Changements proposés à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir

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Le 5 octobre, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté de nouveau un projet de loi. Ce projet de loi recommande des changements aux règles du Code criminel sur l’aide médicale à mourir (AMM). L’aide médicale à mourir, c’est lorsque des médecins ou des infirmiers aident des personnes à mourir. Ces personnes sont très malades et elles souffrent beaucoup.

Les changements proposés font suite à des consultations avec des Canadiens. Le gouvernement fédéral a consulté les provinces et les territoires, des experts, des professionnels de la santé, des intervenants et des groupes autochtones. Plus de 300 000 personnes ont répondu à un sondage en ligne sur l’AMM.

Ces changements sont les mêmes que ceux qui ont déjà été présentés dans le projet de loi C-7 pendant la session parlementaire précédente.

Le projet de loi changerait le Code criminel. Des personnes qui souffrent beaucoup pourraient recevoir l’AMM même si leur mort n’est pas anticipée.

Les changements proposés permettraient de réduire le nombre de Canadiens qui souffrent. Les changements donneraient aux gens plus d’indépendance et de choix. Les changements continueront à protéger les personnes vulnérables.

Réponse dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada

Il y a eu récemment une affaire judiciaire au Québec, Truchon c. Procureur général du Canada. La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur cette affaire le 11 septembre 2019. Elle a trouvé qu’une condition du Code criminel était contraire à la Constitution (et donc la loi ne peut pas rester en place). Le Québec a aussi une loi sur l’aide médicale à mourir. La Cour a trouvé une condition similaire qui est aussi contraire à la Constitution dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. Les conditions concernent la « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Le procureur général du Canada a demandé plus de temps pour que le Parlement puisse faire des changements à la loi pour tout le monde au Canada. La Cour a accepté. La décision de la cour entrera maintenant en vigueur le 18 décembre 2020.

Les changements au projet de loi permettraient aux personnes qui souffrent de recevoir l’AMM, même si leur mort n’est pas anticipée. Cela signifie d’enlever le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » dans certains domaines de la loi. L’idée de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » serait maintenue dans un autre domaine de la loi. Cela aiderait les médecins et les infirmiers à savoir quelles protections appliquer aux demandes. La loi prévoit des protections pour s’assurer qu’elle soit bien utilisée. Le projet de loi faciliterait l’application de certaines protections pour les personnes dont la mort est anticipée. Il y aura de nouvelles protections pour les personnes qui souffrent, mais dont la mort n’est pas anticipée.

Changements proposés au Code criminel

Les critères d’admissibilité

À l’heure actuelle, les personnes qui veulent obtenir l’aide médicale à mourir doivent répondre à certains critères pour être admissibles. Ces critères sont les suivants :

  • Elles doivent avoir au moins 18 ans.
  • Elles doivent être couvertes par le régime de soins de santé d’une province ou d’un territoire. Ou elles doivent être couvertes par un régime de soins de santé fédéral.
  • Elles doivent pouvoir prendre des décisions en matière de soins de santé pour elles-mêmes.
  • Elles doivent demander l’AMM pour elles-mêmes, sans avoir de pression d’autres personnes. Elles ne peuvent pas avoir de pression de la part de leur médecin ou d’un membre de leur famille. Personne d’autre ne peut faire la demande pour elles.
  • Elles doivent recevoir tous les renseignements dont elles ont besoin pour donner leur consentement en connaissance de cause. Ça comprend les diagnostics, les options de traitement et les options de soins palliatifs.
  • Elles doivent avoir une « condition médicale grave et irrémédiable ». Ça veut dire qu’elles doivent remplir les conditions suivantes :
    • Elles ont une maladie, un handicap ou une infirmité important qui ne peut pas être soigné.
    • Elles ont de moins en moins de capacité et on ne peut pas inverser cette condition.
    • Elles souffrent beaucoup, physiquement ou mentalement, à cause de leur maladie, de leur handicap ou de leur infirmité.
    • Elles sont rendues à un point où leur mort naturelle est raisonnablement prévisible. Ça signifie que leur mort est anticipée. Cela dépend de leur situation médicale générale. Le médecin ou l’infirmier n’a pas besoin de savoir exactement combien de temps il leur reste à vivre.

Ce projet de loi enlèverait seulement le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Le projet de loi ne permettrait pas aux personnes souffrant uniquement de maladie mentale d’être admissibles à l’aide médicale à mourir.

Protections

Deux groupes de personnes différents peuvent utiliser l’aide médicale à mourir (AMM). Le projet de loi demande que ces deux groupes soient protégés de deux manières différentes.

Voici les deux groupes et leurs protections :

  • Les personnes qui souffrent et dont la mort est anticipée. Les protections pour ces personnes seront conservées, mais elles seront plus faciles.
  • Les personnes qui souffrent, mais dont la mort n'est pas anticipée. De nouvelles protections plus strictes s’appliqueraient à ces personnes.

Loi sur l’AMM de 2016 (loi actuelle)

Ce sont les protections pour toutes les personnes admissibles. Elles suivent les critères de la loi sur l’AMM de 2016 :

  • La demande d’AMM doit être faite par écrit. Deux témoins indépendants doivent signer la demande écrite. La personne doit savoir qu’elle a une « condition médicale grave et irrémédiable » avant de faire sa demande.
  • Deux médecins ou infirmiers différents doivent fournir une évaluation. Ils doivent confirmer que la personne remplit tous les critères requis.
  • Les personnes doivent attendre 10 jours après avoir signé leur demande écrite pour recevoir l’AMM. Elles n’ont pas à attendre si les médecins ou les infirmiers confirment que :
    • La personne mourra de causes naturelles avant que les 10 jours soient passés.
    • La personne perdra la capacité de prendre ses propres décisions avant que 10 jours passent.
  • On doit dire à la personne qui demande l’AMM qu’elle peut changer d’avis à tout moment et dire qu’elle n’en veut plus.
  • Il faut demander à la personne si elle change d’avis immédiatement avant de recevoir l’AMM. La personne doit donner son consentement immédiatement avant de recevoir l’AMM.

Changements à la loi proposés le 24 février 2020

Les protections suivantes sont maintenues ou facilitées pour les personnes dont la mort est anticipée :

  • La demande d’AMM doit être faite par écrit. Un témoin indépendant doit signer la demande écrite. La personne doit savoir qu’elle a une « condition médicale grave et irrémédiable » avant de faire sa demande. Un professionnel rémunéré ou un travailleur de la santé peut être témoin.
  • Deux médecins ou infirmiers indépendants doivent fournir une évaluation. Ils doivent confirmer que la personne remplit tous les critères requis.
  • On doit dire à la personne qui demande l’AMM qu’elle peut changer d’avis à tout moment.
  • Il faut demander à la personne si elle change d’avis immédiatement avant de recevoir l’AMM. La personne doit donner son consentement immédiatement avant de recevoir l’AMM. On peut supprimer le critère de « consentement final » dans certaines situations. Ça veut dire que le consentement final ne serait pas nécessaire. Cette situation est expliquée ci-dessous.

Les protections suivantes sont nouvelles ou renforcées pour les personnes qui souffrent et dont la mort n'est pas anticipée  :

  • La demande d’AMM doit être faite par écrit. Un témoin indépendant doit signer la demande écrite. La personne doit savoir qu’elle a une « condition médicale grave et irrémédiable » avant de faire sa demande. Un professionnel rémunéré ou un travailleur de la santé peut être témoin.
  • On doit dire à la personne qui demande l’AMM qu’elle peut changer d’avis à tout moment.
  • Deux médecins ou infirmiers indépendants doivent fournir une évaluation. Ils doivent confirmer que la personne remplit tous les critères requis.
  • L’un des deux praticiens qui effectuent l’évaluation doit avoir de l’expérience ou une expertise dans la condition médicale dont la personne souffre.
  • On doit expliquer à la personne tous les moyens de soulager ses souffrances. Cela pourrait inclure des services de counseling, des services de soutien en matière de santé mentale et de handicap, et des soins palliatifs. Il faut lui offrir du temps pour parler aux professionnels qui fournissent ces services, s’ils sont disponibles.
  • La personne doit parler à son médecin ou à son infirmier des moyens disponibles pour soulager ses souffrances. La personne et son médecin ou son infirmier doivent être d’accord que la personne a sérieusement pris en compte d’essayer tous les moyens disponibles pour soulager ses souffrances.
  • L’évaluation de l’admissibilité à l’AMM doit durer au moins 90 jours. Ceci est vrai sauf si les évaluations sont faites et que la personne risque de perdre sa capacité très rapidement.
  • Il faut demander à la personne si elle change d’avis immédiatement avant de recevoir l’AMM. La personne doit donner son consentement immédiatement avant de recevoir l’AMM.

Renonciation au consentement final

Ce projet de loi permettrait de renoncer au consentement final. Ça veut dire que la personne n’aurait pas à donner son consentement final immédiatement avant de recevoir l’aide médicale à mourir (AMM). Dans ce cas, la personne doit répondre à tous les critères suivants :

  • Une personne dont la mort naturelle est prévue de manière raisonnable.
  • Deux médecins ou infirmiers ont évalué une personne et l’ont approuvée pour recevoir l’AMM.
  • Une personne qui a conclu un accord avec son praticien pour une renonciation au consentement final. La raison est qu’elle risque de perdre sa capacité de décision avant la date à laquelle elle recevra l’AMM.

Dans certains cas, le projet de loi ne permettrait pas à un médecin ou à un infirmier de procéder à l’AMM en se fondant sur la renonciation au consentement final. Cela pourrait se produire si la personne perdait sa capacité de décision et semblait avoir changé d’idée sur l’AMM. La personne pourrait montrer qu’elle a changé d’idée en faisant des mouvements qui montrent qu’elle refuse ou qu’elle résiste à l’AMM. Ces mouvements n’incluraient pas les mouvements involontaires de la personne au toucher ou à l’insertion d’une aiguille par quelqu’un.

Renonciation au consentement final dans le cadre de l’auto-administration

Certaines personnes choisissent l’AMM en prenant eux-mêmes le médicament prescrit pour mettre fin à leur vie. Ça s’appelle l’auto-administration. Toutefois, il est possible que le médicament ne fonctionne pas comme prévu. La personne pourrait rester inconsciente et être incapable de donner son consentement final pour qu’un médecin ou un infirmier termine l’AMM. Le projet de loi prévoit que les personnes qui choisissent cette méthode n’auraient pas besoin de donner leur consentement final pour que leur médecin ou infirmier poursuive l’AMM. Cette option est disponible pour toutes les personnes admissibles à l’AMM, peu importe si leur mort est anticipée.

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