Plan prospectif de la réglementation 2020-2022

Initiatives de réglementation proposées

Modification de l’annexe II du Règlement sur la Protection des renseignements personnels (organismes d'enquête)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la protection des renseignements personnels

Description

Cette proposition concernant l’annexe II mettra à jour la désignation à titre d’organisme d'enquête de l’entité responsable du programme de passeport pour tenir compte du fait qu’elle est sous la responsabilité du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis 2013 et a fait l’objet d’une réorganisation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadien(ne)s et les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sera consulté. Des consultations publiques d’une durée de 30 jours seront tenues suite à la publication au préalable des modifications proposées dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2014

Personne–ressource au ministère

Carolina Mingarelli
Directrice et avocate générale
Centre du droit à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
613-960-4858

Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Les modifications proposées mettraient à jour les renvois aux autorisations figurant à l’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a aucune répercussion sur les Canadiens et les entreprises, car la mise à jour proposée à l'annexe vise à supprimer les autorisations qui n'existent plus.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n'est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Le ministère des Transports du Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l'annexe soient exactes.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2016

Personne-ressource au ministère

Cassandre Laveaux
Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-4691

Modifications au Règlement sur les contraventions (Loi sur les pêches)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure des nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amendes permettant ainsi de qualifier de contraventions des infractions additionnelles. De plus, l'annexe II.1 sera modifié afin de réduire la longueur de certaines descriptions abrégées existantes pour qu'il soit possible d'en reproduire l'intégralité sur le procès-verbal de contravention.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offrent aux agents de l'autorité un outil d'application de la loi adéquat leur permettant de s'acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l'accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l'application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Une consultation en ligne, au sujet de ces modifications, a été effectuée par le ministère-client Pêches et Océans Canada du 28 novembre 2018 jusqu'au 11 janvier 2019. Une page Web dédiée à cette consultation a été affichée par Pêches et Océans Canada. La consultation a été promue au public via le site Consultations auprès des Canadiennes et des Canadiens.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Personne-ressource au ministère

Ghady Thomas
Avocate
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-954-6716

Modifications apportées aux textes réglementaires adoptés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi(s) habilitante(s)

Loi canadienne sur les droits de la personne

Description

Il s'agit d'une mise à jour des textes réglementaires adoptés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Cinq instruments obsolètes seront abrogés.

Voici les instruments en question :

  1. Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne (DORS/78-223)
    Ce règlement avait été approuvé au titre d’une disposition transitoire de la LCDP qui a été abrogée depuis. Le règlement n’a pas été abrogé à ce moment.
  2. Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/78-145)
    Ce règlement avait été pris au titre d’une disposition de la LCDP qui a été abrogée. Le règlement n’a pas été abrogé en même temps que la disposition habilitante.
  3. Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne (DORS/80-394)
    Ce règlement avait été pris au titre d’une disposition de la LCDP qui permettait de porter les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne en appel auprès d’un tribunal de révision. Cette disposition d’appel a été abrogée par modification de la LCDP, mais le règlement n’a pas été abrogé en même temps que la disposition habilitante.
  4. Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise (DORS/83-196)
    Ce règlement fixe les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes contre les fonctionnaires des douanes et de l’accise. Il a été remplacé par les Règles relatives aux plaintes de la Commission, qui énonce les orientations générales concernant le traitement des plaintes en matière de droits de la personne.
  5. Règlement sur les enquêtes portant sur l’immigration(DORS/80-686)
    Ce règlement fixe les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes contre les cadres responsables de questions d’immigration. Il a été remplacé par les Règles relatives aux plaintes de la Commission, qui énonce les orientations générales concernant le traitement des plaintes en matière de droits de la personne.

De plus, les modifications apportées au Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations viendront moderniser les définitions des termes « conjoint » et « enfant » pour les rendre plus inclusives et refléter l’approche utilisée dans les autres lois et règlements fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’abrogation de ces règlements aura une incidence positive pour la population canadienne et les entreprises. Étant donné l’obsolescence des règlements en question, il était plus que temps qu’ils soient retirés du recueil des lois. La modification du Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations permettra d’élargir les définitions concernées aux couples de même sexe et aux conjoints de fait.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’a été menée Les abrogations et les modifications ne font l’objet d’aucune controverse, n'impliquent pas la dépense de fonds publics, n'affectent pas les droits des personnes de manière préjudiciable, ne créent pas de nouvelles infractions, et ne soumettent aucune nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2018

Personne-ressource au ministère

Laura Stone
Avocate
Section des droits de la personne
Ministère de la Justice
613-957-4919

Modifications au Règlement sur les contraventions (Annexes I.2, I.3, II.1 et III.01)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

Les annexes I.2 (Loi sur les espèces sauvages du Canada), I.3 (Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), II.1 (Loi sur les pêches) et III.01 (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs) du Règlement sur les contraventions seront modifiées afin d'y inclure de nouvelles descriptions abrégées et montants d'amendes, ainsi qualifiant ainsi de contraventions des infractions additionnelles. De plus, certaines descriptions abrégées existantes seront modifiées afin de refléter les modifications qui ont été apportées aux règlements substantifs créant ces infractions.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offrent aux agents de l'autorité un outil d'application de la loi adéquat leur permettant de s'acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l'accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l'application de la loi. Ces modifications assurent aussi la cohérence entre le Règlement sur les contraventions et les textes réglementaires substantifs auxquels il réfère.

Possibilités de consultation publique

Une consultation au sujet de ces modifications sera effectuée par le ministère-client Environnement et Changement climatique Canada.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Julien Léger
Avocat
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-941-7339

Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le divorce

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le nouveau règlement comprendrait des règles et politiques en ce qui a trait au calcul initial et au nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants par un service provincial ou territorial des aliments pour enfants.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le nouveau règlement faciliterait l'accès à la justice en rendant le processus moins onéreux pour les familles qui vivent un divorce ou une séparation. Les modifications à la Loi sur le divorce et le nouveau règlement permettraient aux provinces et aux territoires d'améliorer leur présent service tout en répondant à certains défis opérationnels. Finalement, le nouveau règlement appuie l'effort quant à la réduction de la pauvreté en aidant les familles à obtenir un soutien juste et adéquat, de façon moins onéreuse et plus efficace.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les provinces et territoires sont consultés sur le nouveau règlement proposé.

Les principaux intervenants et le public seront consulté par le biais de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

fclpu-updfe@justice.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le divorce

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le règlement serait modifié afin d'ajouter un mandat qui décrit les activités du Bureau d'enregistrement des actions en divorce; en raison des nouvelles Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre; et pour obtenir l'information à un moment précis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les changements permettraient au public de mieux comprendre le rôle du Bureau d'enregistrement des actions en divorce. De plus, les modifications aideraient à améliorer le fonctionnement opérationnel du Bureau en s'assurant qu'il ne reçoive que les renseignements nécessaires et exacts concernant chaque époux dans le but de déceler les dédoublements d'actions en divorce.

Possibilités de consultation publique

Les provinces et territoires sont consultés sur les changements au règlement.

Les principaux intervenants et le public seront consultés par le biais de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

fclpu-updfe@justice.gc.ca

Lignes directrices modifiant les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le divorce

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Les Lignes directrices fédérales comprennent des termes qui se trouvent présentement dans la Loi sur le divorce, tel que garde et accès. Des modifications corrélatives sont nécessaires afin que les Lignes directrices reflètent les changements apportés à la Loi sur le divorce.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L'objectif des modifications est de s'assurer que les Lignes directrices fédérales soient conformes à la Loi sur le divorce. Par exemple, les termes « garde » et « accès » seraient remplacés par des termes qui portent sur la responsabilité des parents. Cette nouvelle approche aide à réduire les conflits parentaux et appuie le meilleur intérêt de l'enfant. Les changements aideraient à limiter toute confusion entre les règlements et la loi habilitante et aideraient à ce que les Canadiens puissent respecter tous les aspects de la loi.

Possibilités de consultation publique

Les provinces et territoires sont consultés sur les modifications proposées aux Lignes directrices.

Les principaux intervenants et le public seront consulté par le biais de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

fclpu-updfe@justice.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution d'ordonnances et d'ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications préciseront les renseignements qui peuvent faire l'objet d'une recherche et d'une communication, ce qui variera selon le demandeur. Entre autres choses, les modifications auront également pour effet de supprimer du règlement le formulaire de demande de communication de renseignements et de plutôt préciser les renseignements à inclure dans une demande.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires donneront effet aux modifications de la Loi apportées par l'ancien projet de loi C-78. Plus précisément, les modifications contribueront à améliorer l'accès à la justice pour les Canadiens et à réduire la pauvreté en prévoyant la communication de renseignements provenant des fichiers fédéraux afin d'accélérer l'établissement, la modification et l'exécution des pensions alimentaires pour enfants.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, dont les provinces et les territoires (qui sont responsables des services d'exécution des ordonnances alimentaires et d'autres entités qui peuvent demander la communication de renseignements une fois que les modifications pertinentes apportées par l'ancien projet de loi C-78 seront en vigueur) ont été consultés de façon continue pendant un certain nombre d'années. Ces consultations se poursuivront. Divers prestataires de services des tribunaux judiciaires provinciaux et territoriaux sont consultés et continueront de l'être. Des partenaires fédéraux, dont Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada, ont été consultés dans le contexte des modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, et continueront d'être consultés au sujet des modifications réglementaires. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Cassandre Laveaux
Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-4691

Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications supprimeraient l'avis au débiteur et le formulaire de demande du règlement et énumérerait plutôt les informations qui doivent être fournis dans une demande. D'autres modifications permettraient une plus grande souplesse en ce qui concerne la signification des documents, clarifieraient les périodes et circonstances dans lesquelles la saisie-arrêt doit prendre fin et définiraient la manière dont les brefs de saisie-arrêt doivent être honorées lorsque plusieurs brefs de saisie-arrêt sont signifiés à l'encontre du même débiteur.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l'accès à la justice, en rendant le processus de saisie-arrêt plus efficace. Les modifications offriraient aux demandeurs une plus grande certitude quant au moment où les documents sont réputés avoir été fournis et quant au moment où la saisie-arrêt prend fin. Les modifications préciseraient également la manière dont plusieurs brefs de saisie-arrêt émis à l'encontre du même débiteur devaient être traitées et elles permettraient au gouvernement fédéral de faire preuve de souplesse et d'efficacité sur le plan administratif en ce qui concerne les modifications à apporter au formulaire de demande.

On ne prévoit pas de répercussions sur impact est anticipé pour les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, y compris les partenaires fédéraux et les services provinciaux et territoriaux qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l'ancien projet de loi C-78.L.C. 2019, ch. 16. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Annick Boulay
Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-1444

Règlement modifiant le Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications auront pour effet de supprimer le formulaire et l'affidavit prescrits et de modifier la liste des renseignements à fournir dans une demande.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications allégeraient le fardeau imposé aux services d'exécution provinciaux et territoriaux, qui sont les seuls organismes autorisés à présenter des demandes de refus d'autorisation fédérales. Les modifications rehausseraient l'efficacité des services d'exécution provinciaux et territoriaux quant à la présentation des demandes et assureraient au gouvernement fédéral un processus administratif souple et efficace en ce qui a trait aux modifications du formulaire de demande.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les services d'exécution provinciaux et territoriaux ont été consultés de façon continue pendant un certain nombre d'années relativement aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78 . Les consultations se poursuivront au sujet des modifications de la réglementation. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Cassandre Laveaux
Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-4691

Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications refléteraient la terminologie utilisée dans l'ancien projet de loi C-78 et préciseraient quand et comment les documents relatifs à la saisie-arrêt peuvent être signifiés, ainsi que les périodes et circonstances suivants lesquelles la saisie-arrêt prend fin. D'autres modifications mettraient à jour les adresses pour la signification des documents relatifs à la saisie-arrêt, en ajouteraient une pour le directeur parlementaire du budget créé sous l'ancien projet de loi C-44, Loi no 1 d'exécution du budget de 2017 et transféreraient les fonctions de greffe de la saisie-arrêt du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest au greffe situé dans la région de la capitale nationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l'accès à la justice, en rendant le processus de saisie-arrêt plus efficace. Les modifications garantiraient que les demandeurs soumettent leurs documents relatifs à la saisie-arrêt à la bonne adresse. Étant donné que les greffes situés au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest ne reçoivent qu'un très petit nombre de demandes de saisie-arrêt, il serait plus efficace de transférer leurs fonctions de greffe vers le greffe situé dans la région de la capitale nationale. La modification du règlement offrirait également aux demandeurs une plus grande certitude quant au moment où les documents sont réputés avoir été fournis, et quant à savoir si la saisie-arrêt prend fin lorsque survient certaines circonstances. Il n'y a pas d'impact anticipé sur les entreprises.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, y compris les registres de saisie-arrêt, les ministères fédéraux, les sociétés d'État et les entités parlementaires concernées qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt, ainsi que les services d'exécution provinciaux et territoriaux, ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l'ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Conformément aux articles 24 et 29 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, les présidents du Sénat et de la Chambre des communes seront consultés avant de procéder aux modifications. Le public sera consulté par le biais de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Sylviane Deslauriers, Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-4723

Règlement modifiant le Règlement sur la distraction de pensions

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications refléteraient la terminologie utilisée dans l'ancien projet de loi C-78, et le fait que les services d'exécution provinciaux et territoriaux peuvent présenter des requêtes au nom des requérants et recevoir des versements de distraction de pensions pour leur bénéfice. Les services d'exécution provinciaux et territoriaux n'auraient plus à soumettre des ordonnances certifiées pour présenter une requête aux fins de distraction de pensions et seraient en mesure de fournir un état des arriérés pour l'exécution des arriérés accumulés. Les modifications réglementaires préciseraient les informations qu'un service d'exécution doit fournir dans l'état des arriérés. Elles préciseraient également les méthodes selon lesquelles divers documents de distraction des pensions peuvent être soumis. D'autres modifications mettraient à jour les adresses pour présenter des requêtes de distraction de pensions, ajouteraient une référence aux protonotaires auxquels la Loi sur les juges s'applique et modifieraient une référence à l'annexe 1 du règlement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l'accès à la justice, en allégeant le processus de distraction de pensions et en améliorant son efficacité, et en augmentant la transparence pour refléter le rôle des services d'exécution provinciaux et territoriaux. Les modifications veilleraient également à ce que les requérants fournissent leurs documents relatifs à la distraction de pensions à la bonne adresse. Il n'y a pas d'impact anticipé sur les entreprises.

Aucune incidence n'est anticipée pour les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, y compris les centres de pension et les ministères fédéraux qui reçoivent et traitent les requêtes de distraction de pensions, ainsi que les services d'exécution provinciaux et territoriaux ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l'ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté par le biais de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Sylviane Deslauriers, Avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-4723

Règlement établissant les formulaires relatifs à l'avis de déménagement

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le divorce

Description

Le règlement doit être mis de l'avant suite aux modifications apportées par l'ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Des règles sont ajoutées à la Loi sur le divorce dans les cas de changements de résidence et de déménagement important après une séparation ou un divorce. Une personne désirant effectuer un déménagement important doit donner un avis. Des règles s'appliquent également aux personnes désirant s'objecter à un déménagement important. Ce que devra contenir l'avis et l'objection se trouvera dans le nouveau règlement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les changements permettraient au public de mieux comprendre le rôle du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. De plus, les modifications aideraient à améliorer le fonctionnement opérationnel du Bureau en s’assurant qu’il ne reçoive que les renseignements nécessaires et exacts concernant chaque époux dans le but de déceler les dédoublements d'actions en divorce.

Possibilités de consultation publique

Les provinces et territoires sont consultés sur le règlement.

Les principaux intervenants et le public seront consulté par le biais de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l'initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

fclpu-updfe@justice.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

La Loi sur les contraventions dispose que les infractions fédérales qualifiées de contraventions, qui sont commises sur le territoire d'une province, peuvent être poursuivies conformément au régime pénal provincial déjà en place dans la province.

Les modifications proposées ont pour fin d'assurer, une fois qu'un accord est conclu avec les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, que les régimes des contraventions provinciaux s'appliqueraient aux contraventions fédérales commises sur les territoires de ces provinces, à l'exception des dispositions provinciales qui sont incompatibles avec la lettre et l'esprit de la Loi sur les contraventions.

Les modifications proposées prennent également en compte les commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation impliquant des modifications techniques à la référence de la législation provinciale indiquée à la Partie III de l’annexe (Province du Nouveau-Brunswick).

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Régime des contraventions améliore l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Les modifications proposées ont pour fin d'assurer, une fois qu'un accord est conclu avec les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, que les régimes des contraventions provinciaux s'appliqueraient aux contraventions fédérales. Ceci offre donc aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat, leur permettant de s’acquitter de leur mandat de promouvoir la conformité aux règlements de manière efficace.

Possibilités de consultation publique

Le Régime des contraventions n'est pas actuellement en œuvre en Alberta et en Saskatchewan. Le Régime sera applicable au moment de la conclusion d'un accord avec ces provinces et si ces modifications proposées au Règlement sur l'application de certaines lois provinciales seront en vigueur.

Étant donné que les modifications proposées au Règlement sur l'application de certaines lois provinciales n'auront d'incidence sur aucun intervenant, des consultations n'étaient pas requises.

Cette modification a été élaborée conformément à la Loi sur les contraventions et en partie, en collaboration avec des représentants provinciaux.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2020

Personne-ressource au ministère

Ghady Thomas, avocate
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-954-6716

Modifications au Règlement sur les contraventions (Loi sur l’aéronautique)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

Le Règlement sur les contraventions sera modifié afin de qualifier de contraventions deux infractions prévues par le Règlement de l’aviation canadien. Afin de qualifier ces infractions de contraventions, une nouvelle Annexe sera ajoutée au Règlement sur les contraventions, qui comprendra de nouvelles descriptions abrégées et des montants d’amendes.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Le ministère-client, Transports Canada, a effectué une consultation en ligne au sujet de ces modifications du 21 juin 2019 au 30 août 2019. Transports Canada a publié l’avis de proposition de modification (APM 2019-005) sur le site web du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) et l’a envoyé aux membres du CCRAC pour commentaires.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2020

Personne-ressource au ministère

Julien Léger, avocat
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-941-7339

Modifications réglementaires aux formulaires de demande sous la Loi d’aide à l’exécution des ordonnance et des ententes familiales (genre)

Loi(s) habilitante(s)

Loi d’aide à l’exécution des ordonnance et des ententes familiales (LAEOEF)

Description

Les formulaires de demande sous la Loi d’aide à l’exécution des ordonnance et des ententes familiales (LAEOEF) seraient modifiés afin de respecter les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre de 2018 (Orientations stratégiques).

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées assureraient que les règlements pris sous la LAEOEF sont conformes aux Orientations stratégiques.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est anticipée.  Une exemption de la publication préalable sera demandée. Les provinces et territoires sont consultés sur les changements proposés au système.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2020

Personne-ressource au ministère

Sylviane Deslauriers, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-4723

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