Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

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Table des matières

• 1. Projet de loi C-28
• 2. Discours d’ouverture
• 3. Questions et réponses
• 4. Communiqué de presse
• 5. Document d’information
• 6. Lignes médiatiques / Question et réponses (MLQA)
• 7. Énoncé concernant la Charte
• 8. Présentation technique

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