Le lien #14 ... novembre 2003

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Article publié sur le concept de don / gift

L'association de planification fiscale et financière (A.P.F.F.) vient de publier un article écrit par Me Joseph Sirois de l'équipe du droit fiscal, portant sur le concept de don : « Le concept de « don »/"gift" : étude comparative droit civil - common law – droit fiscal », R.P.F.S., vol. 24, no. 2, pp. 381-422. Me Sirois analyse ce concept du point de vue du droit privé (droit civil et common law). Il se penche par la suite sur la signification du concept en droit fiscal fédéral et commente, en guise de conclusion, les nouveaux paragraphes 248(30) à (32) des Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 20 décembre 2002; ces nouvelles dispositions législatives auront pour effet d'uniformiser le traitement fiscal malgré les différences entre le droit civil et la common law. Bien que l'article soit publié en français, une version anglaise est disponible sur demande.

Rapports de recherche en bijuridisme canadien

Me Véronique Denys a produit son rapport final intitulé « La dévolution irrévocable ». Me Denys analyse le concept de la « dévolution irrévocable » dans un environnement de droit civil et le concept de "indefeasibly vested"/dévolution irrévocable dans un environnement de common law avant de s'attaquer aux problèmes rencontrés en droit fiscal à l'égard de ces deux concepts.

Me Josée Vigeant a soumis son rapport final intitulé La prescription des dettes fiscales : tout se joue avant 6 ans! Rappelons qu'elle analyse l'affaire Markevich en traitant de la prescription des créances fiscales fédérales et des causes d'interruption et de suspension de la prescription.

Ces rapports peuvent être distribués à toute personne intéressée à les réviser et les commenter. Les versions anglaises seront disponibles dans les semaines à venir.