REPRÉSENTATION DES NOMBRES
The Guide fédéral de jurilinguistique
législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.
Voici ce qu’on peut lire à ce sujet dans le Lexique des règles typographiques en usage à l’imprimerie nationale, à la page 122 :
Délimiter l’emploi des lettres et des chiffres dans la composition des nombres est un problème délicat. Si la tendance actuelle, accentuée par l’extension de la statistique et du langage informatique à tous les domaines, est d’employer de plus en plus les chiffres en tant qu’abréviations (ils allègent le texte, sont très lisibles et permettent des comparaisons rapides), on ne peut cependant pas la généraliser : outre les règles d’emploi que l’on doit respecter, la nature de l’ouvrage intervient dans le choix du procédé à appliquer aux cas non réglementés.
[…]
Pour la grande majorité des travaux, qui ne présentent pas de spécialisation suffisamment marquée […], on s’en tiendra aux règles établies par l’usage, dont la première est celle-ci : éviter dans un même ouvrage, et tout au moins dans un même article, des transcriptions différentes : l’unification doit être impérativement appliquée pour les données de même nature.
Cela posé, un survol des ouvrages traitant de cette question et des textes législatifs français permet de tirer les conclusions qui suivent.
Chiffres arabes
1o Nombres représentant des quantités complexes — notamment avec fractions décimales — ou précisées avec intention; ceux visant à comparaison, faisant partie d’énumérations, d’opérations ou de tableaux, ou encore placés entre parenthèses.
2o Nombres représentant des titres d’alliages, calibres, degrés (température, longitude, latitude, mesures d’angles), échelles, mesures typographiques et formats, pourcentages, prix, rapports, sommes, taux d’intérêt. De manière générale, cette règle vise les nombres constituant des données à caractère financier, technique ou scientifique. Pour ce qui est des peines pécuniaires, l’usage paraît fixé dans les lois françaises : nombre en chiffres, suivi du symbole de la devise; il y aurait sans doute lieu d’appliquer la même règle à toutes les sommes d’argent. Quant aux pourcentages, l’Imprimerie nationale recommande de généraliser l’emploi des symboles reconnus : « On n’emploiera p. 100 et p. 1000 que dans les proportions, et cela sur demande formelle de l’auteur. »
3o Numéros d’ordre et nombres ayant fonction de numérotage (p. ex. adresses, chapitres du recueil des Lois du Canada, articles et paragraphes des lois, codes et règlements, pages, figures, etc.). Pour des précisions sur la question des subdivisions des lois, voir l’article ÉLÉMENTS DES LOIS.
4o Dates (sauf les mois) et heures. On utilisera le symbole « h », à moins qu’il ne s’agisse d’une heure précise mentionnée en fin de phrase (p. ex. : « Les bureaux ferment à 17 heures. »). Quant à l’âge, si les ouvrages généraux recommandent la représentation en chiffres arabes, les lois françaises paraissent, elles, privilégier la forme en toutes lettres (voir le 2o sous la rubrique « Lettres », ainsi que les exemples s’y rapportant). Cela dit, la concentration ou la valeur comparative pourront justifier l’écriture en chiffres.
Chiffres romains
1o Divisions principales d’ouvrages (p. ex. parties, hors-texte, appendices, annexes, tableaux, etc.). Dans les lois fédérales, il en va de même des sous-alinéas, sauf qu’on utilise les minuscules : (i), (ii), etc.
2o Ordre des siècles et des millénaires; dans ce cas, on utilisera les petites capitales.
3o Rang des souverains, des dynasties et des régimes politiques.
4o Ordre des assemblées et grandes manifestations (p. ex. conciles, Jeux olympiques).
Lettres
- 1o Nombres rencontrés isolément et représentant des quantités simples entières ou accompagnées de demi ou quart, notamment ceux figurant dans les textes sans caractère financier, technique ou scientifique, où l’on en trouve peu.
Les juges de la Cour […] doivent résider dans un rayon de quarante kilomètres […]
Le greffier fait parvenir deux exemplaires de l’ordonnance aux parties.
Est constitué le Conseil […], composé de neuf à douze membres.
- 2o Nombres représentant une durée, un délai ou une époque historique. Il en est ainsi des délais de procédure et de prescription, ainsi que des peines d’emprisonnement. À noter que la présence, dans une même disposition, d’une peine pécuniaire et d’un emprisonnement à temps ne saurait justifier une dérogation à cette règle, les « unités » comptées n’étant pas les mêmes. Par contre, lorsque des durées sont données à titre de mesures techniques ou scientifiques, l’écriture en chiffres s’impose.
Les membres sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.
La réunion se tient dans les dix jours suivant la demande.
Les poursuites prévues au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans.
Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
- 3o Nombres et fractions pris substantivement.
Chacun des organismes intéressés nomme un membre et le ministre en nomme trois.
Sauf décision contraire du gouverneur en conseil, sept des juges doivent avoir leur résidence dans la région de la capitale nationale.
Il incombe au ministre de procéder aux nominations nécessaires pour que les commissaires soient toujours au nombre de onze.
Les cinq-huitièmes des voix […]
- 4o Nombres en tête de phrase.
Remarques
L’utilisation des symboles du Système international (SI) va de pair avec la représentation des nombres en chiffres; inversement, l’écriture en toutes lettres exige la même présentation pour les unités. Sont donc à proscrire les formules hybrides du genre cinq cents m ou 500 mètres. La même règle vaut pour les symboles monétaires.
Sous réserve des règles formulées ci-dessus, les nombres élevés devraient être écrits en chiffres, à moins qu’il ne soit plus avantageux, du point de vue de la lisibilité, d’utiliser les substantifs que sont million, milliard, etc.; le cas échéant, il va de soi que les symboles SI ne peuvent être utilisés.
4 779
trois millions
2,55 milliards.
BIBLIOGRAPHIE
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Code civil, Dalloz, Paris, 1992
Code de la sécurité sociale, Dalloz, Paris, 1990
Code de procédure civile, Dalloz-Sirey, Paris, 1992
Code général des impôts, Jurisprudence Dalloz, Paris, 1985
Code pénal, Dalloz, Paris, 1992-1993
DE VILLERS, Marie-Èva, Multi-dictionnaire des difficultés de la langue française, Québec/Amérique, Montréal, 1988
Lexique des règles typographiques en usage à l’imprimerie nationale, 3e éd., Imprimerie nationale, Paris, 1990
LAGACÉ, Jacques, « L’écriture des nombres dans les lois et les règlements » (1988), 3 Légistique 95
RAMAT Aurel, Grammaire typographique, 4e éd., Aurel Ramat, Saint-Lambert, 1989
TREMBLAY, Richard, Rachel Journeault-Turgeon et Jacques Lagacé, Guide de rédaction législative, SOQUIJ, Québec, 1984
VAN COILIE-TREMBLAY, Brigitte, Guide pratique de correspondance et de rédaction, Éditeur officiel du Québec, Québec, 1976.
