Le lien #22 ... octobre 2005

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) du Groupe des services de révision législative du ministère de la Justice Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d’harmonisation et de bijuridisme.

Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien

Le 5 octobre dernier s’est tenu à Québec un colloque portant sur l’harmonisation des lois fiscales et le bijuridisme canadien dans le cadre du Congrès 2005 de l’Association de planification fiscale et financière (l’A.P.F.F.). Le colloque a réuni la plupart des auteurs d’études qui ont été publiées récemment dans un second recueil : L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien – Deuxième recueil d’études en fiscalité (2005). (Le recueil est disponible auprès de l’A.P.F.F.).

Les sujets qui ont fait l’objet de présentation sont les suivants : « Contrat de travail : Pourquoi Wiebe Door Services Ltd. ne s’applique pas au Québec et par quoi on doit le remplacer » (l’honorable juge Pierre Archambault, Cour canadienne de l’impôt), le concept de propriété en droit civil et en common law (professeure Aline Grenon), la prescription des créances fiscales (Me Josée Vigeant), la dévolution irrévocable (Me Véronique Denys) et des questions liées au bijuridisme dans le contexte des transactions commerciales internationales (Me André Ouellette). Me Sandra Hassan en a profité pour présenter les modifications reliées au bijuridisme qui se retrouvent dans les récentes propositions législatives révisées du 18 juillet 2005 visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Veuillez noter qu’en plus des sujets mentionnés ci-avant, deux autres textes se retrouvent dans le second recueil sans avoir été présentés lors du Colloque : le recouvrement contre une société de personnes (professeure Charlaine Bouchard) et l’imposition de certains types de fiducies (Me Sandra Hassan).

Publication d'un ouvrage sur la jurilinguistique

Le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec vient de publier un ouvrage portant sur la jurilinguistique : Jurilinguistique : entre langues et droits / Jurilinguistics: Between Law and Language. Cet ouvrage, préparé sous la direction du professeur Jean-Claude Gémar de l’Université de Genève et du doyen Nicholas Kasirer de l’Université McGill, regroupe des textes qui portent sur les problèmes fondamentaux ainsi que sur les questions pratiques que soulèvent les rapports entre les systèmes juridiques et les langues. On y retrouve entre autres des textes écrits par le juge Bastarache de la Cour suprême du Canada (« Les difficultés relatives à la détermination de l’intention législative dans le contexte du bijuridisme canadien et du bilinguisme législatif canadien »), par le doyen Kasirer (« A Civilian Dictionary for the Common Law of the droit commun » et « Is the Canadian Jurilinguist – Living entre langues et droits – A Middle Power? ») de même que par Me France Allard (« Entre le droit civil et la common law : la propriété en quête de sens »). Cet ouvrage est disponible aux éditions Thémis de l’Université de Montréal.

Présentations en droit comparé

Des résultats de recherches en droit comparé et fiscalité ont été présentés à des juristes du litige fiscal du ministère de la Justice. D’abord, Me Chikwa Zahinda et Me Michelle Desrosiers se sont penchés sur les ordonnances de rectification de common law et la correction de droit civil. Puis Venetia Putureanu et la professeure Diane Bruneau ont examiné la simulation et les contre-lettres et les concepts correspondants de common law. Si vous êtes intéressés à ce que l’un ou l’autre de ces sujets fasse l’objet d’une présentation dans votre unité, veuillez communiquer avec nous.