Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
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Rapport préparé pour le ministère de la Justice du Canada
© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2005
Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.