SOUS-TRAITANCE

Pouvoirs du ministre

Le ministre peut mettre en œuvre les programmes de formation et fournir les services d’inspection, d’analyse, de consultation et de vérification qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi. Il peut aussi sous-traiter l’exécution de ces programmes ou la fourniture de ces services et autoriser le paiement des rémunérations et indemnités correspondantes.

La version anglaise du passage en caractère gras se lira, dans ce contexte, enter into agreements with persons authorizing them to carry out on behalf of the Minister such programs and services …