RÉDACTION LÉGISLATIVE INCLUSIVE

Introduction

La rédaction inclusive fait appel à des techniques d’écriture qui visent à assurer un certain équilibre dans la représentation de la diversité de genre dans les textes, soit en mettant en évidence le genre grammatical féminin, soit en atténuant la prépondérance du masculin dit « générique » (servant à exprimer la généralité), soit encore en omettant les marques du genre grammatical, lorsqu’il est question de personnes. Ces techniques peuvent être combinées de façon à promouvoir l’égalité des genres et méritent d’être mises en œuvre dans la mesure du possible dans les textes législatifs et réglementaires afin de suppléer la règle énoncée au paragraphe 33(1) de la Loi d’interprétation, lequel prévoit que « [l]e masculin ou le féminin s’applique, le cas échéant, aux personnes physiques de l’un ou l’autre sexe ».

(Pour les techniques recommandées en anglais, voir l’article Gender-neutral Language dans Legistics.)

Techniques recommandées

Les techniques de rédaction inclusive ci-après peuvent être appliquées en contexte de rédaction législative :

1. Féminiser les dénominations lorsque le référent est une femme;
2. Employer des termes neutres inclusifs;
3. Employer des termes épicènes;
4. Employer des termes collectifs;
5. Employer des formes ou des formulations non personnalisées;
6. Reformuler des énoncés ou des phrases entières.

1. Féminiser les dénominations lorsque le référent est une femme

Dans certains types de textes réglementaires, notamment les décrets et les arrêtés, il arrive souvent que les dénominations visent des personnes en tant qu’individus plutôt que des fonctions ou des entités dépositaires d’une forme d’autorité. Lorsque ces dénominations ont pour référent des femmes, la féminisation est alors non seulement possible, mais requise.

Voici un exemple fictif de décret :

Attendu que la juge en chef de la Cour […] a autorisé l’honorable Marie Unetelle, juge de cette cour et juge adjointe de la Cour […], à prendre congé de ses fonctions judiciaires pendant une période d’un an […];

Attendu que, par l’entremise de la juge en chef […], l’honorable Marie Unetelle a demandé la permission de prolonger son absence […],

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de […], Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise l’honorable Marie Unetelle à prendre congé de ses fonctions judiciaires […].

Dans cet exemple, le féminin est indiqué dans le cas de la juge en chef, de la gouverneure générale et de la ministre de la Justice parce que la recommandation et les autorisations en cause constituent des actes ponctuels accomplis par les personnes en poste, en l’occurrence des femmes. Quant à la dénomination « juge adjointe », elle s’impose parce qu’il s’agit d’un complément du nom propre Marie Unetelle, dont le référent est une femme.

Dans l’exemple qui suit, c’est au contraire la fonction plutôt que son titulaire qui est visée dans le cas du ministre d’État et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. En effet, le transfert d’attributions n’a rien à voir avec les personnes en poste : les attributions se rattachent aux fonctions indépendamment des personnes qui les exercent et persistent en cas de changement de titulaire.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile).

(Pour un complément d’information, voir l’article Gouverneur général et gouverneure générale : règles d’écriture du présent guide.)

2. Employer des termes neutres inclusifs

Certains termes sont neutres et inclusifs en ce qu’ils n’opèrent aucune distinction de sexe ou de genre, comme bébé, individu, parent (relation avec l’enfant), particulier, partie (à un litige), personne ou progéniture. Il convient de les employer autant que faire se peut, car ils permettent de s’adresser à des groupes diversifiés (pour que chaque membre se sente inclus), aux personnes dont on ignore le genre ou aux personnes non binaires.

Toutefois, en ce qui concerne le terme « personne », il s’agit d’une solution qu’il faut manier avec beaucoup de prudence puisqu’il est défini dans la Loi d’interprétation pour désigner une personne physique ou morale. Il est également défini dans de nombreuses autres lois.

3. Employer des termes épicènes

Les noms épicènes, c’est-à-dire ayant la même graphie au féminin et au masculin, méritent d’être employés chaque fois que possible. Ils peuvent désigner aussi bien des femmes que des hommes, ou encore des personnes non binaires. En voici quelques exemples : ayant droit, bénéficiaire, commis, contribuable, fonctionnaire, juge, notaire, membre, partenaire, prestataire, responsable, spécialiste, témoin. Au pluriel, de tels noms permettent d’ailleurs d’éviter le masculin générique

Au lieu de :

Le membre dont le mandat expire avant la fin de l’examen d’un projet par la Commission continue d’exercer ses fonctions à l’égard de celui-ci jusqu’à ce que l’examen soit terminé.

Songez à ce qui suit :

Les membres dont le mandat expire avant la fin de l’examen d’un projet par la Commission continuent d’exercer leurs fonctions à l’égard de celui-ci jusqu’à ce que l’examen soit terminé.

Il s’agit cependant d’une technique imparfaite, puisque l’accord des participes passés et des adjectifs qui se rattachent au terme épicène doit se faire au masculin, conformément aux règles grammaticales en vigueur; ex. : « Les contribuables assujettis sont tenus de… » D’ailleurs, le pluriel ne peut se substituer systématiquement au singulier sans risque de modifier l’effet juridique recherché.

Les adjectifs épicènes devraient eux aussi être employés s’il y a lieu pour éviter la marque du genre grammatical découlant de l’accord avec le nom. L’adjectif apte pourrait par exemple remplacer qualifié dans certains contextes; il pourrait aussi remplacer compétent lorsqu’il n’est pas question de compétence législative (pouvoir de légiférer) ou de compétence juridictionnelle.

Au lieu de :

La Commission peut déléguer telles de ses attributions aux membres qu’elle estime qualifiés pour les exercer.

Songez à ce qui suit :

La Commission peut déléguer telles de ses attributions aux membres qu’elle estime aptes à les exercer.

Par ailleurs, certains adjectifs de genre masculin pourraient avantageusement être remplacés par une subordonnée relative :

compétents → qui possèdent les compétences

disposés → qui ont les dispositions

(Pour un complément d’information, voir l’article « Expression de la généralité » du présent guide.)

4. Employer des noms collectifs

Les collectifs sont des noms singuliers désignant des ensembles de personnes. En voici quelques exemples : administration, conseil, direction, groupe, effectif, personnel, troupe.

Au lieu de :

Les employés nécessaires à l’exécution des travaux de l’Agence sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Songez à ce qui suit :

Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

À noter toutefois que certains équivalents ne sont pas toujours de parfaits synonymes.

5. Employer des formes ou des formulations non personnalisées

Sont regroupés ici différents procédés permettant l’ellipse de noms marqués en genre ayant des êtres humains pour référent.

D’abord, les pronoms indéfinis quiconque, nul ou personne, par exemple, conviennent pour exprimer l’interdiction ou constituer une infraction :

Nul ne peut sciemment communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi.

Quiconque contrevient à l’article 10 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.

Ensuite, il est préférable d’employer chaque personne ou toute personne plutôt que le pronom masculin chacun (dont le féminin est chacune). L’expression « chacun a le droit de » pourra dans la plupart des cas être remplacée par « chaque personne [ou toute personne] a le droit de ».

En outre, mais seulement dans la mesure où la technique n’entraîne pas d’effet de « déresponsabilisation », il est possible de dépersonnaliser les règles de droit, par exemple en omettant les dénominations au profit de l’implicite lorsque leur répétition alourdirait le texte et qu’elles sont sous-entendues ou mentionnées dans les dispositions environnantes.

Ainsi, lorsque le contexte s’y prête, si le sujet de l’action exprimée par le verbe est implicite ou indéterminé, la règle peut être formulée au moyen d’une tournure passive. Dans l’exemple qui suit, la possibilité pour le ou la garde-chasse d’exercer ses pouvoirs sans mandat de perquisition dans certaines circonstances et à certaines conditions constitue l’essentiel de la règle. Dans la mesure où on a déjà précisé que le sujet est investi de tels pouvoirs, la voix passive permet d’éviter le masculin générique.

Au lieu de :

Le garde-chasse peut exercer sans mandat de perquisition les pouvoirs prévus au présent article lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Songez à ce qui suit :

Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés sans mandat de perquisition lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Les constructions impersonnelles constituent un autre moyen d’omettre le sujet « réel » d’une action exprimée par le verbe lorsque ce sujet a un être humain pour référent. Elles conviennent notamment dans la formulation des interdictions et des permissions, lorsqu’il n’est pas nécessaire de faire mention des personnes qu’elles visent.

Il est interdit de sciemment entraver l’action de toute personne désignée qui agit dans l’exercice des attributions conférées par la présente loi.

Il est permis de recourir à la force dans la mesure où elle est nécessaire pour mener à bien les opérations visées au paragraphe (1).

La règle est ainsi posée dans l’abstrait, sans référence à un sujet logique, et la voix impersonnelle marque son caractère général.

6. Reformuler des énoncés ou des phrases entières

Il est souvent possible de remanier une phrase de façon à éviter les marques du genre grammatical.

Au lieu de :

Ne peut être maintenu à titre de président du conseil l’administrateur qui a atteint l’âge de soixante-quinze ans.

Songez à ce qui suit :

La limite d’âge pour le maintien à la présidence du conseil d’administration est de soixante-quinze ans.

L’exemple qui précède associe deux techniques. D’abord, le terme « président » est remplacé par le nom collectif « présidence », puis le segment « l’administrateur qui a atteint l’âge » devient, par transposition, « la limite d’âge », une notion abstraite. Ces deux techniques permettent l’ellipse de deux noms marqués en genre.

Au lieu de :

Le secrétaire exerce les fonctions suivantes :

1. il prête assistance au directeur;
2. il assure un soutien administratif auprès des comités spéciaux;
3. il appuie — selon les directives données par le directeur — les travaux des autres comités;
4. il facilite de façon générale — selon les directives données par le directeur — la mise en œuvre du plan.

Songez à ce qui suit :

Le poste de secrétaire comporte les fonctions suivantes :

1. prêter assistance à la direction;
2. assurer un soutien administratif auprès des comités spéciaux;
3. appuyer — selon les directives données par la direction — les travaux des autres comités;
4. faciliter de façon générale — selon les directives données par la direction — la mise en œuvre du plan.

Dans l’exemple ci-dessus, trois techniques sont combinées pour éviter les marques du genre grammatical. Premièrement, puisque ce n’est pas à titre personnel que la fonction de secrétaire est exercée, le caractère générique est mis en évidence par l’ajout du mot « poste ». Deuxièmement, chaque élément de l’énumération est introduit par un verbe à l’infinitif pour éviter l’emploi du pronom « il », dont le référent est forcément masculin. Troisièmement, le nom « directeur » au masculin générique est remplacé par un nom collectif.

Autres recommandations

Les titres de civilité d’usage courant (M., Mme, etc.) ne devraient apparaître dans les formulaires que lorsque l’obtention de renseignements relatifs au sexe et au genre est clairement justifiée, conformément aux Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre.

Techniques déconseillées

Parmi les techniques d’écriture inclusive qui ont vu le jour au cours des dernières décennies dans le but d’assurer une plus grande représentation de la diversité en français, certaines ne conviennent pas aux textes législatifs et réglementaires, et ce, pour des raisons de lisibilité et de clarté juridique. Il s’agit essentiellement des doublets intégraux et des doublets abrégés au moyen de signes typographiques, deux techniques qui consistent à rendre visibles les formes féminines à côté des formes masculines, soit intégralement, soit sous forme abrégée, pour éviter les formes génériques masculines.

Il convient également de noter que ces techniques maintiennent la binarité grammaticale du genre en français, et donc, ne conviennent pas nécessairement aux personnes non binaires. 

Doublets intégraux

Les doublets intégraux (ex. : « le vérificateur ou la vérificatrice » et « la ou le juge ») ne doivent pas être employés pour marquer ou démarquer le genre grammatical dans le dispositif des textes législatifs et réglementaires, car ils alourdissent le texte et peuvent entraîner des ambiguïtés et des faux sens. De plus, il s’agit d’une technique allant à l’encontre du paragraphe 33(1) de la Loi d’interprétation.

Par exemple, la formulation « groupe d’employeurs ou d’employeuses » pourrait être interprétée comme signifiant un groupe constitué uniquement d’employeurs ou d’employeuses, ce qui n’est pas nécessairement l’effet juridique recherché. Les doublets « agent négociateur ou agente négociatrice » pourraient quant à eux poser problème s’il y a lieu de viser non seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales (ex. : dans ce cas un syndicat).

Les doublets intégraux peuvent cependant être employés dans le préambule d’une loi et dans certains textes réglementaires, les proclamations par exemple, lorsqu’il n’en résulte aucune ambiguïté ni lourdeur, ou encore dans les formulaires, lorsque l’obtention de renseignements sur le sexe ou le genre est justifiée.

Préambule

Attendu que le Parlement du Canada souhaite sensibiliser les Canadiens et les Canadiennes aux avantages importants que procure l’activité physique…

Doublets abrégés au moyen de signes typographiques

Certaines sources proposent d’abréger les formes masculines et féminines au moyen de signes typographiques comme la barre oblique, le point médian, le trait d’union, les parenthèses, etc. (ex. : le/la demandeur/esse). Or, la technique ne doit pas être employée dans les textes législatifs et réglementaires, parce qu’elle peut notamment compromettre la lisibilité de façon générale ainsi que l’accessibilité pour les personnes utilisant un logiciel de lecture d’écran.

Autres techniques

Enfin, d’autres techniques qui ont été mises de l’avant depuis un certain nombre d’années pour représenter les personnes qui ne se reconnaissent pas dans le modèle binaire masculin-féminin, notamment par la création de néologismes (parmi lesquels les néopronoms comme « iel », « ul », « ol » et « ille »), ne sont pas encore fixées dans l’usage. Leur intégration à la langue française, le cas échéant, devra se faire progressivement, Il convient donc, pour le moment, de ne pas les employer dans le cadre de la rédaction législative.

Si aucune des techniques ne trouve application

Parce qu’il érige des normes, le texte législatif ou réglementaire se doit d’être clair. Il doit désigner clairement qui sont les titulaires des obligations qu’il prescrit, des sanctions qu’il impose et des droits et pouvoirs qu’il confère. Dans les cas où aucune des techniques recommandées ne trouve application, il y a lieu d’employer les dénominations de personne au masculin en raison de la convention linguistique qui confère à celui-ci une valeur générique en français. En effet, selon les règles grammaticales en vigueur, le genre grammatical masculin demeure celui de la fonction généralisante.

Ressources complémentaires

Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion, 2022 (en ligne : https://www.noslangues-ourlanguages.gc.ca/fr/publications/equite-diversite-inclusion-equity-diversity-inclusion-fra).

Inclusionnaire : recueil de solutions inclusives, 2022 (en ligne : https://www.noslangues-ourlanguages.gc.ca/fr/cles-de-la-redaction/ecriture-inclusive-inclusionnaire).

Lignes directrices sur l’écriture inclusive, 2022 (en ligne : Écriture inclusive – Lignes directrices et ressources – Clés de la rédaction – Outils d’aide à la rédaction – Ressources du Portail linguistique du Canada – Canada.ca (noslangues-ourlanguages.gc.ca)),