Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Mandat

1. Vue d’ensemble, mandat et résultats clés

Le Comité d’action pour les activités judiciaires en réponse à la COVID-19 (« Comité d’action ») est une instance directrice nationale coprésidée par le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti. Il a pour mandat de veiller à ce que les juges en chef du Canada, les ministres de la Justice des provinces et des territoires, les chefs de l’administration des tribunaux et les autres fonctionnaires responsables de l’administration de la justice disposent des meilleurs renseignements et des meilleures pratiques et ressources disponibles en matière de santé publique alors qu’ils travaillent à l’adaptation et au rétablissement des activités judiciaires face à la COVID-19.

Reconnaissant que les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration de la justice sur leur territoire, et que le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire réserve les éléments clés de l’administration des tribunaux aux juges en chef et aux tribunaux eux-mêmes, le Comité d’action élaborera des principes et des paramètres nationaux, facilitera l’échange d’information et la communication avec les provinces et territoires, déterminera les besoins communs et les solutions et favorisera une approche nationale harmonieuse pour le rétablissement du fonctionnement des tribunaux canadiens, laquelle placera à l’avant-plan la santé, la sécurité et les intérêts supérieurs des Canadiens.

2. Contexte

Bien que les tribunaux soient restés en activité et que le principe de la publicité des débats ait été maintenu depuis le début de la pandémie de COVID-19, les activités judiciaires dans tout le Canada ont été grandement restreintes du fait de l’éloignement physique et d’autres mesures de sécurité publique adoptées par les gouvernements. Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs et des fonctionnaires des tribunaux, et de soutenir les efforts locaux et nationaux visant à endiguer la pandémie, les audiences des tribunaux dans toutes les administrations ont été limitées aux questions les plus urgentes; de nouvelles méthodes ont été employées pour faciliter les audiences à distance et le dépôt électronique des documents judiciaires; des mesures d’adaptation rapides ont été adoptées afin de veiller à ce que les services et procédures judiciaires essentiels nécessitant une présence en personne puissent se dérouler en toute sécurité. Grâce au dévouement et à la détermination remarquables des fonctionnaires des tribunaux, des professionnels du droit, des juges ainsi que des membres du public, les tribunaux ont pu poursuivre leurs activités et la primauté du droit a été maintenue. De nombreux Canadiens ont néanmoins fait face à des retards, à des incertitudes et à des obstacles pour avoir accès à la justice. La pandémie a révélé et amplifié les lacunes des processus et pratiques désuets qui existent, et elle a soulevé de nouveaux défis pour le système de justice canadien, notamment la création d’importants arriérés.

Les tribunaux canadiens font partie intégrante de notre démocratie, constituent un service essentiel et un des grands piliers de l’activité économique à l’échelle locale et nationale. Avec la reprise progressive de l’économie canadienne dans l’ombre de la COVID-19, les Canadiens dépendront des tribunaux pour assurer une application stable de leurs droits et de leurs relations juridiques. Le rétablissement sûr et en temps opportun des activités judiciaires est donc essentiel pour le plan de relance du Canada. Cela vaut tout particulièrement pour les personnes vulnérables et les collectivités qui comptent sur les tribunaux pour traverser des périodes de stress et d’incertitude.

Si les différences qui existent entre les régions et les administrations font partie intégrante du système judiciaire canadien, de sorte que les adaptations locales à la COVID-19 doivent être menées par les autorités locales, les Canadiens ont un intérêt commun à ce que la justice soit accessible et efficace. Cela nécessite une collaboration étroite et respectueuse entre les ministères de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux et le système judiciaire canadien à tous les échelons afin de se soutenir mutuellement au sortir de la crise. Une collaboration efficace favorisera une direction et une prise de décision appropriées à l’échelle locale à l’égard du fonctionnement des tribunaux qui s’appuient sur les meilleures données et ressources en matière de santé publique.

3. Mandat

  1. Le Comité d’action adaptera au contexte particulier des tribunaux les lignes directrices et les principes en matière de santé publique qui ont été définis par les premiers ministres et les autorités sanitaires. Il donnera une orientation à l’échelle nationale pour appuyer le rétablissement et la stabilisation des activités judiciaires dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il s’agira d’une orientation non normative qui permettra aux juges en chef, aux ministères de la Justice et aux fonctionnaires de justice d’élaborer des protocoles adaptés aux conditions des divers tribunaux et de leurs collectivités. Tout en reconnaissant que les besoins et les réponses requises varient d’une collectivité à l’autre, le Comité d’action appuiera l’harmonisation des pratiques pour refléter les besoins et les intérêts communs de tous les Canadiens dans l’ensemble du système de justice.
  2. Le Comité d’action favorisera la coordination et la collaboration, facilitera l’échange de renseignements et appuiera la définition de pratiques exemplaires et de principes communs pour le rétablissement et la stabilisation des activités judiciaires, tout en veillant à la sécurité de l’ensemble des utilisateurs et des fonctionnaires des tribunaux. L’échange de renseignements ne se limitera pas à l’information d’orientation élaborée par le Comité d’action lui-même, mais s’appliquera aussi à la distribution de documents, de directives et de bulletins provenant de tribunaux particuliers, s’il y a lieu. En outre, le Comité encouragera et favorisera la communication efficace de renseignements, tant aux décideurs qu’à la population canadienne.
  3. Le Comité d’action mettra l’accent sur le besoin immédiat de rétablir et de stabiliser les activités judiciaires, ce qui comprend la reprise des audiences et des processus judiciaires en personne. À cette fin, le Comité d’action tiendra compte de ce qui suit :
    1. les seuils minimaux en matière de santé et de sécurité qui sont exigés pour la reprise des audiences et des processus judiciaires en personne;
    2. les protocoles à long terme appropriés pour maintenir les activités judiciaires d’une manière qui protège la santé et la sécurité des utilisateurs et des fonctionnaires des tribunaux.
  4. Bien qu’il se concentre sur les mesures immédiates et à court terme, le Comité d’action travaillera à assurer la conformité de ses directives nationales avec la planification parallèle à moyen terme pour la modernisation du système de justice du Canada et l’amélioration de l’accès à la justice au moyen d’innovations et de réformes à l’échelle du secteur.

4. Principes et facteurs clés

Les travaux du Comité d’action reposeront sur les principes et les facteurs suivants :

  • La santé et la sécurité des utilisateurs et du personnel des tribunaux sont primordiales.
  • Les tribunaux servent les intérêts du public, et la planification en réponse à la pandémie de COVID-19 doit être guidée par les besoins, les points de vue et l’intérêt supérieur des Canadiens.
  • Le principe de la publicité des débats est un élément important pour assurer la confiance du public à l’égard du système de justice. Dans la mesure du possible, les instances judiciaires doivent être ouvertes et accessibles au public et aux médias, y compris lorsque les audiences ont lieu à distance.
  • Les besoins des personnes et des collectivités les plus vulnérables du Canada et de celles qui sont les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 doivent être pris en compte.
  • Le fonctionnement d’un système judiciaire efficace est une responsabilité constitutionnelle que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et une magistrature forte et indépendante, sur la base d’une responsabilité mutuelle envers les Canadiens.
  • L’administration des tribunaux dans les provinces et les territoires est de compétence provinciale et territoriale, de telle sorte que les lignes directrices nationales ne peuvent remplacer l’autorité et le leadership des fonctionnaires provinciaux compétents.
  • L’indépendance judiciaire est un principe constitutionnel fondamental qui s’articule autour d’un leadership judiciaire et d’un contrôle des éléments essentiels de l’administration des tribunaux.
  • Compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système judiciaire et ses utilisateurs, le contexte actuel est l’occasion d’améliorer le système de façon durable, de le moderniser et d’en accroître la résilience pour lui permettre de mieux résister aux difficultés futures.

5. Composition

Le Comité d’action est composé des membres suivants :

  • Le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada (coprésident);
  • L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada (coprésident);
  • Deux représentants du Conseil canadien de la magistrature :
    • L’honorable Geoffrey Morawetz, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
    • L’honorable Mary Moreau, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta;
  • L’honorable Terry Matchett, juge en chef de la Cour provinciale de l’Alberta et ancien président du Conseil canadien des juges en chef;
  • L’honorable David Eby, procureur général de la Colombie-Britannique;
  • Nathalie G. Drouin, Ad. E., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada;
  • Tina Namiesniowski, Présidente de l’Agence de la santé publique du Canada;
  • Renée Thériault, conseillère juridique principale, Cour suprême du Canada (membre d’office).

Étant donné le grand éventail de responsabilités des membres du comité, les membres pourront désigner un remplaçant pour les représenter au besoin.

Afin d’assurer une utilisation optimale du temps des membres, le comité pourra déléguer certaines tâches à un sous-comité ou un groupe de travail pour mener à terme le travail entre les rencontres.

6. Réunions et calendrier

Le Comité d’action tiendra sa première réunion le 8 mai 2020 et se réunira ensuite une fois par semaine, ou selon la décision des coprésidents. À mesure que les activités judiciaires seront rétablies et stabilisées à l’échelle du pays, le Comité pourrait, à sa discrétion, cesser les réunions ou en diminuer la fréquence. Le Comité pourrait toutefois être reconstitué en cas de futures éclosions ou d’autres événements découlant de la pandémie de COVID-19. Le Comité se réunira par téléconférence.

7. Soutien opérationnel

Le soutien opérationnel, ce qui comprend la préparation des lignes directrices nationales ou d’autres ressources sous la direction du Comité d’action, sera assuré par le ministère de la Justice Canada, en collaboration avec d’autres responsables ou organisations, selon la décision du Comité.

Le 22 mai 2020 Ottawa (Ontario)
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