Infographique : Création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire : modifications proposées au processus d’examen

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Infographique : Création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire : modifications proposées au processus d’examen – Version texte
Processus de révision ministérielle actuel Processus dirigé par la commission proposé
Décideur Ministre de la Justice Commission indépendanteComposée de 5 à 9 commissaires, dont le commissaire en chef, nommés par le gouverneur en conseil.Au moins un tiers, mais pas plus de la moitié, devraient être des avocats. Les nominations refléteraient la diversité du Canada, notamment les membres Autochtones et Noirs.
Structure Le ministre de la Justice, soutenu par le Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) du ministère de la Justice Canada, et sur les conseils du conseiller spécial sur les erreurs judiciaires. À l’extérieur du ministère de la JusticeLa commission indépendante ne ferait pas partie du ministère de la Justice et serait soutenue par son propre personnel et, au besoin, par des experts externes.
Critères d’admissibilité Une fois que les demandeurs ont épuisé les voies d’appel, le ministre peut examiner les demandes de révision pour erreur judiciaire relativement à des condamnations :
  • pour une infraction de nature criminelle à une loi fédérale ou à ses règlements;
  • pour une déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler.
Clarification des critèresLes verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux seraient ajoutés. Le projet de loi précise également que les plaidoyers de culpabilité, les absolutions inconditionnelles et conditionnelles et les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont visés.L’exigence actuelle d’épuiser en premier lieu les droits d’appel serait clarifiée pour expliquer que les demandeurs doivent au moins avoir interjeté appel de leur condamnation ou de leur déclaration devant la cour d’appel et que des exceptions sont possibles en l’absence d’un appel devant la Cour suprême du Canada.
Pouvoirs d’enquête Les mêmes que pour un commissaire d’enquête. Les mêmes que pour un commissaire d’enquête.
Critère de renvoi Une erreur judiciaire s’est probablement produite. Nouveau critèreUne erreur judiciaire a pu se produire et c’est dans l’intérêt de la justice.
Réparation Nouveau procès ou nouvel appel.Le ministre de la Justice ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence. Cela relève des tribunaux. Nouveau procès ou nouvel appel.Le projet de loi précise que si le demandeur est décédé, seul un renvoi en vue d’un nouvel appel est possible.La commission ne se prononcerait pas sur la culpabilité ou l’innocence. Cela relèverait des tribunaux.