque les clients utilisent au moins un service de justice familiale, en particulier la médiation, leur dossier est un peu plus susceptible d’être réglé à l’amiable^{Note de bas de page 1}, tandis que 8,4 % disent que le dossier est beaucoup plus susceptible d’être réglé. Le quart des avocats (24,1 %) disent que ces dossiers ne sont pas plus susceptibles d’être réglés à l’amiable.

Point de vue des enfants

• Les juges (35,9 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les avocats (19,7 %) à demander souvent ou presque toujours le point de vue des enfants qui sont en cause dans un dossier de droit de la famille qu’ils traitent.
• La façon dont le point de vue de l’enfant est présenté le plus souvent par la plupart des avocats est le rapport d’évaluation préparé par un professionnel en santé mentale (62,9 %); viennent ensuite la représentation de l’enfant par un avocat (46,6 %) et le rapport non évaluatif préparé par un avocat ou un professionnel en santé mentale (41,0 %).

Garde et droit de visite

• Les juges (48,7 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les avocats (25,5 %) à dire qu’ils utilisent presque toujours des termes autres que « garde » et « droit de visite » dans leurs ordonnances.
• Plus de la moitié des avocats (56,3 %) disent qu’ils utilisent souvent ou presque toujours des termes autres que « garde » et « droit de visite » dans leurs ententes, tandis que près du quart (23,1 %) disent ne jamais le faire, ou le faire rarement.
• Les avocats indiquent qu’en moyenne, 42,0 % de leurs clients (fourchette de 0 % à 100 %) ont une entente de garde physique partagée en vertu de leur ordonnance ou entente.
• Les avocats (10,8 %) et les juges (19,7 %) indiquent qu’en moyenne, une proportion relativement faible de leurs dossiers visant des enfants comprend des visites supervisées sur une base provisoire. Une faible proportion des dossiers des avocats (5,3 %) et des juges (9,4 %) comprennent des visites supervisées comme condition d’accès dans l’ordonnance finale. Dans les deux cas, les juges traitent beaucoup plus souvent que les avocats des dossiers de visite supervisée.
• Les avocats (6,3 %) et les juges (14,5 %) disent qu’en moyenne, la proportion de leurs dossiers comprenant des échanges supervisés est relativement faible. Cela dit, cette situation concerne beaucoup plus souvent les juges que les avocats.
• On a demandé à tous les répondants si le nombre de cas de garde interprovinciaux et internationaux avait changé au cours des cinq dernières années. Les juges (29,4 %) sont proportionnellement un peu plus nombreux que les avocats (21,9 %) à dire que ces cas sont plus fréquents aujourd’hui, mais la plupart des répondants ne signalent aucun changement.
• En moyenne, le déménagement d’un parent constitue un enjeu dans 15,2 % des dossiers des avocats, et dans 14,5 % des dossiers des juges.
• La raison la plus souvent mentionnée pour justifier le déménagement souhaité est une possibilité d’emploi, mentionnée souvent ou presque toujours d’après 77,0 % des avocats et 65,7 % des juges. Les autres raisons invoquées le plus souvent sont : être avec un nouveau conjoint, mentionnée souvent ou presque toujours d’après 72,3 % des avocats et 65,7 % des juges, et se rapprocher de la famille ou des amis, mentionnée souvent ou presque toujours d’après 73,1 % des avocats et 50,0 % des juges. La raison invoquée le moins souvent est « s’éloigner de l’autre parent », jamais ou rarement mentionnée d’après 79,1 % des avocats et 90,6 % des juges.
• Les circonstances mentionnées le plus souvent par les répondants à propos du déménagement sont : le parent ayant la garde veut déménager dans une autre province ou un autre territoire, mentionnée souvent ou presque toujours d’après 60,2 % des avocats et 31,4 % des juges; le parent ayant la garde veut déménager dans la même province ou le même territoire, mentionnée souvent ou presque toujours d’après 42,7 % des avocats et 71,5 % des juges. L’écart entre les avocats et les juges est marqué dans ces deux situations.
• On a demandé aux avocats et aux juges si les dossiers sont plus difficiles à régler lorsqu’un déménagement est en jeu; presque tous les répondants (98,4 %, à savoir 98,0 % des avocats et 100,0 % des juges) disent que c’est le cas.

Pensions alimentaires pour enfants

• Dans les dossiers liés à une demande de pension alimentaire pour enfants, les éléments jugés les plus litigieux par le plus grand nombre d’avocats et de juges sont généralement liés à la divulgation des revenus et des états financiers. Ce sont les éléments suivants : détermination des revenus; divulgation des états financiers; attribution du revenu; détermination et paiement des dépenses spéciales.
• L’enjeu mentionné par la plus forte proportion d’avocats (35,7 %) et de juges (28,8 %) pour ce qui est des dossiers liés à une demande de pension alimentaire pour enfants est la garde partagée. En moyenne, une proportion relativement faible des dossiers traités par les avocats (13,4 %) et les juges (5,2 %) concernent des enfants majeurs au moment où l’entente initiale a été conclue.
• Peu de dossiers d’avocats (4,8 %) concernent des demandes invoquant des difficultés excessives; une proportion beaucoup plus élevée de dossiers de juges (15,1 %) portent sur ces demandes.
• Les juges (85,3 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les avocats (57,6 %) à dire que la divulgation des revenus dans les dossiers liés à une demande de pension alimentaire pour enfants est souvent ou presque toujours un enjeu.
• Près des trois quarts des avocats (71,3 %) disent qu’une partie néglige souvent ou presque toujours de se conformer à l’obligation continue de fournir des renseignements sur le revenu dans les années suivant l’émission de l’ordonnance de pension alimentaire pour enfants.

Pensions alimentaires pour époux

• L’écart entre avocats (48,8 %) et juges (26,5 %) est important en ce qui concerne le pourcentage des dossiers se rapportant à une demande de pension alimentaire pour époux.
• Les juges (26,5 %) sont beaucoup plus nombreux que les avocats (9,4 %) à dire que la détermination du revenu et la divulgation des états financiers est presque toujours un enjeu dans les dossiers liés aux pensions alimentaires pour époux.
• Une forte majorité d’avocats (92,7 %) dit se reporter souvent ou presque toujours aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE).
• Les avocats (94,7 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les juges (62,1 %) à dire qu’ils se reportent souvent ou presque toujours aux LDFPAE au cours des négociations sur les pensions alimentaires. Les avocats (82,1 %) sont également beaucoup plus enclins que les juges (64,3 %) à se reporter souvent ou presque toujours aux LDFPAE dans le cadre d’une médiation.
• Presque tous les avocats (91,9 %) disent se reporter souvent ou presque toujours aux LDFPAE lors de conférences préparatoires^{Note de bas de page 2}, de conférences de règlement et de conférences de règlement judiciaire des différends. En outre, ils sont très nombreux à dire qu’ils s’y reportent souvent ou presque toujours au cours de procès (91,7 %), dans le cadre de requêtes provisoires (93,2 %) et dans le cadre d’autres instances judiciaires (83,1 %).
• Les trois quarts des avocats (75,3 %) disent que les LDFPAE aident à négocier, 70,2 % disent qu’elles favorisent le règlement par la négociation, 65,7 % disent qu’elles offrent un point de départ et 51,7 % disent qu’elles permettent de prévoir les résultats.

Violence familiale

• Plus des deux tiers des avocats (69,0 %) disent vérifier souvent ou presque toujours s’il y a violence familiale, contre près de la moitié des juges (46,9 %).
• Plus de la moitié des avocats (53,1 %) disent ne jamais utiliser de questionnaire ou autre outil normalisé pour détecter les cas de violence familiale, et 25,5 % disent le faire rarement.
• En moyenne, les avocats disent que la violence familiale est un enjeu dans 21,7 % de leurs dossiers, alors que la proportion est de 25,3 % dans le cas des juges.
• Quand on leur demande de quelle manière le tribunal chargé d’examiner le dossier a traité la question de la violence familiale, les répondants disent en premier lieu qu’ils recourent souvent ou presque toujours à une ordonnance civile interdisant le harcèlement ou réglementant le contact entre les parents (avocats = 54,7 % , juges = 71,0 %), puis qu’ils refusent la garde au parent violent (avocats = 38,7 %, juges = 50,0 %) et émettent une ordonnance de visites supervisées (avocats = 36,2 %, juges = 54,6 %).

Exécution des ordonnances alimentaires et exécution réciproque des ordonnances alimentaires

• Les avocats et les juges indiquent que des cas d’exécution des ordonnances alimentaires concernent environ le quart de leurs dossiers (avocats = 27,5 %; juges = 22,7 %).
• Les juges (87,1 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les avocats (65,2 %) à dire qu’ils ont géré des dossiers liés à des programmes provinciaux ou territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires ou à des cas d’exécution réciproque de ces ordonnances.

Cours unifiées de la famille

• La moitié des avocats (50,0 %) disent avoir de l’expérience en matière de procédures de droit de la famille dans une cour unifiée de la famille, et un peu plus du tiers (34,1 %) disent qu’il existe une cour de ce type dans leur région. Une forte majorité des avocats (80,2 %) qui n’ont pas de cour unifiée de la famille dans leur région dit souhaiter en avoir une.
• Les deux tiers des avocats (66,7 %) sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les cours unifiées de la famille ont des juges qui sont mieux informés sur le droit de la famille et les principes juridiques associés. Les deux tiers des avocats (64,7 %) sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les cours unifiées de la famille ont des juges qui sont mieux informés au sujet de la psychologie de la séparation parentale et de son effet sur les enfants.
• La moitié des avocats (50,7 %) sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les cours unifiées de la famille ont des juges qui sont plus efficaces pour régler le litige.
• Un peu moins de la moitié des avocats (44,9 %) sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les cours unifiées de la famille produisent des résultats qui sont plus susceptibles d’être adaptés aux besoins des individus que les tribunaux non spécialisés.

Mandats à portée limitée

• Un peu plus des trois quarts des avocats (77,5 %) disent connaître d’autres avocats dans leur région qui ont des mandats à portée limitée (services juridiques dégroupés).
• La plupart des avocats (89,3 %) disent avoir déjà fourni certains types de services à portée limitée.
• La plupart des avocats disent offrir rarement la plupart des services spécifiques à portée limitée ou ne jamais les offrir.
• L’activité à portée limitée la plus fréquente pour les avocats est le fait de fournir des conseils sur une séparation ou une entente similaire : 46,1 % des répondants disent le faire souvent ou presque toujours.
• Plus du tiers des avocats (36,0 %) disent que, parfois, ils fournissent des conseils sur les processus préalables à l’audience, par exemple la préparation de demandes provisoires ou de demandes de renseignements et les interrogatoires préalables durant le processus de litige; 23,0 % disent que, parfois, ils fournissent des conseils sur les processus d’audience, par exemple sur le fait d’interroger les témoins, de faire opposition et de produire une pièce en preuve durant le processus de litige.
• Le service à portée limitée qu’on demande le plus souvent aux avocats est la prestation de conseils à une partie non représentée sur une séparation ou une entente similaire : 39,9 % des avocats disent que cela se produit souvent ou presque toujours, et 33,6 %, que cela se produit à l’occasion.