Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Étude préalable au Sénat)

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Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Discours d’ouverture
• 2. Questions et réponses
• 3. Documents de survol
  • A. Partie 4 – section 3, sous-section B – Recyclage des produits de la criminalité (Code criminel)
  • B. Partie 4 – section 3, sous-section A – section 10 et 33 – Recyclage des produits de la criminalité (Finance)
  • C. Partie 4 – section 34 – Taux d’intérêt criminel
• 4. Messages clés
  • A. Partie 4 – section 3, sous-section B – Recyclage des produits de la criminalité
  • B. Partie 4 – section 34 – Taux d’intérêt criminel
• 5. Documents « article par article »
  • A. Partie 4 – section 3, sous-section B – Recyclage des produits de la criminalité
  • B. Partie 4 – section 34 – Taux d’intérêt criminel
• 6. Information supplémentaire
  • Partie 4 – section 30 – Loi sur la Société canadienne des postes
• 7. Information supplémentaire
  • Partie 4 – section 39 – Loi électorale du Canada
• 8. Projet de loi C-47 Énoncé concernant la Charte

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