Projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
Manuel d’information
Table des matières
- Projet de loi C-30 (Partie 4, Sections 26 et 27)
- Discours du Ministre
- Questions et réponses (Section 26)
- Questions et réponses (Section 27)
- Documents d’information pour Section 26 (Aperçu, Messages clés, Article par article)
- Documents d’information pour Section 27 (Aperçu, Messages clés, Article par article)
- Énoncée de la Charte pour projet de loi C-30
- Date de modification :