Ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Projet de loi C-28
• 2. Discours d’ouverture
• 3. Questions et réponses
• 4. Communiqué de presse
• 5. Document d’information
• 6. Lignes médiatiques / Questions et réponses
• 7. Énoncé concernant la Charte
• 8. Présentation technique