Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Manuel de comparution

Table des matières

  1. Remarques d’ouverture
  2. Projet de loi S-4
  3. Questions et réponses politiques
  4. Lignes médiatiques
  5. Communiqué de presse
  6. Contenu web
  7. Présentation technique
  8. Énoncé de la charte
  9. Résumé de la Bibliothèque du Parlement