Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Comité plénier du Sénat

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Projet de loi C-39
• 2. Discours d’ouverture
• 3. Questions et réponses
• 4. Communiqué de presse
• 5. Feuillet d’information
• 6. Lignes médiatiques / Questions et réponses (MLQA)
• 7. Énoncé concernant la Charte
• 8. Présentation technique