Troisième série de propositions visant à
harmoniser le droit fédéral avec le droit civil
de la province de Québec

Document de consultation - Février 2008

Le ministère de la Justice du Canada sollicite les commentaires des Canadiennes et Canadiens au sujet de la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Cette troisième série de propositions d'harmonisation, élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées et avec le concours de certains experts externes au gouvernement, vise la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur l'expropriation.

Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d'un éventuel troisième projet de loi omnibus d'harmonisation.

La date limite pour faire parvenir vos commentaires est le 30 avril 2008.

Document de présentation

Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral
avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines
lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil
et la common law.  ( Version PDF, 675 kb )

Si vous avez des difficultés avec l'accès aux documents PDF, veuillez communiquer avec l'équipe du bijuridisme législatif (initiatives de révision) par courriel à l'adresse suivante : consultation.harmonisation.2008@justice.gc.ca.

Documentation supplémentaire pertinente

Un second numéro spécial de la Revue juridique Thémis réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada dans le cadre de l’initiative d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec a été lancé le 20 février 2008. Ce numéro spécial (volume 42, numéros 1 et 2 – 2008) est consacré aux questions d’harmonisation et de bijuridisme touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Vous y retrouverez des textes d'experts dans le domaine du droit des sociétés discutant en profondeur de certaines des propositions incluses dans le document de consultation publié dans le cadre de la consultation décrite ci-haut.

Toutes les personnes qui ont reçu le document de consultation sur la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec par courrier recevront une copie de ce numéro spécial.

Si vous désirez obtenir une copie de ce numéro spécial de la Revue juridique Thémis, veuillez faire parvenir vos coordonnés par courriel à l'adresse suivante : consultation.harmonisation.2008@justice.gc.ca.