RÉGLEMENTAIRE : PARTICULARITÉS D’EMPLOI

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Le champ sémantique de l’adjectif réglementaire est intimement lié à la notion de règlement. Voici la définition qu’en donne le Petit Robert, les autres dictionnaires étant au même effet :

  1. Conforme au règlement; imposé, fixé par un règlement. Ce certificat n’est pas réglementaire. Tenue réglementaire d’un soldat.
  2. Dr. De la nature d’un règlement, relatif à un règlement. Dispositions légales (qui émanent du Parlement), et dispositions réglementaires (qui émanent du gouvernement […]).

Au Canada, sous l’influence de l’anglais « regulatory », il n’est pas rare de voir l’adjectif réglementaire dans des emplois abusifs, voire totalement absurdes; ex. <loi réglementaire> (regulatory statute), comme si un même texte pouvait être à la fois loi et règlement! De même, le terme « infraction réglementaire » ne peut désigner que l’infraction à un règlement, laquelle s’oppose à l’infraction à une loi. À moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse d’une infraction qui serait conforme à un règlement! Le plus souvent, le terme à préférer est « administratif »; ex. :

Selon le même ouvrage, l’expression pouvoir réglementaire désigne correctement le pouvoir « en vertu duquel une autorité peut faire des règlements ». Le TLF ajoute ce qui suit :

Compétence reconnue à certaines autorités de prendre des décisions exécutoires de caractère général (décret, arrêté).

C’est donc à juste titre qu’on utilise réglementaire pour parler de ces autorités ou des textes qu’elles prennent. Mais qualifier un organisme de « réglementaire », c’est laisser entendre qu’il est investi du pouvoir de prendre des règlements (ou d’autres textes réglementaires); encore faut-il s’assurer que c’est bien le cas.

Dans la langue courante, les autres dérivés que sont réglementer et réglementation ont des acceptions plus vagues. Ainsi, le verbe peut désigner l’action d’assujettir un domaine, une activité, etc., à des règles (et pas nécessairement à des règlements).

Le substantif s’entend quant à lui non seulement de l’action de prendre des règlements, mais encore de l’ensemble de règles, de prescriptions régissant un domaine ou une activité; ex. :

  • La réglementation des télécommunications relève du CRTC.
  • Se familiariser avec la réglementation bancaire, douanière, du travail, etc.

Dans l’expression « organisme de réglementation », qu’on rencontre assez fréquemment, c’est manifestement le premier sens qui est en cause. En conséquence, le terme est synonyme de « organisme réglementaire » et ne se justifie que dans la mesure où l’on souhaite insister sur le fait que l’entité est investie du pouvoir d’établir des textes réglementaires.

Mais, qu’il s’agisse du verbe ou du substantif, il importe de s’assurer que le contexte indique clairement le sens à donner. Pour éviter toute confusion, on pourra avoir recours, selon le sens, à régir/régie, réguler/régulation, contrôler/contrôle, assujettir/assujettissement, etc.

Pour ce qui est du mot « réglementant », il s’agit exclusivement du participe présent du verbe réglementer, et la forme adjectivale - comme dans <autorité réglementante> - constitue un barbarisme à proscrire.