Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Pour des tribunaux sécuritaires et accessibles : Principes d’orientation d’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Présentation

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a élaboré un cadre de mesures de contrôle adaptable aux divers environnements de travail pour la reprise en toute sécurité des activités à la suite de la pandémie de COVID-19.

Ces mesures de contrôle reprennent les éléments communs des approches fédérales, provinciales et territoriales en matière de santé publique et de la législation en matière de santé et de sécurité au travail. Le choix des mesures de contrôle dépend des risques recensés dans le lieu de travail et de la mise en œuvre de mesures d’atténuation de ces risques. Cela implique des exigences en matière de santé et de sécurité au travail pour la consultation auprès des représentants des employés et applicables, selon le cas, aux diverses relations de travail qui existent dans le cadre judiciaire. L'identification et l'atténuation des risques offrent également une opportunité d’envisager, dès le départ, des questions d’accessibilité plus vastes, en veillant à ce qu’il y ait le plus de gens possible qui puissent avoir accès aux locaux, y compris les personnes qui doivent composer avec plusieurs couches de vulnérabilité ou qui éprouvent plus de difficultés que les autres d’accès aux services de justice.

Cerner et atténuer les risques

Dans ce contexte :

  • l’environnement des tribunaux désigne tout lieu où se tiennent des audiences ou où sont réalisés ou fournis des services judiciaires, y compris les espaces communs (tels que les halls, les toilettes, les zones de places assises, et les cafétérias) utilisés par le personnel et les usagers du tribunal;
  • le personnel de tribunaux désigne toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement d’un tribunal, y compris les juges, le personnel de sécurité et les fonctionnaires administratifs;
  • les utilisateurs de tribunaux désignent les personnes qui accèdent à l’environnement judiciaire, y compris les avocats, les plaideurs, les accusés, les membres du public et les personnes qui fournissent des services connexes dans le cadre des tribunaux (comme la police, les conseillers et les prestataires de services sociaux).

Recensement des risques

Un bon moyen de recenser les risques consiste à se mettre à la place de divers employés et utilisateurs de tribunaux pour déterminer ce qu’ils utilisent dans l’environnement des tribunaux et de noter les éléments qui composent cet environnement global pour créer un répertoire des risques. À cet égard, les questions ci-dessous se veulent illustratives et non exhaustives :

  • Cadre géographique et communautaire : Quel est le taux d’infection local? La région est-elle densément peuplée (il y a alors hausse des risques qu’une personne infectée entre dans le tribunal) ou peu peuplée (il y a alors diminution des risques de transmission communautaire). Est-ce un milieu urbain ou rural? Quels sont les facteurs propres à la dynamique et aux ressources de la région à prendre en considération compte tenu de la nature du tribunal (cour de circuit/tribunal itinérant, traitement de la toxicomanie, santé mentale, tribunal pour mineurs ou autre tribunal spécialisé)?
  • Personnel et populations d’utilisateurs : Les utilisateurs et le personnel de tribunaux comprennent-ils des personnes qui risquent davantage de souffrir de graves conséquences pour leur santé si elles contractent la COVID-19? Les utilisateurs et le personnel de tribunaux comprennent-ils des personnes à haut risque de contracter ou de transmettre la COVID-19? (Voir ici pour une explication des facteurs de risque au sein de la population.) Existe-t-il des facteurs de vulnérabilité parmi les populations desservies par le tribunal (revenu, emploi, logement, niveau d’alphabétisation)? Comment la démographie locale est-elle prise en compte dans l’établissement des horaires (comme les problèmes de garde d’enfants et les fermetures d’écoles) et l’accès au tribunal (comme le recours aux transports publics)?
  • Éléments physiques : L’utilisation de l’environnement judiciaire implique-t-elle un contact physique avec des surfaces communes, des portes, des boutons d’ascenseur, des outils technologiques utilisés dans le tribunal ou d’autres éléments semblables? Certains éléments de l’environnement judiciaire sont-ils particulièrement propices aux rassemblements de personnes à proximité immédiate? L’environnement judiciaire est-il accessible aux personnes handicapées, y compris celles qui ont des problèmes de mobilité?

Atténuation des risques

L’ASPC recommande d’utiliser une hiérarchie des mesures de contrôle, sous forme de pyramide inversée, pour atténuer efficacement les risques. Cette approche reflète les exigences de la législation fédérale, provinciale et territoriale applicable en matière de santé et sécurité au travail.

L'élimination du danger est la première mesure de contrôle à envisager. Par conséquent, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l’éloignement physique est à la base de toute stratégie d’atténuation des risques. D’autres éléments peuvent être introduits lorsque l’éloignement physique est impossible ou insuffisant. En tout état de cause, il convient de veiller à ce que les stratégies d’atténuation choisies n’introduisent pas d’obstacles à l’accès, en particulier pour les utilisateurs de tribunaux vulnérables.

Figure décrite ci-dessous

Une pyramide inversée et divisée en quatre niveaux colorés, chacun étant étiqueté avec du texte en blanc. À partir du haut de la pyramide inversée (la partie la plus large) vers le bas (la pointe), les niveaux sont les suivants : le bleu « Éloignement physique », le vert « Mesures de contrôle techniques », le jaune « Contrôles administratifs » et le rouge « ÉPI ».

  • Éloignement physique : Le maintien d’une distance de deux mètres (6 pieds) entre les gens peut être un moyen efficace d’empêcher la transmission de la COVID-19. Pour respecter l’éloignement physique dans l’environnement judiciaire, il pourrait entre autres y avoir restructuration physique, utilisation de repères visuels et de signalisation, gestion du sens de la circulation dans les couloirs, gestion des horaires et du volume de personnes ayant accès aux locaux, recours à des locaux plus grands pour les audiences et recours à des solutions de rechange technologiques et à distance.
  • Mesures de contrôle techniques : Lorsque l’éloignement physique n’est pas possible ou ne suffit pas, il peut y avoir des mesures de contrôle techniques, notamment des barrières en plexiglas pour certains types d’interaction (par exemple avec les agents de sécurité ou les agents du greffe), des portes automatiques, des chutes de documents sans contact, une ventilation améliorée et des salles désignées pour l’isolement des personnes qui tombent malades.
  • Contrôles administratifs : Les contrôles administratifs servent à faire connaître et respecter les règles d’éloignement physique et les autres modifications apportées à l’environnement des tribunaux, et ils servent de complément à ces règles et modifications. Par exemple, ils peuvent prévoir un contrôle du personnel et des utilisateurs de tribunaux pour détecter les symptômes ou cas d’exposition à la COVID-19 avant l’entrée dans l’environnement des tribunaux; une hausse de la fréquence et de l’intensité du nettoyage; la modification des politiques sur le lieu de travail pour encourager les employés malades à rester chez eux; l’étalement des services de tribunaux, des audiences et des heures de travail pour limiter le nombre d’employés et d’utilisateurs présents simultanément et la formation du personnel de tribunaux sur les mesures et pratiques de sécurité essentielles.
  • Équipement de protection individuelle (ÉPI) : Conformément aux conseils en matière de santé publique, les équipements destinés à prévenir la propagation du virus, y compris les masques, les écrans faciaux et gants non médicaux, peuvent être envisagés en combinaison avec les mesures de contrôle mentionnées précédemment, en particulier pour les espaces dans lesquels la distanciation physique n'est pas possible. Il peut s'agir de zones communes où il y a un volume intense de trafic humain ou dans de petits espaces nécessitant une proximité immédiate. Des équipements de qualité médicale qui protègent le porteur contre l'exposition à COVID-19 pourraient être considérés dans certaines circonstances.

Communication

Il faut diffuser les communications à grande échelle et les rendre accessibles si on veut que les protocoles soient respectés et que tous les utilisateurs de tribunaux se sentent en sécurité dans l’environnement judiciaire.

  • Y a-t-il des indications claires et visibles dans le palais de justice et les salles d’audience pour que le personnel et les utilisateurs de tribunaux connaissent bien les protocoles de santé et de sécurité et sachent comment s’y conformer?
  • Quelles sont les façons de communiquer les protocoles de santé et de sécurité du tribunal qui pourraient aider les utilisateurs susceptibles d’avoir des difficultés à lire, à entendre, à parler ou à comprendre?
  • Des versions dans d’autres langues seraient-elles utiles pour les utilisateurs de tribunaux?
  • Le tribunal est-il en mesure de fournir de l’information sur les mesures de santé et de sécurité en place aux utilisateurs avant leur arrivée au tribunal (par exemple sur le site Web du tribunal ou au moyen de messages adressés aux intervenants stratégiques [réseaux professionnels, communauté et groupes de soutien])?
  • Quelle est la formation offerte (au personnel de tribunaux par exemple) pour assurer une communication efficace des mesures de sécurité?
  • Existe-t-il un moyen de faciliter la communication dans les deux sens afin que le tribunal puisse recevoir de ses utilisateurs une rétroaction sur l’efficacité des protocoles de sécurité, l’évolution de leurs besoins et les modifications qui pourraient être utiles (sondages à la sortie, questionnaires en ligne, entretiens informels)?
Date de modification :