STATUER : PARTICULARITÉS D’EMPLOI

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Généralement réservé à la langue juridique, le verbe « statuer » désigne le fait, pour une juridiction, d’exercer son pouvoir. Par extension, il s’emploie dans le même sens en matière administrative.

Il s’agit d’un verbe transitif indirect, c’est-à-dire que, avec un complément d’objet, il se construit avec une préposition, en l’occurrence « sur » :

  • Statuer sur une demande, un appel, un pourvoi.
  • Statuer sur le fond, une requête.

La construction absolue, c’est-à-dire sans complément d’objet, est également possible :

Le tribunal sursoit à statuer.

Bien entendu, il admet un complément circonstanciel :

  • Le tribunal a statué séance tenante.
  • Statuer à la majorité, à l’unanimité.
  • Le ministre statue par arrêté, le gouvernement par décret.

Par contre, l’emploi transitif direct et avec une proposition complétive est considéré comme vieilli (TLF) et n’est plus attesté dans la plupart des dictionnaires modernes (GROB) (Dictionnaire des verbes français (Caput)). Les constructions du genre « le tribunal a <statué que> la preuve était inadmissible » sont donc à éviter, d’autant plus que les solutions de rechange sont nombreuses, selon le sens : décider, arrêter, ordonner, juger, déclarer, affirmer, constater, conclure, etc.