La Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire proposée (Loi de David et Joyce Milgaard)
- Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
- Dépôt du projet de loi C-40 (Communiqué)
- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada marque un pas important vers la création d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales
- Une Commission sur les erreurs judiciaires – Rapport de l’honorable Harry LaForme et de l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré
- Révision d’une condamnation
Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé un projet de loi pour modifier le Code criminel et créer ainsi une commission indépendante afin qu’elle examine les demandes, mène des enquêtes et décide quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.
À l’heure actuelle, le ministre fédéral de la Justice a le pouvoir de réviser des condamnations et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Les modifications proposées remplaceront le processus de révision ministérielle actuel par un nouveau processus dirigé par la commission.
La Partie XXI.1 actuelle du Code criminel fera l’objet d’une réforme complète et une nouvelle Partie XXI.2 sera ajoutée pour créer la nouvelle commission indépendante qui sera responsable de l’administration du processus d’examen des erreurs du système judiciaire.
Le projet de loi a été nommé en l’honneur de David et Joyce Milgaard. David Milgaard a été condamné à tort pour un crime qu’il n’avait pas commis et a passé 23 ans en prison avant d’être mis en liberté en 1992 et finalement disculpé en 1997. Pendant des décennies, Joyce Milgaard, sa mère, a réclamé la libération de son fils et une compensation pour les injustices dont il a été victime. L’expérience de M. Milgaard a révélé les lacunes qui peuvent exister dans notre système de justice. Joyce et David Milgaard ont milité ardemment pour la cause des personnes condamnées à tort. Ils ont demandé que des modifications soient apportées au processus de révision des condamnations injustifiées du Canada, dont la création d’une commission indépendante.
Nouveau processus dirigé par la commission indépendante proposé
La nouvelle commission aurait pour mandat d’examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire. La commission sera créée en vertu du Code criminel, dans une nouvelle Partie XXI.2. Il s’agira d’une entité autonome à l’extérieur du ministère de la Justice.
Étant donné qu’elle sera un organisme d’enquête, la commission se verra confier les mêmes pouvoirs d’enquête que ceux que le ministre de la Justice détient à l’heure actuelle et les mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête. Elle aura notamment le pouvoir d’exiger de témoins qu’ils témoignent sous serment et le pouvoir d’exiger la production de renseignements et d’éléments de preuve, d’organismes d’application de la loi par exemple.
La commission ne sera pas une solution de rechange aux tribunaux. On continuera d’instruire des appels au motif qu’il y a eu erreur judiciaire et les demandeurs devraient en premier lieu interjeter appel de leur condamnation avant de demander à la commission de procéder à un examen.
Contrairement au processus actuel dans lequel le ministre de la Justice détermine si une erreur judiciaire s’est probablement produite, la commission déterminerait si une erreur de justice a pu se produire et s’il est dans l’intérêt de la justice d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou de renvoyer l’affaire à la cour d’appel. Il s’agirait notamment d’examiner les facteurs personnels du demandeur de même que les difficultés particulières rencontrées par les demandeurs faisant partie de certaines populations qui veulent obtenir réparation pour une erreur judiciaire, plus particulièrement en ce qui concerne la situation des demandeurs autochtones et noirs.
La commission sera composée d’un commissaire en chef à temps plein et de quatre à huit commissaires, tous nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice. Les commissaires refléteront la diversité du Canada et tiendront compte de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, comme les Canadiens autochtones, noirs et racisés.
La commission sera autorisée par la loi et disposera de financement pour les mesures de soutien et programmes suivants :
- Services généraux de vulgarisation juridique et sensibilisation des demandeurs potentiels quant au rôle et au processus de demande de la commission.
- Accès à une aide juridique pour les demandeurs qui ont besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande et présenter une réponse au rapport d’enquête de la commission.
- Services de traduction et d’interprétation dans la langue du demandeur au besoin. La Loi sur les langues officielles s’appliquerait autrement.
- Avis et information à l’intention des victimes par l’entremise d’un coordonnateur des services aux victimes.
- Mesures de soutien à la réinsertion sociale offertes aux demandeurs qui en ont besoin au cours du processus d’examen (p. ex., pour les choses essentielles de la vie, comme le logement et la nourriture). Ce soutien serait financé par la commission, mais offert par des fournisseurs de services externes.
- Les décisions de la commission seraient rendues publiques et contribueraient également à sensibiliser aux causes et aux conséquences des condamnations injustifiées.
- La commission serait tenue de préparer des rapports annuels qui seraient déposés au Parlement et publiés sur le site Web de la commission.
Processus de révision ministérielle actuel
Le processus actuel de révision des condamnations criminelles est géré par le Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC), au sein du ministère de la Justice Canada. Les personnes qui ont épuisé les voies d’appel peuvent présenter une demande de révision de leur condamnation. Le GRCC procède à une révision au nom du ministre de la Justice et conseille le ministre quant à la réparation appropriée, le cas échéant. Par la suite, le ministre examine les documents pertinents et, en se fondant sur les faits et le droit, détermine si une demande de révision devrait être rejetée ou accueillie.
La Partie XXI.1 du Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une loi fédérale et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel s’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.
Le GRCC continuera de réviser les demandes présentées par des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort jusqu’à ce qu’une commission indépendante commence ses activités. Les demandeurs existants auraient la possibilité de demander que leur demande soit transférée à la nouvelle commission.
On trouve de plus amples renseignements sur la façon dont le processus de révision fonctionne actuellement sur la page sur la révision d’une condamnation.
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