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Découvrez les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés protégés par la Charte

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) protège les libertés et les droits fondamentaux essentiels pour que le Canada demeure une société libre et démocratique. Elle constitue un puissant levier de progrès, de protection et d’équité et possède le pouvoir d’influer sur notre société en interprétant les lois et les politiques. La Charte veille à ce que ni le gouvernement ni l'un de ses mandataires ne retire ou limite ces droits ou libertés de façon déraisonnable.

Depuis 1982, la Charte constitue un volet essentiel de la démocratie au Canada et continuera de façonner notre identité en tant que pays. La Charte énonce que la société est multiculturelle; il faut tenir compte de ce facteur en l’interprétant. Dans leur façon d'agir, les gouvernements prennent appui sur les droits et libertés garantis par la Charte, tels que le droit à l'égalité, la liberté d'expression et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (sauf en raison des principes de justice fondamentale). Elle protège également les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada.

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Sur cette page

• Historique de la Charte
• Les droits et libertés protégés par la Charte
• La façon dont la Charte a transformé le Canada
• Quand et comment le gouvernement peut-il limiter les droits individuels
• Lorsque le gouvernement restreint vos droits sans raison valable
• Les protections des droits de la personne offertes par d’autres lois

Historique de la Charte

La Charte a pour raison d’être la volonté du Canada de s’approprier sa Constitution. En effet, la Constitution originale du Canada était une loi du Parlement britannique datant de 1867 et seule la Grande-Bretagne avait le pouvoir de la modifier. En 1980, le Canada et ses provinces ont entrepris des démarches communes pour rapatrier la Constitution et y incorporer la Charte des droits et libertés. Un comité formé de parlementaires canadiens représentant tous les partis a étudié plus de 1 200 présentations faites par écrit et plus de 300 témoignages afin de mettre au point le libellé final de la Charte.

Accordant une dernière approbation au nom de la Grande-Bretagne, la reine Élizabeth II a signé la Loi sur le Canada, le 17 avril 1982, à Ottawa. Par ce geste, le Canada est devenu seul maître de sa Constitution et les droits et libertés fondés sur la Charte, en tant que loi suprême du pays, ont été garantis.

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Les droits et libertés protégés par la Charte

Les droits et libertés protégés par la Charte se répartissent en sept catégories. Celles-ci répondent aux libertés fondamentales, aux droits démocratiques, à la liberté de circulation et d’établissement, aux garanties juridiques, aux droits à l’égalité, aux droits relevant des langues officielles et au droit à l’instruction dans la langue de la minorité, et ce, pour l’ensemble de la population canadienne.

La façon dont la Charte a transformé le Canada

La Charte permet aux personnes de contester des mesures gouvernementales qui pourraient contrevenir à leurs droits ou libertés. Les contestations les plus controversées et complexes peuvent être résolues au plus haut niveau, soit la Cour suprême du Canada. Les causes jugées dans le passé ont permis d’établir des précédents juridiques et ont entraîné des changements importants aux lois fédérales, provinciales et territoriales.

Quand et comment le gouvernement peut-il limiter les droits individuels

La Charte tient compte du fait que, même en démocratie, les droits et libertés ne sont pas absolus. L’article premier de la Charte permet au gouvernement de restreindre les droits et libertés lorsque la restriction :

• suit une règle de droit
• a un objectif important et justifiable dans une société libre et démocratique
• poursuit cet objectif de façon raisonnable et mesurée.

L’article 33 de la Charte, connue sous le nom de clause dérogatoire, permet au Parlement du Canada et aux législatures provinciales et territoriales d’adopter des lois qui peuvent contrevenir à des droits particuliers à la Charte. Un parlement peut agir ainsi s’il déclare clairement au public qu’il adopte une loi qui contrevient à la Charte et s’il précise les droits enfreints. Les gouvernements doivent réexaminer et refaire cette déclaration aux Canadiens tous les cinq ans, sinon les limites s’annulent automatiquement. Le Parlement fédéral n’a jamais employé la clause dérogatoire.

Lorsque le gouvernement restreint vos droits sans raison valable

Lorsqu’une personne a cru que le gouvernement avait restreint ses droits individuels sans raison valable, il est possible de contester ces restrictions devant un tribunal. Si le tribunal tranche en faveur de la personne qui a fait la contestation, il peut demander réparation. Trois types de réparations s’offrent à vous en vertu de la Charte; il s’agit d’actions qui visent à compenser la violation des droits en question.

• En premier lieu, le plaignant peut demander au tribunal une réparation qui soit « convenable et juste eu égard aux circonstances ». Par exemple, le tribunal pourrait faire cesser un procès criminel et suspendre les accusations s’il estime que la personne a été privée de son droit d’obtenir un procès dans des délais raisonnables. Dans certaines circonstances précises, une personne peut recevoir un montant comme indemnité.
• En deuxième lieu, un type particulier de réparation peut s’appliquer lorsque des personnes en autorité, comme des policiers, ont mené des enquêtes qui ont contrevenu aux droits d’une personne garantis par la Charte. De telles situations peuvent se produire, par exemple, lorsque des policiers cherchent des éléments de preuve de façon inappropriée dans une propriété privée, contrevenant ainsi au droit de la personne à sa vie privée. La personne peut alors demander au tribunal d’ordonner que ces éléments ne soient pas utilisés contre elle au cours d’un procès. Le tribunal peut accéder à la demande s’il est évident que l’utilisation de ces éléments est « susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ».
• En troisième lieu, s’il conclut qu’une loi ou un article de la loi contrevient aux droits que la Charte confère à la personne, le tribunal peut émettre une déclaration stipulant que la loi n’est pas valide.

Les protections des droits de la personne offertes par d’autres lois

La Charte garantit nombre de libertés et de droits fondamentaux de la personne. Nous disposons également d’autres protections des droits de la personne qui relèvent des lois fédérales, provinciales et territoriales, de la common law et du droit international.

En 1960, le parlement du Canada a adopté la Déclaration canadienne des droits, la première loi fédérale portant sur les droits de la personne au pays. Elle a garanti pour la première fois des libertés et droits fondamentaux dans la législation fédérale.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, interdit la discrimination dans le contexte fédéral de l’emploi, de la fourniture de biens, de services et d’installations ou d’hébergement habituellement à la disposition du public. Elle interdit les actes discriminatoires fondés sur divers motifs, notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe et la déficience. La Loi s’applique au gouvernement du Canada, aux gouvernements des Premières nations et aux entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, notamment les secteurs des banques, des transporteurs aériens, des télécommunications, de la radiodiffusion et du transport interprovincial.

Chaque province ou territoire applique sa propre loi sur les droits de la personne à l’intérieur de ses limites territoriales. Ces lois s’appliquent également aux travaux et aux entreprises de nature ou de réglementation provinciale.