L’efficacité et l’accès
en matière de justice

Gestion efficace des dossiers

Les ministres FPT ont accepté le Rapport du Comité directeur sur la gestion du volume des dossiers dont le tribunal sera saisi. Cette décision des ministres a conclu cette étape des travaux du Comité directeur. Les provinces et les territoires élaboreront, s’ils le jugent opportun, des stratégies de mise en œuvre des recommandations.

Il est important de souligner que le Rapport sur la gestion du volume des dossiers dont le tribunal sera saisi ne reflète pas nécessairement le point de vue officiel des organismes représentés au sein du Comité directeur.