Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2021-2023

Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements que Justice Canada propose à l’intérieur d’une période de 2 ans. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d’alimenter les examens des règlements et de planifier l’avenir.

Le plan d’examen de l’inventaire indique une personne-ressource du ministère pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de Justice Canada par rapport à l’environnement opérationnel.

Table of Contents

Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)

Lois habilitantes
Loi sur l’accès à l’information
Justification
Le règlement sera examiné dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Description
s.o.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification du règlement était en 2002.
Début visé pour l’examen (année)
2021
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements
s.o.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, Justice Canada
Téléphone : 613-960-4858
Courriel : Carolina.Mingarelli@justice.gc.ca

Articles 9 et 10 et les annexes I et II du Règlement sur l’accès à l’information

Lois habilitantes
Loi sur l’accès à l’information
Justification
Ces dispositions seront examinées dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Description
Un examen partiel du règlement est prévu car le ministre de la Justice a la responsabilité en matière de politique relativement à ces dispositions tandis que la présidente du Conseil du Trésor a la responsabilité en matière de politique pour le reste du règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

La dernière modification à l’annexe I du règlement était en 1986.

Le dernier examen de l’annexe II du règlement était en 2018.

Début visé pour l’examen (année)
2021
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements
s.o.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, Justice Canada
Téléphone : 613-960-4858
Courriel : Carolina.Mingarelli@justice.gc.ca

Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Lois habilitantes
Loi sur la protection des renseignements personnels
Justification
Ce règlement sera examiné dans le cadre de l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Description
s.o.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
s.o.
Début visé pour l’examen (année)
2021
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements
s.o.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, Justice Canada
Téléphone : 613-960-4858
Courriel : Carolina.Mingarelli@justice.gc.ca

Article 3, alinéa 5(a), article 12 et les annexes I, II et V du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Lois habilitantes
Loi sur la protection des renseignements personnels
Justification
Ce règlement sera examiné dans le cadre de l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Description
Un examen partiel du règlement est prévu car le ministre de la Justice a la responsabilité en matière de politique relativement à ces dispositions tandis que la présidente du Conseil du Trésor a la responsabilité en matière de politique pour le reste du règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

La dernière modification à l’annexe I du règlement était en 2001 et la dernière modification à l’annexe V du règlement était en 1986.

Le dernier examen de l’annexe II du règlement était en 2018.

Début visé pour l’examen (année)
2021
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements
s.o.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Carolina Mingarelli, Directrice et avocate générale
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, Justice Canada
Téléphone : 613-960-4858
Courriel : Carolina.Mingarelli@justice.gc.ca

Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, DORS/80-68

Lois habilitantes
Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)
Justification
Le Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations sera révisé afin d’en assurer la conformité au droit contemporain des droits de la personne et aux pratiques actuarielles, ainsi que l’utilité pour les employés, les employeurs et les administrateurs de régimes.
Description

Le Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations a été adopté en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (maintenant l’article 22). Il n’a pas été modifié depuis 1985.

Le Règlement prévoit une liste de motifs de distinction (fondés sur l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille et la déficience) qui peuvent être utilisés dans l’administration de divers régimes d’avantages sociaux. Il protège ces régimes de prestations contre les plaintes en matière de discrimination fondées sur la LCDP afin de permettre aux employeurs d’utiliser des pratiques actuarielles normalisées pour limiter les coûts possibles et administrer les régimes de manière efficace.

Le Règlement s’applique aux régimes d’assurance et aux régimes de pension, que les conditions de ceux-ci aient été mises par écrit ou non, offerts par les employeurs du secteur public et du secteur privé sous réglementation fédérale. (À noter que l’article 62 de la LCDP prévoit que les grands régimes de pension du secteur public constitués par une loi fédérale ne sont pas visés par la Loi.)

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Inconnue.
Début prévu de l’examen (année)
2020
Commentaires des intervenants (une fois terminé)
Exigence : Un bref énoncé est inclus pour résumer les commentaires et les considérations des intervenants. Cette section est incluse après que les intervenants aient été consultés relativement au plan d’examen.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
Exigence : Un bref énoncé est inclus pour décrire les résultats concernant le Règlement. Cette section est incluse une fois l’examen terminé.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires
Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, DORS/80-68
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Laura Stone
Section des droits de la personne
Ministère de la Justice du Canada
laura.stone@justice.gc.ca
613-957-4919

Modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Règlement)

Lois habilitantes
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Justification
Les noms et numéros des fichiers énumérés dans le Règlement ont changé.
Description
Les modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Règlement) mettraient à jour des noms et numéros des fichiers énumérés à l’article 3 du Règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification apportée à l’article 3 du Règlement fut en 2018.
Début visé pour l’examen (année)
L’examen a eu lieu en 2018. Les modifications seront apportées dès que possible et sont mentionnées dans le Plan prospectif de la réglementation.
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
Aucune consultation publique n’est envisagée. Une exemption de publication préalable sera demandée à l’automne 2019.
Résultats
Examiné et à être modifié
Pour plus de renseignements

LAEOEF

Règlement

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Unité du droit et de la politique en matière d’exécution des obligations alimentaires
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-952-9600
Courriel : commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEF-LSADP@justice.gc.ca

Modifications à l’annexe de la loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Lois habilitantes
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
Justification
Les autorisations figurant à l’annexe doivent être mises à jour pour supprimer les autorisations qui ne sont plus actives.
Description
Les modifications mettraient à jour les autorisations figurant à l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Le gouvernement fédéral peut suspendre, refuser de délivrer ou refuser de renouveler lorsqu’une personne n’a pas versé la pension alimentaire due.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification apportée à l’annexe fut en 2011.
Début visé pour l’examen (année)
L’examen est en cours. Les modifications sont mentionnées dans le Plan prospectif de la réglementation.
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Le ministère des Transports du Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.
Résultats
À être modifié
Pour plus de renseignements

LAEOEF

Ministère de la justice Canada – Droit de la famille –Exécution de pensions alimentaires

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Unité du droit et de la politique en matière d’exécution des obligations alimentaires
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-952-9600
Courriel : commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEF-LSADP@justice.gc.ca

Modifications au Règlement sur la distraction de pensions (Règlement)

Lois habilitantes
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP)
Justification

Les addresses figurant au Règlement ont changé.

Le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, a assujetti les protonotaires – à qui la Loi sur les juges s’applique – aux dispositions relatives au traitement applicables aux juges de nomination fédérale.

Un régime d’assurance-vie manque de l’annexe I du Règlement.

Description
Les modifications proposées au Règlement sur la distraction de pensions sont de nature technique et dans un cas, corrélative à une modification législative. Modifications proposées :
  • mettre à jour la liste des adresses pour la soumission de documents relatifs à la distraction de pension;
  • refléter la modification législative touchant aux protonotaires;
  • ajouter un régime d’assurance-vie à l’article 2 à l’annexe I du Règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification apportée au Règlement fut en 1997.
Début visé pour l’examen (année)
L’examen a eu lieu en 2017. Les modifications seront apportées dès que possible et sont mentionnées dans le Plan prospectif de la réglementation.
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
Aucune consultation publique n’est envisagée. Une exemption de publication préalable sera demandée.
Résultats
Examiné et à être modifié
Pour plus de renseignements

LSADP

Règlement

Ministère de la justice Canada – Droit de la famille – Exécution de pensions alimentaires

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Unité du droit et de la politique en matière d’exécution des obligations alimentaires
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-952-9600
Courriel : commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEF-LSADP@justice.gc.ca

Mandat de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels – décret C.P. 2014-615

Lois habilitantes
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Justification
Cet examen fait partie des travaux en cours du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Description
s.o.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Le décret a été modifié pour la dernière fois le 23 août 2016 afin d’y ajouter une certaine souplesse en ce qui a trait à la durée du mandat de l’ombudsman.
Début visé pour l’examen (année)
2014
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
À confirmer
Pour plus de renseignements
Site Web du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0H8
Télécopieur : 613-952-1110
Courriel : pcvi-cpcv@justice.gc.ca

Annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Lois habilitantes
Loi sur la protection des renseignements personnels
Justification
Mise à jour de la désignation à titre d’organisme d’enquête de l’entité responsable du programme de passeport pour tenir compte du fait qu’elle est sous la responsabilité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis 2013 et a fait l’objet d’une réorganisation.
Description
s.o.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification de l’annexe II du Règlement a eu lieu en 2018.
Début visé pour l’examen (année)
2014
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements
s.o.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Carolina Mingarelli, directrice et avocate générale
Centre du droit à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
Téléphone : 613-960-4858
Courriel : Carolina.Mingarelli@justice.gc.ca

Règlement sur l’application de certaines lois provinciales

Lois habilitantes
Loi sur les contraventions
Justification
L’examen réglementaire sera complété afin de rencontrer les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et en vertu de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Description
Le Ministère a entrepris une Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, en 2019, laquelle se terminera en 2021. La revue du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales pourra donc être effectuée dans le cadre de cette Évaluation obligatoire afin de rencontrer les exigences de la Directive.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales a eu lieu en décembre 2018.
Début visé pour l’examen (année)
2020
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements

Loi sur les contraventions

Règlement sur les contraventions

Règlement sur l’application de certaines lois provinciales

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4193
Télécopieur : 613-954-4893
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

Règlement sur les contraventions

Lois habilitantes
Loi sur les contraventions
Justification
L’examen réglementaire sera complété afin de rencontrer les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et en vertu de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Description
Le Ministère a entrepris une Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, en 2019, laquelle se terminera en 2021. La revue du Règlement sur les contraventions pourra donc être effectuée dans le cadre de cette Évaluation obligatoire afin de rencontrer les exigences de la Directive.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification au Règlement sur les contraventions a eu lieu en juin 2019.
Début visé pour l’examen (année)
2020
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
s.o.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
s.o.
Pour plus de renseignements

Loi sur les contraventions

Règlement sur les contraventions

Règlement sur l’application de certaines lois provinciales

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4193
Télécopieur : 613-954-4893
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Date de modification :