RAPPORTS
Nombre de dispositions législatives prévoient la présentation de rapports à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement. Ceux-ci portent par exemple sur l’application d’une loi, l’état de recettes encaissées ou d’indemnités versées, les activités d’un ministère ou organisme.
Mise en garde
L’obligation pour les ministères d’établir un rapport annuel d’activité est tempérée par l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques et a même été supprimée dans certains cas. Il faut donc s’abstenir de prévoir l’intégration d’un rapport ou de renseignements dans le rapport annuel d’un ministère.
MODÈLES ISOLÉS
Annual report
The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament, not later than the fifth sitting day of that House after the 31st day of January next following the end of each fiscal year, a report showing the operations of the Department for that fiscal year.
Rapport annuel
Au plus tard le cinquième jour de séance de chaque chambre du Parlement suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elle le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédant cette date.
Annual report
The Minister shall as soon as possible after the end of each fiscal year prepare a report on the administration of this Act during that year containing a statement setting out therein
- (a) the amount of revenue derived by Canada for that year from the charge imposed pursuant to Part I, and
- (b) the aggregate amount of compensation authorized to be paid pursuant to Part IV during the year,
Rapport annuel
Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente loi au cours du précédent exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. Le rapport indique :
- a) le montant des recettes que le Canada a encaissées au titre de la redevance imposée en application de la partie I;
- b) le montant global des indemnités dont le versement a été autorisé en application de la partie IV.
Annual report
The Minister shall annually prepare a report with respect to the administration of this Act during the preceding calendar year and shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days that that House is sitting after its completion.
Rapport annuel
Le ministre établit chaque année un rapport sur l’application de la présente loi au cours de la précédente année civile. Il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Annual report
33 (1) The Corporation shall, as soon as possible, but in any case within three months after the end of each financial year, submit to the Minister an annual report in such form as the Minister may prescribe relating to the activities of the Corporation for the year and including the financial statements of the Corporation for the year and the auditor’s report thereon, and the Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days that that House is sitting after receiving it.
Rapport annuel
33 (1) La Société présente, dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport annuel au ministre, rédigé selon les instructions de celui-ci, portant sur ses activités de l’exercice et comprenant les états financiers et le rapport de vérification y afférents. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Reference of annual report to committee
(2) Every annual report laid before each House of Parliament pursuant to subsection (1) stands permanently referred to the standing committee of that House that is established for the purpose of reviewing matters relating to transportation.
Renvoi aux comités permanents
(2) Les comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes chargés des questions de transports sont automatiquement saisis [sont saisis d’office] des rapports visés au paragraphe (1).
MODÈLES EN CONTEXTE
Reports to the Senate and the House of Commons
Annual report
38 The … Commissioner shall, within three months after the end of each fiscal year, submit an annual report to the Senate and the House of Commons on the activities of the office during that year.
Rapport au Sénat et à la Chambre des communes
Rapport annuel
38 Le commissaire … présente au Sénat et à la Chambre des communes, dans les trois premiers mois de chaque exercice, le rapport d’activité du Commissariat pour l’exercice précédent.
Special reports
39 (1) The … Commissioner may, at any time, make a special report to the Senate and the House of Commons referring to and commenting on any matter within the scope of the powers, duties and functions of the Commissioner where, in the opinion of the Commissioner, the matter is of such urgency or importance that a report thereon should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commissioner [under section 38].
Rapports spéciaux [Rapports extraordinaires]
39 (1) Le commissaire … peut [en outre] présenter au Sénat et à la Chambre des communes un rapport spécial [extraordinaire] sur toute question relevant de ses attributions [pouvoirs et fonctions] et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque normale du rapport annuel suivant [jusqu’au moment du rapport annuel suivant].
Where investigation made
(2) Any report made pursuant to subsection (1) that relates to an investigation under this Act shall be made only after the procedures set out in section 37 have been followed in respect of the investigation.
Cas des enquêtes
(2) Le commissaire … ne peut présenter de rapport spécial [extraordinaire] sur des enquêtes qu’après observation des formalités prévues à leur sujet à l’article 37.
Transmission of reports
40 (1) Every report made by the … Commissioner under section 38 or 39 shall be made by being transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses.
Remise des rapports
40 (1) La présentation des rapports du commissaire … s’effectue par remise aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.
Reference to Parliamentary committee
(2) Every report referred to in subsection (1) shall, after it is transmitted for tabling pursuant to that subsection, be referred to the committee designated or established by the Senate or the House of Commons, or to a joint committee for the purpose of subsection 75(1).
Renvoi en comité
(2) Les rapports sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou constitué en vertu du paragraphe 75(1).
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