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Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale

Durée de traitement des causes dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Source des données : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Statistique Canada
Qu'est-ce que c'est? : Cet indicateur représente le nombre médian de jours avant le règlement de la cause, de la première comparution à la décision finale. La médiane correspond au point milieu d’une distribution de données, la moitié des valeurs se trouvant au-dessus de la médiane et l’autre moitié en deçà.
Pourquoi c'est important? : Les retards des tribunaux constituent une préoccupation de taille en raison des coûts supplémentaires pour le système de justice pénale, des droits des personnes accusées et de l’effet sur les victimes d’actes criminels. La Cour suprême du Canada met en évidence ces retards dans l’arrêt Jordan : le défaut de tenir un procès dans une période raisonnable porte atteinte aux droits constitutionnels des personnes accusées et peut donner lieu au rejet d’une affaire, y compris des accusations graves (R. c. Jordan, [2016] CSC 27, 1 R.C.S. 631). Ce délai peut causer des difficultés supplémentaires aux victimes et donner lieu à une utilisation inefficace des ressources du système de justice pénale, en plus de miner la sécurité publique et la confiance du public à l’égard du système de justice pénale. Une réduction dans cet indicateur pourrait signifier une amélioration de l’efficacité du système de justice pénale.
Direction d'amélioration : Le direction d’amélioration désirée pour cet indicateur est une réduction.
Couverture géographique : Canada (exclut les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec)
Limitation : Les données excluent les causes dont le délai de règlement était inconnu. Il convient de signaler que le calcul de la durée de traitement des causes, comme cela est indiqué dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, commence à partir de la première comparution devant le tribunal, tandis que la limite établie par l’arrêt Jordan commence au moment où les accusations sont portées. L’utilisation de cet indicateur pour estimer le nombre de causes qui dépassent la limite établie dans l’arrêt Jordan peut entraîner une sous déclaration. Étant donné que certains des cas les plus graves sont traités par les cours supérieures, l’absence de données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan peut entraîner une légère sous-estimation du temps écoulé, car les cas plus graves exigent généralement plus de comparutions devant lan cour et prennent plus de temps à régler. Pour obtenir plus de précisions, veuillez cliquer sur la fonction d’exportation vers un tableur.
Direction : La valeur a augmenté par rapport à l’année précédente et n’évolue pas dans le sens identifié de l’amélioration.
Resources :

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) - aperçu

Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon la durée médiane de traitement en jours au Canada- tableau de données

Mesure de l’efficacité du système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada : indicateurs du traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et de leur charge de travail

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle : tableau de bord interactif sur les données trimestrielles préliminaires

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