Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
3. Résultats de l'étude par province (suite)
3.5 Québec
Selon le recensement de 1996, l'anglais est la langue maternelle d'environ 660 000 personnes au Québec[41], ce qui représente 9,4 pour cent de la population globale de la province. D'après le recensement, 72,5 pour cent de tous les anglophones du Québec résident à Montréal où ils constituent 14,5 pour cent de la population. Cependant, plus de 3 millions de personnes résidant au Québec déclarent parler anglais qui est une deuxième langue pour la plupart.
3.5.1 Les services
Les premiers services d'aide juridique sont apparus au Québec au début des années 1950, sous la forme d'une initiative lancée par la section du Barreau de Québec. Quelques années après, le gouvernement du Québec et le Barreau de la province de Québec ont signé des ententes concernant la prestation de services d'aide juridique[42]. En 1972, l'Assemblée législative du Québec a adopté la Loi sur l'aide juridique qui créait à son tour la Commission des services juridiques[43].
La Commission est indépendante du gouvernement. Elle a le pouvoir de créer des centres d'aide juridique et peut adopter des règlements dans toutes sortes de domaines comme les renseignements à fournir par les demandeurs d'aide juridique, les formulaires de demande à utiliser et d'autres questions touchant la mise en œuvre de la loi. À l'heure actuelle, 11 centres régionaux et deux centres locaux supervisent la prestation des services par 128 bureaux de l'Aide juridique (dont 25 fonctionnent à temps partiel). Chaque centre régional et local est dirigé par son propre conseil d'administration dont les membres sont nommés par la Commission.
Le Tableau 9 résume les principaux services offerts actuellement par la Commission.
| Services | Description |
|---|---|
| Représentation judiciaire | La Commission utilise à la fois des avocats salariés et des avocats de la pratique privée. Les clients ont le droit d'être représentés par l'avocat de leur choix. S'ils n'invoquent pas ce droit, ils sont représentés par des avocats salariés. Actuellement, le nombre des dossiers est également réparti entre les avocats salariés et les autres[44]. L'aide juridique est accordée pour divers types d'affaires civiles et pénales, notamment les accusations pénales concernant les actes criminels, les affaires familiales, la protection de la jeunesse, les jeunes contrevenants et les questions de sécurité du revenu. |
| Avocats de garde | Les avocats salariés offrent des services d'avocats de garde dans tous les tribunaux pénaux, administratifs et familiaux du Québec. Les services qu'offrent ces avocats de garde ne consistent qu'à fournir des conseils juridiques limités. |
| La représentation prévue par l'arrêt Brydges | La Commission a centralisé ce service et créé une ligne d'appel gratuite qui est ouverte 24 heures par jour, sept jours par semaine. Des avocats de l'aide juridique fournissent ce service. |
3.5.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues
Certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte de la langue française ne s'appliquent pas directement aux services d'aide juridique mais ajoutent des renseignements contextuels utiles à notre étude.
La Loi constitutionnelle de 1867
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 énonce : « […] dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Canada établis sous l'autorité de la présente loi, ou émanant de ces tribunaux, et devant les tribunaux du Québec, ou émanant de ces derniers, il pourra être fait usage de l'une ou l'autre de ces langues [l'anglais ou le français] ».
Historiquement, l'anglais et le français sont utilisés devant les tribunaux du Québec. Cette disposition n'a pas créé expressément le droit à la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues mais elle a introduit l'habitude d'offrir ces services dans les deux langues.
La Charte de la langue française
L'article 7 de la Charte de la langue française énonce : « Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit : (…) toute personne peut employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent [45]. »
L'article 9 ajoute : « Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d'une partie, par l'Administration tenue d'assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme. »
La Commission a pour politique d'offrir tous ses services en anglais et en français. Lorsque le client demande de recevoir des services en anglais, les bureaux de l'aide juridique s'efforcent de fournir le service immédiatement. La Commission a noté au cours de notre consultation que, dans les grands centres et dans les collectivités où réside une population anglophone importante, elle est généralement en mesure d'offrir des services en anglais très rapidement. Dans d'autres communautés, il arrive que cela occasionne un certain retard parce qu'il faut faire venir un employé d'un autre bureau. La Commission n'utilise jamais des interprètes pour fournir ses services en anglais.
- Réception et services d'accueil
-
La Commission a pour politique de fournir ses services de réception et d'accueil en français et en anglais. Les services en anglais ne sont pas offerts activement, sauf par les lignes de renseignement automatisées, où les clients peuvent composer un numéro pour obtenir des renseignements en anglais. Autrement, les clients doivent faire savoir qu'ils souhaitent être servis en anglais. La Commission s'efforce d'avoir au moins une personne bilingue dans chaque bureau local. Dans les grands centres et dans les collectivités où il existe un nombre important d'anglophones, on s'attend à ce que les employés soient en mesure de communiquer en anglais.
- Représentation judiciaire
-
La Commission offre ses services en français et en anglais aux clients qui choisissent d'être représentés par un avocat salarié. Dans les grands centres et dans les collectivités où il existe un nombre important d'anglophones, les avocats salariés sont habituellement capables de communiquer en anglais. Les autres bureaux de l'aide juridique s'efforcent d'avoir au moins un avocat salarié bilingue. Les clients qui choisissent d'être représentés par un avocat de la pratique privée sont chargés de se trouver eux-mêmes un avocat qui parle anglais.
- Avocats de garde
-
Les principes en matière de « représentation judiciaire » s'appliquent également aux services fournis par les avocats de garde.
- Représentation prévue par l'arrêt Brydges
-
La Commission a mis sur pied un service centralisé auquel on peut avoir accès gratuitement par téléphone et est en mesure d'offrir la représentation prévue par l'arrêt Brydges aussi bien en français qu'en anglais. Le bilinguisme est exigé des avocats qui fournissent ce service, sur une base contractuelle.
3.5.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues
D'après nos consultations, la Commission est en mesure de fournir facilement des services en anglais, en particulier à Montréal et dans les autres collectivités où la population anglophone est importante, comme Gatineau, Sherbrooke, Québec et la Gaspésie.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges est fournie au moyen d'une ligne d'appel gratuite centralisée, administrée par la Commission. D'après les intervenants clés, ce mode de prestation du service facilite la fourniture de services en anglais puisque tous les avocats qui sont affectés à ce type de représentation doivent être en mesure de communiquer en anglais.
- Les avocats à l'emploi de l'aide juridique fournissent à la fois des services d'avocats de garde et une représentation complète jusqu'au procès. Nos consultations indiquent que d'une façon générale, ces services sont fournis par des personnes qui sont en mesure de communiquer en anglais.
Plusieurs intervenants clés ont fait remarquer que l'anglais est la seconde langue de la grande majorité des avocats à l'emploi de l'aide juridique. Il n'y a pas beaucoup d'avocats anglophones qui travaillent au sein de l'aide juridique, ce qui explique que la connaissance de l'anglais des avocats salariés peut varier. Alors que certains avocats salariés sont bilingues et peuvent conduire un dossier uniquement en anglais, y compris la plaidoirie, d'autres ont des aptitudes plus limitées : ils sont en mesure de communiquer en anglais avec leur client mais préfèrent s'adresser au tribunal en français. Cette remarque s'applique également aux avocats de la pratique privée qui font de l'aide juridique.
Un certain nombre d'intervenants clés ont noté que les instances, en particulier celles de nature pénale, se déroulent rarement dans une seule langue. Il arrive que le client et son avocat s'expriment en anglais mais que certains témoins ou le juge fassent appel aux services d'un interprète. La Commission n'a toutefois jamais recours à des interprètes pour fournir des services en anglais à un client.
Les intervenants clés de l'aide juridique et d'autres groupes ont souligné qu'il est pratiquement impossible de fournir tous les services en anglais, dans tous les bureaux de l'aide juridique, sans qu'il y ait le moindre retard. Comme l'ont souligné certains intervenants, la prestation de services d'aide juridique en anglais est particulièrement vitale pour les groupes les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les personnes qui viennent de s'établir au Québec et éprouvent beaucoup de difficulté à comprendre ou à parler français, ou sont incapables de le faire.
3.5.4 Stratégies destinées à améliorer les services d'aide juridique bilingues
De nombreux intervenants clés (de tous les groupes consultés) ont déclaré qu'il n'est pas vraiment nécessaire d'améliorer l'accès aux services d'aide juridique en anglais. Néanmoins, étant donné que pour la grande majorité des avocats à l'emploi de l'aide juridique l'anglais est une deuxième langue, il pourrait être utile d'offrir une formation linguistique pour renforcer ou préserver leur capacité de communiquer en anglais.
Les intervenants clés ont noté que chaque bureau d'aide juridique dessert un certain territoire. Les clients de l'aide juridique sont obligés de s'adresser au bureau qui dessert la collectivité dans laquelle ils habitent. Dans les grands centres où les anglophones constituent un faible pourcentage de la population, tous les employés administratifs et les avocats salariés ne sont pas parfaitement bilingues. Dans ce genre de situation, la Commission pourrait confier à un seul bureau la responsabilité d'offrir tous ses services dans les deux langues en tout temps. Les organismes communautaires et les clients se trouvant à proximité de ce bureau pourraient s'adresser à lui au lieu d'avoir à s'informer de la capacité du bureau d'aide juridique local de leur offrir des services en anglais.
3.6 Ontario
Le français est la langue maternelle d'environ 500 000 personnes en Ontario (4,7 pour cent de la population). Il y a des francophones dans toutes les régions de l'Ontario, mais la plupart vivent dans l'est de l'Ontario (Ottawa, Prescott-Russell, Stormont, Dundas et Glengarry). Il y a des concentrations importantes de francophones dans le nord de l'Ontario (150 000 personnes) et dans la région métropolitaine de Toronto (110 000).
Entre 1951 et 1971, le nombre des Ontariens dont la langue maternelle est le français a augmenté mais ce chiffre est demeuré relativement stable depuis ce temps. Bien que le nombre des personnes parlant français continue d'augmenter - en 1996, plus de 1 280 000 personnes parlaient français, ce qui représente 12 pour cent de la population[46], le pourcentage des personnes dont la langue maternelle est le français a diminué; depuis 1951, ce pourcentage est passé de 7,4 à 4,7 pour cent.
L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario a près de 500 membres qui comprennent des avocats, des juges, des traducteurs, des interprètes, des fonctionnaires, des professeurs de droit et des étudiants. L'Association a pour but de préserver et de promouvoir l'utilisation du français au sein du système juridique et de veiller à l'égalité des deux langues officielles au sein du système de justice pénale[47].
3.6.1 Les services
Après l'examen dont a fait l'objet le Régime d'aide juridique de l'Ontario en 1997[48], l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique [49]. Cette loi créait, le 1er avril 1999, un nouvel organisme appelé Aide juridique Ontario (AJO). Cet organisme est indépendant du gouvernement mais doit rendre compte de la façon dont il dépense les fonds publics. Le Tableau 10 résume les services offerts actuellement par l'AJO.
| Services | Description |
|---|---|
| Représentation judiciaire | Près de 50 bureaux régionaux accordent des certificats d'aide juridique aux personnes admissibles, principalement dans le domaine du droit pénal, du droit de la famille, et des affaires d'immigration et de réfugiés[50]. Les agents chargés de traiter les demandes vérifient si les conditions d'attribution de l'aide juridique sont remplies et leur délivrent un certificat le cas échéant. En 2001, AJO a délivré près de 32 000 certificats pour des affaires pénales. |
| Avocats de garde | Les avocats de garde fournissent des avis juridiques sommaires aux personnes qui comparaissent sans avocat. En Ontario, il y a des avocats de garde dans tous les tribunaux pénaux de première instance et devant les tribunaux de la famille et pour adolescents. AJO évalue à environ 600 000 le nombre des personnes qui ont eu recours aux services d'un avocat de garde en 2001[51]. |
| Représentation prévue par l'arrêt Brydges | Les services policiers disposent de listes d'avocats que les personnes arrêtées peuvent contacter si elles désirent parler à un avocat. AJO verse à ces avocats une indemnité journalière. En 2001, près de 40 000 personnes ont fait appel aux services de représentation prévue par l'arrêt Brydges. |
| Avocats-conseils | Des avocats de l'aide juridique fournissent une ou deux fois par semaine pendant deux ou trois heures des conseils juridiques sommaires dans plus de 80 collectivités ontariennes. |
| Clinique d'aide juridique et sociétés étudiantes d'aide juridique | Soixante-dix cliniques d'aide juridique communautaire fournissent une aide juridique pour les questions reliées au droit de la pauvreté. En outre, six sociétés étudiantes d'aide juridique fournissent une assistance dans divers domaines juridiques, notamment le droit de la pauvreté, le droit pénal, les questions d'immigration et de réfugiés. |
| Autres | AJO est en train de mettre à l'épreuve divers modèles de prestation de services au moyen d'un certain nombre de projets pilotes, notamment la création de trois bureaux de droit de la famille et l'élargissement de trois bureaux d'avocats de garde en matière familiale. AJO a un site Web (www.legalaid.on.ca) qui fournit des renseignements sur les services et les conditions d'attribution de l'aide. |
3.6.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues
La Loi sur les tribunaux judiciaires
La Loi sur les tribunaux judiciaires énonce : « les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont le français et l'anglais [52] ». L'article 126 de cette Loi énonce :
- « (1) Une partie à une instance qui parle le français a le droit d'exiger que l'instance soit instruite en tant qu'instance bilingue.
- (2) Les audiences que la partie précise sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais. »
La Loi sur les services en français
En adoptant la Loi sur les services en français, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à fournir certains services en français, selon les dispositions de cette loi.
L'article 5 de la Loi énonce le droit d'obtenir des services en français :
« (1) Chacun a droit à l'emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l'égard de tout autre bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région à l'annexe ou qui sert une telle région[53]». (Il y a vingt-trois régions désignées en Ontario.)
L'article 1 de la Loi définit ce qu'est un " organisme gouvernemental " et confirme que l'AJO doit offrir ses services en français dans son bureau central à Toronto et dans certains bureaux désignés.
Peu après sa création en 1999, l'AJO a préparé un plan de mise en œuvre dans lequel elle exposait sa stratégie d'application de la Loi sur les services en français. Conformément à la Loi, l'AJO a l'intention d'offrir, dans la mesure du possible, des services en français dans son bureau provincial et dans les bureaux régionaux situés dans les 23 régions désignées de l'Ontario. Ce plan aborde les questions touchant la désignation des postes actuels et futurs, l'embauche de nouveau personnel, la formation, l'équipement informatique, l'affichage, les publications et les autres moyens de communiquer avec le public.
En collaboration étroite avec les directeurs régionaux, la Direction des communications et des affaires publiques de l'AJO coordonne les activités de l'organisation en matière de services en français. Tous les services essentiels offerts par l'AJO sont offerts en français :
- Réception et services d'accueil
-
L'AJO veille à ce que le personnel de soutien administratif et les agents de traitement des demandes qui travaillent dans un bureau régional situé dans une région désignée soient en mesure de servir les clients en français. Dans les bureaux plus petits, l'AJO veille à ce qu'un poste au moins soit désigné bilingue. L'affichage et les publications doivent être en anglais et en français. Lorsqu'un client demande des services en français dans une région non désignée, on contacte un des bureaux possédant un personnel bilingue. Le processus d'accueil se fait par téléphone et les renseignements sont fournis de cette façon.
- Représentation judiciaire
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En Ontario, la représentation dans les dossiers pénaux s'effectue au moyen de certificats d'aide juridique. Par conséquent, il incombe au client de l'aide juridique de trouver des avocats qui acceptent de travailler pour l'aide juridique. Dans le cas où le client a besoin d'aide pour trouver un avocat, les agents de traitement des demandes lui remettent une liste des avocats de la pratique privée de la collectivité, qui acceptent de travailler pour l'aide juridique. Les bureaux régionaux des régions désignées sont normalement en mesure de fournir des listes qui précisent les capacités linguistiques de ces avocats[54].
Dans les régions non désignées, l'AJO s'efforce de trouver un avocat francophone dans la collectivité.
- Avocats de garde
-
Les services d'avocats de garde sont fournis par des avocats salariés et des avocats de la pratique privée qui reçoivent une indemnité journalière pour fournir ce genre de service. L'AJO veille à ce que dans chaque région désignée, il y ait au moins un avocat de garde salarié bilingue. Dans la mesure où il est possible de connaître les capacités linguistiques des avocats de la pratique privée, l'AJO offre d'autres services d'avocats de garde en français. Aide juridique Ontario est en mesure de fournir ce service en français dans les régions non désignées seulement dans la mesure où il est possible de trouver un avocat bilingue. Lorsqu'un client demande des services en français, le bureau d'aide juridique s'efforce de trouver un avocat francophone dans la collectivité.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges
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L'AJO a passé un contrat avec une entreprise privée pour qu'elle administre une ligne d'appel gratuit que les personnes arrêtées peuvent utiliser pour recevoir immédiatement des conseils juridiques. L'entrepreneur tient à jour une liste d'avocats en mesure de répondre à ces appels. Le contrat intervenu entre l'AJO et l'entrepreneur privé précise que les services doivent être offerts en anglais et en français[55].
- Avocats-conseils
-
Les bureaux régionaux offrent des services de consultation d'avocats par l'intermédiaire d'avocats de la pratique privée qui reçoivent pour ce service une indemnité journalière. Les bureaux régionaux doivent normalement offrir ces services en français, dans la mesure où il y a des avocats bilingues dans la région.
- Autres services
-
L'AJO publie les documents destinés aux clients (notamment les certificats) et au public en français et en anglais. Le site Web de l'AJO est bilingue.
3.6.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues
Dans une province aussi hétérogène que l'Ontario, la capacité d'offrir des services en français varie de façon importante. Même au sein des 23 régions désignées en vertu de la loi sur les services en français, les profils linguistiques vont de petites collectivités principalement francophones (comme Prescott) à de grands centres comme Toronto et Hamilton, où les francophones ne représentent qu'un faible pourcentage de la population.
Il y a également lieu de tenir compte de la structure particulière des services d'aide juridique en Ontario lorsqu'on évalue la capacité de l'AJO d'offrir des services en français. La responsabilité de trouver un avocat qui accepte les certificats de l'aide juridique incombe principalement aux clients. L'AJO aide les clients dans ce domaine, notamment, en leur fournissant une liste des avocats qui acceptent de travailler pour l'aide juridique, mais c'est en fin de compte au client de se trouver un avocat.
Comme certains intervenants clés l'ont noté, les aspects de la prestation de services sur lesquels l'AJO exerce un contrôle plus direct (accueil et examen des conditions d'octroi de l'aide) ne sont pas nécessairement ceux que les clients considèrent comme étant les plus importants. Ces intervenants clés notent que c'est principalement la capacité des clients de se faire représenter par un avocat capable de communiquer avec eux en français qui détermine la vraie mesure de succès par rapport aux services d'aide juridique en français. Pour évaluer la situation, il faut tenir compte d'aspects sur lesquels l'AJO n'exerce pratiquement aucun contrôle, à savoir l'accès à des avocats bilingues qui acceptent de travailler pour l'aide juridique.
La majorité des intervenants clés ont signalé des aspects qui influencent la capacité générale de l'AJO d'offrir des services et qui ont, par conséquent, un effet direct sur la prestation des services en français.
-
D'après les intervenants clés, la tarification actuelle des services d'aide juridique n'est pas particulièrement motivante pour les avocats. En général, les avocats bilingues se voient offrir des postes qui sont beaucoup mieux rémunérés. L'échelle de salaire des avocats salariés (à l'emploi de l'AJO) est bien inférieure à celle des poursuivants provinciaux. Par conséquent, les avocats de service, en particulier s'ils sont bilingues, cherchent souvent à obtenir un poste de poursuivant.
Par conséquent, il y a de jeunes avocats bilingues qui acceptent de travailler pour l'aide juridique, mais ils le font bien souvent en attendant d'obtenir un autre emploi. Il en résulte que dans certaines collectivités, il n'y a aucun avocat de la pratique privée qui soit bilingue et qui accepte de faire de l'aide juridique. Cette situation compromet la capacité de l'AJO de fournir la représentation prévue par l'arrêt Brydges, les services d'avocats de garde et une représentation judiciaire en français.
- Dans les régions où il y a davantage d'avocats bilingues, les intervenants clés ont noté que l'AJO est en général en mesure d'offrir toute la gamme de ses services en français (réception, accueil, représentation prévue par l'arrêt Brydges, avocats de garde et représentation judiciaire). Ces intervenants clés ont toutefois noté que si la capacité d'offrir ces services en français est plus grande, cela ne veut pas dire qu'ils soient toujours offerts dans les deux langues officielles. Il arrive que les clients aient encore à demander des services en français.
- Certains des intervenants clés ont noté que les services de police jouent un rôle central pour ce qui est d'offrir en français la représentation prévue par l'arrêt Brydges en veillant à ce que l'accusé soit informé de l'existence de services bilingues.
La capacité du système judiciaire de fonctionner en français influence également la capacité de l'AJO de fournir ses propres services en français. Certains intervenants clés ont signalé qu'un procès en français entraîne parfois des retards importants, en particulier dans les collectivités comme Toronto où les francophones représentent un groupe relativement peu nombreux. Lorsque la rapidité est importante, comme c'est habituellement le cas dans les affaires pénales, les considérations autres que linguistiques l'emportent parfois.
L'AJO a amené les bureaux régionaux à collaborer entre eux dans le but d'améliorer la capacité de certains bureaux régionaux de fournir des services en français. Si, pour une raison ou pour une autre, un bureau n'est pas en mesure de servir un client en français, il demande à un autre bureau possédant un personnel bilingue de fournir le service au client.
3.6.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues
Les stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique en français devront être appuyées des efforts de toute une série d'intéressés et risquent d'exiger que l'on modifie certains aspects structurels fondamentaux de l'aide juridique en Ontario. Le tableau 11 résume les suggestions formulées par les intervenants clés dans le but d'améliorer les services bilingues.
| Recrutement d'avocats bilingues | Une des suggestions qui a le plus souvent été faite en vue d'améliorer l'accès à des services d'aide juridique en français est de rendre ce domaine d'activité plus attrayant pour les avocats bilingues. Si ces derniers acceptaient davantage de travailler pour l'aide juridique, cela aurait un effet positif sur l'accès aux services en français dans le domaine de la représentation prévue par l'arrêt Brydges, dans celui des services d'avocats de garde et de la représentation au procès.
|
|---|---|
| Formation | Plusieurs intervenants clés ont noté que la terminologie juridique française est difficile à acquérir et à conserver. L'AJO a déjà mis sur pied un programme de formation dans lequel les employés de l'AJO reçoivent par téléphone une formation individuelle en français. Ce cours comprend 14 séances d'une heure, auxquelles viennent s'ajouter des exercices. L'utilisation du téléphone pour donner ces leçons introduit une grande souplesse dans ce programme de formation. Ce type de formation pourrait être offert à d'autres catégories d'employés et peut-être aussi aux avocats de la pratique privée qui travaillent pour l'aide juridique. |
| Ressources | Des ressources comme des dictionnaires juridiques, des programmes informatiques en français et des ateliers de perfectionnement d'une journée pourraient aider le personnel de l'aide juridique et les avocats de la pratique privée qui travaillent dans ce domaine à renforcer leurs capacités linguistiques en français et à préserver leurs capacités actuelles. |
| Collecte de données | Le système de gestion des cas qu'utilise actuellement l'AJO ne saisit pas de façon systématique les données relatives à l'utilisation des services d'aide juridique en français. L'AJO est en train d'élaborer un nouveau système qui pourrait saisir ces données et les rendre utilisables pour la planification. |
Les intervenants clés ont été très réticents à fournir une estimation des ressources qu'il faudrait consacrer à l'amélioration de la prestation de services en français. La bonification de la structure tarifaire représenterait un investissement important. Des fonds plus modestes pourraient être utilisés pour la formation, la mise à la disposition des avocats de ressources en français et la collecte de données pour la planification des ressources. Cela pourrait améliorer la capacité de l'AJO d'offrir des services d'aide juridique en français mais ne supprimerait pas les barrières systémiques qui compromettent la prestation de ces services.
3.7 Manitoba
D'après les données du recensement de 1996, le français est la langue maternelle d'environ 49 000 Manitobains (4,5 pour cent de la population). La population francophone est répartie dans toute la province mais le groupe principal vit à Winnipeg, et surtout à Saint-Boniface.
Entre 1991 et 1996, la population francophone du Manitoba est passée de 50 775 à 49 100. Le pourcentage de francophones dans la population a également diminué, passant de 7 à 4,5 pour cent. Comme la plupart des autres provinces, le nombre des personnes parlant le français a augmenté au cours des 50 dernières années. Aujourd'hui, près de 10 pour cent de la population du Manitoba (104 000 personnes) connaît le français[56].
Il y a au Manitoba une Association des juristes d'expression française qui regroupe près d'une centaine de membres. Sa mission consiste à faire la promotion des services en français dans le système judiciaire et à sensibiliser la population à l'importance des droits linguistiques[57].
3.7.1 Les services
Créée en 1972, la Société d'Aide juridique du Manitoba (également appelée l'Aide juridique du Manitoba) est chargée d'administrer les services d'aide juridique dans la province[58]. C'est un organisme ayant la personnalité morale dirigé par un conseil d'administration indépendant, dont les membres sont nommés par le gouvernement provincial.
Il y a onze bureaux d'aide juridique répartis dans quatre régions géographiques :
- Région de Winnipeg: Quatre bureaux occupent le même immeuble de Portage Avenue (Administrative and Winnipeg Area Office, the Child Protection Law Office, the Public Interest Law Centre et the Family Law Office). La région de Winnipeg comprend également un Aboriginal Centre Law Office, un Criminal Law Office et le University of Manitoba Law Centre.
- Région de Brandon: Il y a un bureau dans la région, le Westman Community Law Centre.
- Région de Dauphin: Il y a un bureau dans la région, le Parkland Community Law Centre.
- Région de Le Pas et Thompson: Il y a dans la région le Northlands Community Law Centre et le Thompson Community Law Centre.
Le Tableau 12 résume les services offerts actuellement par l'Aide juridique du Manitoba.
| Services | Description |
|---|---|
| Représentation judiciaire | L'Aide juridique du Manitoba accorde une Représentation judiciaire dans le domaine du droit pénal, du droit de la famille et du droit de la pauvreté, en ayant recours à un système mixte d'avocats salariés et d'avocats de la pratique privée. L'Aide juridique du Manitoba représente également les groupes lorsque cela est dans l'intérêt public. |
| Avocats de garde | L'Aide juridique du Manitoba fournit des services juridiques aux personnes qui comparaissent devant les tribunaux mais qui ne sont pas représentées par un avocat. Ce service est offert devant les tribunaux pénaux, devant les tribunaux pour adolescents et certains tribunaux de protection de la jeunesse. L'aide juridique offre des services d'avocats de garde dans une cinquantaine de collectivités manitobaines; 95 pour cent de ces services sont fournis par des avocats salariés. |
| Représentation prévue par l'arrêt Brydges | Des avocats salariés, des avocats de la pratique privée recrutés par l'Aide juridique du Manitoba ou des parajuridiques fournissent des conseils juridiques aux personnes qui sont arrêtées en dehors des heures ouvrables. Ce service est habituellement fourni par téléphone et est offert de 16 h 30 à 8 h 00 du matin. |
| Conseils et informations | Les mardis, mercredis et jeudis, le public peut rencontrer, de 13 h 30 à 20 h 00, un avocat ou un parajuridique dans le Administrative and Winnipeg Area Office pour parler de problèmes juridiques ou demander de l'aide juridique. Autres services L'Aide juridique du Manitoba a un site Web (www.legalaid.mb.ca) qui fournit des renseignements sur les services et les conditions d'attribution de l'aide. |
3.7.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues
La Loi de 1870 sur le Manitoba
L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba énonce : « … dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l'autorité de la Loi constitutionnelle de 1867, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues [langue française ou langue anglaise] ». Cette disposition ne traite pas directement des services d'aide juridique mais elle définit le contexte juridique dans lequel l'Aide juridique du Manitoba doit fonctionner.
La Politique sur les services en langue française
La Politique sur les services en langue française du gouvernement du Manitoba a un effet plus direct sur l'Aide juridique du Manitoba[59]. Comme son titre l'indique, il s'agit d'une politique du gouvernement et, à ce titre, elle ne crée donc pas de droits linguistiques susceptibles d'être reconnus par les tribunaux.
Cette politique a pour but de « permettre aux Manitobains et Manitobaines d'expression française et aux établissements qui les servent de bénéficier de services gouvernementaux comparables dans la langue des lois du Manitoba ». Elle s'applique, dans la mesure du possible, à tous les ministères gouvernementaux et à un certain nombre d'institutions publiques, notamment à l'Aide juridique du Manitoba. La politique énumère un certain nombre d'objectifs touchant les services en français et notamment ce qui suit :
- Les services en français doivent être offerts activement, ce qui veut dire « que les services en français, qu'ils soient fournis oralement, par écrit ou par voie électronique, sont manifestes, facilement disponibles et accessibles au grand public, et de qualité comparable à ceux qui sont offerts en anglais ».
- Toute la correspondance adressée à des particuliers ou à des groupes est rédigée dans la langue officielle que préfère le destinataire.
- Tous les formulaires, les pièces d'identité et les certificats destinés au grand public sont bilingues.
L'affichage, les renseignements généraux et les sites Web doivent être dans les deux langues officielles. L'Aide juridique du Manitoba est visée par la Politique sur les services en langue française et elle a adopté plusieurs pratiques concernant les services en français :
- Réception et services d'accueil
- Elle s'efforce d'avoir sur les lieux des employés capables de servir les clients dans les deux langues officielles. Lorsque ce service n'est pas offert sur place, elle peut prendre des arrangements pour qu'ils soit fourni en français.
- Représentation judiciaire
- Le client de l'aide juridique qui participe à un procès en français est représenté en français, soit par un avocat salarié, soit par un avocat de la pratique privée qui a accepté un certificat. Ce service comprend parfois la traduction des documents et les services d'un interprète. Il y a un tribunal qui siège exclusivement en français pour les procès à Saint-Boniface, un quartier francophone de Winnipeg.
- Avocats de garde
- On s'efforce de fournir des services d'avocats de garde en français, mais ces services ne sont pas toujours offerts dans les collectivités où l'on peut avoir accès aux services d'avocats de garde. Le projet actuel consiste à essayer d'offrir une partie de ces services en français dans la région de Winnipeg.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges
- On s'efforce de fournir certains services en français pour la représentation prévue par l'arrêt Brydges en incluant des avocats salariés, des avocats de la pratique privée et des parajuridiques bilingues dans la liste des avocats qui acceptent de recevoir des appels téléphoniques entre 16 h 30 et 8 h 00.
- Centre d'accueil
- On s'efforce de fournir des services bilingues au centre d'accueil de l'Aide juridique du Manitoba. Lorsqu'il n'y a pas d'avocats ou de parajuridiques bilingues, on prend des arrangements pour fournir des services en français dans les 24 heures.
- Autres services
- Les brochures et autres feuilles de renseignements sont offerts au public en français et en anglais. Le site Web est uniquement en anglais.
3.7.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues
Il faut établir une distinction entre les services qui peuvent être planifiés, comme la représentation pour les procès, et les services qui doivent être fournis immédiatement et à de nombreux clients, comme les services d'avocats de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Selon nos consultations, l'Aide juridique du Manitoba est mieux en mesure d'offrir des services du premier type en français mais éprouve des difficultés à offrir en français les services de la deuxième catégorie.
- L'Aide juridique du Manitoba fournit une représentation judiciaire en français, en ayant recours à des certificats accordés à des avocats bilingues de la pratique privée. Quelques-uns de ses avocats salariés ont une certaine connaissance du français mais ils ne sont pas en mesure de plaider en français. Les intervenants clés ont noté que les avocats bilingues de la pratique privée qui acceptent de travailler pour l'aide juridique sont peu nombreux et que leur domaine de spécialisation ne coïncide pas toujours avec le domaine du droit dans lequel les services sont demandés.
- Les ressources en langue française sont limitées pour ce qui est des services d'avocats de garde et de la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Les intervenants clés ont souligné qu'il est difficile de planifier ces services parce qu'ils ont principalement pour but de fournir une aide limitée mais immédiate.
Certains intervenants clés ont noté que c'est habituellement au client de faire savoir s'il désire être servi en français. Comme cela a été déjà mentionné, une petite partie du personnel de la réception et de l'accueil est bilingue, mais cela ne veut pas nécessairement dire que les services sont activement offerts en français. Cela vaut également pour les services d'avocats de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Si le client n'insiste pas pour être servi en français, les services lui seront très probablement fournis en anglais.
Les intervenants clés ont noté que le fait de ne pas fournir des services en français entraîne un certain nombre de conséquences :
- Bien souvent, l'omission de fournir des services en français au début d'une instance a un effet direct sur la capacité des clients de l'aide juridique d'avoir accès à des services en français, notamment d'être représentés dans cette langue au procès. Certains intervenants ont noté que l'on ne tient pas toujours compte des aspects linguistiques lorsque l'on oriente les personnes arrêtées ou détenues vers les avocats chargés d'assurer la représentation prévue par l'arrêt Brydges ou les avocats de garde. Les clients peuvent toujours demander d'être représentés par un avocat bilingue, mais trois intervenants clés ont indiqué que certains clients hésitent à le faire.
- Les intervenants clés ont souligné le rôle crucial que jouaient les avocats de garde. L'Aide juridique du Manitoba a évalué à environ 34 000 le nombre des personnes qui ont eu recours aux services d'avocats de garde en 2001, ce qui illustre bien l'utilité de ce service. L'avocat de garde a pour rôle d'aider la personne qui, habituellement, connaît mal la procédure pénale et, dans le cas d'accusations criminelles, ne comprend pas toujours les conséquences que peuvent avoir ses premières décisions. Les intervenants clés ont noté qu'il était essentiel que le client et l'avocat de garde puissent communiquer correctement.
- Pour ce qui est de la représentation au procès, les intervenants clés ont noté que le modèle adopté par le Manitoba, qui consiste à attribuer des certificats d'aide juridique à des avocats bilingues de la pratique privée, lui permet d'offrir ces services.
3.7.4 Les obstacles à la prestation de services d'aide juridique bilingues
Un certain nombre d'obstacles nuisent à la prestation ou à l'élargissement des services d'aide juridique bilingues au Manitoba. Si l'Aide juridique du Manitoba peut s'attaquer à certains de ces obstacles, il y en a d'autres que cet organisme ne peut aplanir. Le tableau 13 résume les principaux obstacles mentionnés par les intervenants clés.
| Accès à des avocats bilingues | D'après les intervenants clés, il n'y a guère d'éléments qui poussent les avocats à accepter de travailler pour l'aide juridique. Les tarifs actuels sont apparemment insuffisants et ces certificats imposent un fardeau administratif important. Il est difficile de recruter et de retenir les avocats bilingues. Les services des poursuites fédérales et provinciales ainsi que la pratique privée attirent souvent les avocats bilingues lorsqu'ils ont acquis une certaine expérience en travaillant pour l'aide juridique. Il convient toutefois de noter que l'échelle des salaires des avocats à l'emploi de l'Aide juridique est à peu près la même que celle des poursuivants provinciaux. Certains intervenants clés ont noté que les avocats bilingues manitobains font rarement du droit pénal et qu'un petit nombre seulement travaillent pour l'aide juridique. Les intervenants clés estiment que moins de cinq avocats criminalistes bilingues acceptent de faire de l'aide juridique. |
|---|---|
| Faiblesse de la demande | Les intervenants clés ont souvent parlé de la faiblesse de la demande de services d'aide juridique en français. Un certain nombre de facteurs expliquent cet état de chose :
|
| Structure des services d'aide juridique | Comme nous l'avons déjà mentionné, la structure des services de l'aide juridique peut constituer un obstacle à la prestation de services en français. Les clients de l'Aide juridique entrent en contact avec l'Aide juridique de différentes façons (représentation prévue par l'arrêt Brydges au moment de l'arrestation, avocats de garde, avocats répertoriés, etc.). La capacité d'offrir des services en français dépend de la présence d'un personnel bilingue et de la collaboration d'autres parties comme les avocats et les policiers. |
3.7.5 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues
Une étude réalisée en 1988 sur les services en français pour le gouvernement du Manitoba contenait des recommandations visant à améliorer les services, notamment les services d'aide juridique[60]. Connue également sous le nom de Rapport Chartier, cette étude recommandait la création d'un tribunal bilingue. Pour mettre sur pied ce tribunal bilingue, le rapport recommandait notamment que :
- « Le procureur général s'assure qu'au moins trois des soixante procureurs de la couronne soient bilingues;
- L'aide juridique s'assure qu'au moins deux de ses avocats en droit criminel soient bilingues[61] .»
Le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, la GRC, le Commissaire aux langues officielles et des organismes communautaires collaborent à la mise en oeuvre, décidée pour 2002, d'un projet pilote de tribunal bilingue dans la communauté de Saint-Pierre-Jolys. Ce tribunal va desservir six communautés avoisinantes, y compris Winnipeg, et offrir tous ses services dans les deux langues officielles. Ce projet a pour but de centraliser les services bilingues et de veiller à ce que tous ces services soient activement offerts en français et en anglais. Dans le cadre de ce projet, l'Aide juridique du Manitoba doit fournir des services d'avocats de garde et de représentation judiciaire dans les deux langues officielles.
L'Institut Joseph-Dubuc est une source importante de renseignements pour les avocats francophones du Manitoba, ainsi que pour ceux des autres provinces[62]. Créé en 1984 et intégré aujourd'hui au Collège universitaire Saint-Boniface, l'Institut Joseph-Dubuc offre des services de traduction et un centre de ressources :
- L'Institut a élaboré une série de documents modèles en français que les avocats peuvent utiliser pour préparer des actes juridiques et leur correspondance. Ces documents peuvent être téléchargés gratuitement en format WordPerfect, à partir du site Web de l'Institut. Ils touchent un grand nombre de domaines, comme la procédure civile, le droit de la famille et le droit pénal.
- L'Institut a préparé un lexique pour aider les avocats à utiliser les termes juridiques français corrects pour leurs communications écrites ou orales. Tout le monde peut se rendre sur le site Web de l'Institut et consulter le lexique. À titre d'illustration, le lexique indique que l'équivalent français de « Affidavit of Petitioner's Evidence » est « Affidavit de la preuve du requérant ».
- L'Institut organise des sessions de formation pour les avocats qui souhaitent améliorer leur connaissance du français. Habituellement, ces sessions coïncident avec les assemblées générales annuelles des diverses associations des juristes d'expression française. Ces séances de formation ont lieu dans différentes provinces, mais l'Institut centre ses activités sur les provinces de l'Ouest. L'Institut organise également des ateliers de formation sur mesure. Par exemple, il a récemment offert trois courtes séances (trois vendredis de suite) aux procureurs de la Couronne provinciaux.
- L'Institut publie des « Point de langue ». Ces documents d'une ou deux pages offrent des conseils linguistiques sur l'utilisation correcte des termes français de common law. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web de l'Institut.
L'Institut reçoit des subventions du ministère de la Justice du Canada (Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles) et Patrimoine Canada. Par conséquent, la plupart de ses activités sont gratuites ou offertes à un coût minime.
Enfin, les intervenants clés ont mentionné d'autres initiatives qui pourraient améliorer la prestation de services en français. Le Tableau 14 en donne le résumé.
| Formation | Les intervenants clés ont souvent souligné le fait que tenir une conversation en français et s'occuper d'un procès en français exigent des aptitudes différentes. Étant donné la faiblesse de la demande de services en français, il faut que les avocats aient accès à une formation permanente pour conserver leurs aptitudes. |
|---|---|
| Recrutement de personnel | L'Aide juridique du Manitoba a besoin de personnel bilingue pour fournir des services en français. La liste des postes bilingues à combler comprend du personnel administratif (4 à 6 personnes), un avocat bilingue et un parajuridique bilingue pour fournir des services d'avocat de garde et de représentation judiciaire. |
| Ressources et équipement français | Ordinateurs et logiciels en français Ressources juridiques en français |
| Révision de la structure du tarif | Les avocats qui travaillent pour l'Aide juridique en vertu d'un certificat touchent des honoraires forfaitaires. Habituellement, la rédaction de documents judiciaires en français prend plus de temps. Le tarif des honoraires pourrait tenir compte du travail supplémentaire qu'exige la prestation de services en français. |
Les intervenants clés ont évalué à environ 250 000 $ l'augmentation du budget annuel qui permettrait à l'Aide juridique du Manitoba de renforcer sa capacité à fournir des services en français. Ils ont souligné qu'il faudrait clairement indiquer que ces ressources supplémentaires sont destinées à améliorer les services en français car il existe d'autres besoins qui pourraient avoir priorité sur les services en français.
- [41] Environ 89 pour cent de ces personnes ont l'anglais pour seule langue maternelle. Les autres 11 pour cent ont l'anglais comme une de leurs langues maternelles.
- [42] Loi sur l'aide juridique, L.R.Q., ch. A-14.
- [43] On trouvera un profil détaillé de la Commission dans Statistique Canada. (1999). L'aide juridique au Canada : une description des opérations. No de catalogue 85-217.
- [44] Pour l'année financière 2000-2001, la Commission a accepté 211 485 demandes d'aide juridique. Les avocats salariés ont fourni le service dans 50,4 pour cent de ces dossiers et les avocats de la pratique privée pour les 49,6 pour cent restants.
- [45] Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11.
- [46] La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, « Profil de la communauté francophone en Ontario », (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
- [47] On trouvera d'autres renseignements concernant l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario sur le site suivant : http://www.web.net/~ajefo/.
- [48] Voir le Rapport de l'Examen du régime d'aide juridique de l'Ontario : plan d'action pour les services juridiques publics subventionnés.
- [49] Loi de 1998 sur les services d'aide juridique. Chapitre 26, Loi de l'Ontario, 1998.
- [50] Ces certificats peuvent être également accordés dans les affaires civiles, dans les affaires d'agression sexuelle civile, de santé mentale, de pension alimentaire, de location de logement, les appels dans les affaires d'agression sexuelle, les accidents de travail et les appels en matière de chômage.
- [51] Ce chiffre comprend les services de représentation prévue par l'arrêt Brydges.
- [52] Voir le paragraphe 125(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C-43.
- [53] Article 5 de la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, ch. F-32.
- [54] La liste des avocats que nous avons examinée au cours de notre visite au bureau régional d'Ottawa de l'AJO mentionnait les domaines dans lesquels les avocats pouvaient travailler en français (conversation/plaidoirie/documents écrits).
- [55] L'AJO reçoit des rapports fournissant le profil des personnes qui appellent. Les rapports concernant les mois de décembre, janvier et février 2002 indiquent qu'il y a en moyenne 3 867 appels par mois et que moins de 1 pour cent de ces appels étaient en français.
- [56] La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, « Profil de la communauté francophone du Manitoba », (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
- [57] On trouvera d'autres renseignements sur l'Association des juristes d'expression française du Manitoba, au site Web suivant : http://www.ustboniface.mb.ca/cusb/institut/ajefm/.
- [58] Voir la Loi sur la Société d'Aide juridique du Manitoba, L.R.M. 1987, ch. L. 105.
- [59] On peut trouver cette politique sur le site Web suivant : http://www.gov.mb.ca/fls/.
- [60] ManitobaAvant toute chose, le bon sens : un rapport et des recommandations sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba. . (1998). Ce rapport a été préparé par le Commissaire l'honorable juge Richard Chartier.
- [61] Ibid., p.p. 82-83.
- [62] On trouvera des renseignements supplémentaires sur le site Web de l'Institut : www.ustboniface.mb.ca/cusb/institut/index.shtml.
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