Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Initiatives de réglementation proposées

Modification de l’annexe II du Règlement sur la Protection des renseignements personnels (organismes d’enquête)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la protection des renseignements personnels

Description

Cette proposition concernant l’annexe II mettra à jour la désignation à titre d’organisme d’enquête de l’entité responsable du programme de passeport pour tenir compte du fait qu’elle est sous la responsabilité du ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis 2013 et a fait l’objet d’une réorganisation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadien(e)s et les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sera consulté. Des consultations publiques d’une durée de 30 jours seront tenues suite à la publication au préalable des modifications proposées dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2014

Personne–ressource au ministère

Carolina Mingarelli, directrice et avocate générale
Centre du droit à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
613-960-4858

Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Les modifications proposées mettraient à jour les renvois aux autorisations figurant à l’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a aucune répercussion sur les Canadiens et les entreprises, car la mise à jour proposée à l’annexe vise à supprimer les autorisations qui n’existent plus.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Le ministère des Transports du Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2016

Personne-ressource au ministère

Cassandre Laveaux, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-957-4691

Modifications au Règlement sur les contraventions (Loi sur les pêches)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure des nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amendes permettant ainsi de qualifier de contraventions des infractions additionnelles.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Une consultation en ligne au sujet de ces modifications a été effectuée par le ministère-client Pêches et Océans Canada du 28 novembre 2018 jusqu’au 11 janvier 2019. Une page Web dédiée à cette consultation a été affichée par Pêches et Océans Canada. La promotion de la consultation a été faite via le site Consultations auprès des Canadiennes et des Canadiens.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Personne-ressource au ministère

Ghady Thomas, avocate
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-415-5902

Modifications apportées aux textes réglementaires adoptés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi(s) habilitante(s)

Loi canadienne sur les droits de la personne

Description

Il s’agit d’une mise à jour des textes réglementaires adoptés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Cinq instruments obsolètes seront abrogés.

Voici les instruments en question :

  1. Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne (DORS/78-223)
    Ce règlement avait été approuvé au titre d’une disposition transitoire de la LCDP qui a été abrogée depuis. Le règlement n’a pas été abrogé à ce moment.
  2. Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/78-145)
    Ce règlement avait été pris au titre d’une disposition de la LCDP qui a été abrogée. Le règlement n’a pas été abrogé en même temps que la disposition habilitante.
  3. Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne (DORS/80-394)
    Ce règlement avait été pris au titre d’une disposition de la LCDP qui permettait de porter les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne en appel auprès d’un tribunal de révision. Cette disposition d’appel a été abrogée par modification de la LCDP, mais le règlement n’a pas été abrogé en même temps que la disposition habilitante.
  4. Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise (DORS/83-196)
    Ce règlement fixe les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes contre les fonctionnaires des douanes et de l’accise. Il a été remplacé par les Règles relatives aux plaintes de la Commission, qui énonce les orientations générales concernant le traitement des plaintes en matière de droits de la personne.
  5. Règlement sur les enquêtes portant sur l’immigration (DORS/80-686)
    Ce règlement fixe les modalités de conduite des enquêtes sur les plaintes contre les cadres responsables de questions d’immigration. Il a été remplacé par les Règles relatives aux plaintes de la Commission, qui énonce les orientations générales concernant le traitement des plaintes en matière de droits de la personne.

De plus, les modifications apportées au Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations viendront moderniser les définitions des termes « conjoint » et « enfant » pour les rendre plus inclusives et refléter l’approche utilisée dans les autres lois et règlements fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’abrogation de ces règlements aura une incidence positive pour la population canadienne et les entreprises. Étant donné l’obsolescence des règlements en question, il était plus que temps qu’ils soient retirés du recueil des lois. La modification du Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations permettra d’élargir les définitions concernées aux couples de même sexe et aux conjoints de fait.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’a été menée. Les abrogations et les modifications ne font l’objet d’aucune controverse, n’impliquent pas la dépense de fonds publics, n’affectent pas les droits des personnes de manière préjudiciable, ne créent pas de nouvelles infractions, et ne soumettent aucune nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2018

Personne-ressource au ministère

Laura Stone, avocate
Section des droits de la personne
Ministère de la Justice
613-957-4919

Modifications au Règlement sur les contraventions (Annexes I.2, I.3, II.1 et III.01)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

Les annexes I.2 (Loi sur les espèces sauvages du Canada), I.3 (Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)), II.1 (Loi sur les pêches) et III.01 (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs) du Règlement sur les contraventions seront modifiées afin d’y inclure de nouvelles descriptions abrégées et montants d’amendes, qualifiant ainsi de contraventions des infractions additionnelles. De plus, certaines descriptions abrégées existantes seront modifiées afin de refléter les modifications qui ont été apportées aux règlements substantifs créant ces infractions.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi. Ces modifications assurent aussi la cohérence entre le Règlement sur les contraventions et les textes réglementaires substantifs auxquels il réfère.

Possibilités de consultation publique

Une consultation au sujet de ces modifications sera effectuée par le ministère-client Environnement et Changement climatique Canada.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Julien Léger, avocat
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
613-941-7339

Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Le règlement doit être modifié par suite des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications préciseront les renseignements qui peuvent faire l’objet d’une recherche et d’une communication, ce qui variera selon le demandeur. Entre autres choses, les modifications auront également pour effet de supprimer du règlement le formulaire de demande de communication de renseignements et de plutôt préciser les renseignements à inclure dans une demande.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires donneront effet aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78. Plus précisément, les modifications contribueront à améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens et à réduire la pauvreté en prévoyant la communication de renseignements provenant des fichiers fédéraux afin d’accélérer l’établissement, la modification et l’exécution des pensions alimentaires pour enfants.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, dont les provinces et les territoires (qui sont responsables des services d’exécution des ordonnances alimentaires et d’autres entités qui peuvent demander la communication de renseignements une fois que les modifications pertinentes apportées par l’ancien projet de loi C-78 seront en vigueur) ont été consultés de façon continue pendant un certain nombre d’années. Ces consultations se poursuivront. Divers prestataires de services des tribunaux judiciaires provinciaux et territoriaux sont consultés et continueront de l’être. Des partenaires fédéraux, dont Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada, ont été consultés dans le contexte des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, et continueront d’être consultés au sujet des modifications réglementaires. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Annick Boulay, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-1444

Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes familiales

Loi(s) habilitante(s)

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Le règlement doit être modifié suite aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications supprimeraient l’avis au débiteur et le formulaire de demande du règlement et énumérerait plutôt les informations qui doivent être fournis dans une demande. D’autres modifications permettraient une plus grande souplesse en ce qui concerne la signification des documents, clarifieraient les périodes et circonstances dans lesquelles la saisie-arrêt doit prendre fin et définiraient la manière dont les brefs de saisie-arrêt doivent être honorées lorsque plusieurs brefs de saisie-arrêt sont signifiés à l’encontre du même débiteur.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l’accès à la justice, en rendant le processus de saisie-arrêt plus efficace. Les modifications offriraient aux demandeurs une plus grande certitude quant au moment où les documents sont réputés avoir été fournis et quant au moment où la saisie-arrêt prend fin. Les modifications préciseraient également la manière dont plusieurs brefs de saisie-arrêt émis à l’encontre du même débiteur devaient être traitées et elles permettraient au gouvernement fédéral de faire preuve de souplesse et d’efficacité sur le plan administratif en ce qui concerne les modifications à apporter au formulaire de demande.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, y compris les partenaires fédéraux et les services provinciaux et territoriaux qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Décembre 2019

Personne-ressource au ministère

Annick Boulay, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
613-954-1444

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur les pêches)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure des nouvelles descriptions abrégées avec des montants d’amendes permettant ainsi de qualifier de contraventions des infractions additionnelles se trouvant dans le Règlement de pêche du Québec (1990) ainsi qu’une infraction contenue dans la Loi sur les pêches.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Une consultation au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada. Une nouvelle consultation concernant la qualification à titre de contravention d’une infraction contenue dans la Loi sur les pêches devrait être effectuée sous peu.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Printemps 2021

Personne-ressource au ministère

Amy-Lyne Gauthier, avocate
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-998-7392

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la sécurité ferroviaire )

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les contraventions

Description

L’annexe X du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’augmenter deux montants d’amendes pour des contraventions existantes.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications devraient aider à réduire le nombre d’incidents d’intrusion et d’entraves aux chemins de fer. On s’attend aussi à ce qu’elles aident à réduire le nombre d’incidents d’altération et de sabotage. Par conséquent, l’on anticipe que ces modifications contribueront à un système de sécurité ferroviaire renforcé ainsi qu’à l’objectif du gouvernement de protéger l’infrastructure ferroviaire au Canada.

Compte tenu que les modifications proposées ne feraient qu’augmenter des montants d’amendes existants, l’on ne s’attend pas à ce que des coûts additionnels soient imposés aux entreprises, consommateurs, canadiens ou le gouvernement.

Possibilités de consultation publique

Transports Canada a lancé une consultation concernant cette proposition en décembre 2020 lors d’une réunion avec le Groupe de travail sur la sécurité ferroviaire. Cette consultation devrait se poursuivre. De plus, le ministère entreprendra une consultation auprès du public au début de l’année 2021 par l’intermédiaire de son portail en ligne.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Hiver 2021

Personne-ressource au ministère

Amy-Lyne Gauthier, avocate
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
343-998-7392

Règlement appuyant des modifications à la Loi sur les juges sur la réforme du processus disciplinaire de la magistrature

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les juges

Description

Le nouveau règlement serait habilité par des modifications à la Loi sur les juges dont l’introduction est attendu en 2021, et qui mettraient en œuvre des réformes au processus disciplinaire de la magistrature. Le nouveau règlement imposerait des limites raisonnables aux frais juridiques payés à même les fonds publics pour soutenir diverses étapes du nouveau processus.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La réforme du processus disciplinaire de la magistrature aiderait à renforcer la confiance du public dans le processus et, par extension, dans la magistrature de nomination fédérale. Le nouveau règlement ferait partie intégrante de cette initiative de réforme.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques sur tous les aspects de la réforme du processus disciplinaire de la magistrature ont été menées en 2016. Des consultations supplémentaires avec des représentants de la magistrature de nomination fédérale ont été menées d’août 2019 à janvier 2020.

Date de la première intégration de l’initiative dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Personne-ressource au ministère

Patrick Xavier, Avocat conseil p.i.
Section des affaires judiciaires
Ministère de la justice
343-551-1953