ACCORD OU ENTENTE?

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La distinction entre ces termes réside dans le niveau de « formalisme » en jeu.

L’entente est un arrangement informel, un mode « amiable » de solution d’un différend. Elle constitue la première étape à franchir — le fait de s’entendre — vers la conclusion d’un accord formel (accord, contrat, convention, selon le cas) (PROB). Le terme « entente » correspond notamment à l’anglais « arrangement ».

L’accord, lui, est un engagement formel entre deux ou plusieurs parties exprimant leur commune volonté de produire l’effet de droit recherché. Dans ce sens, c’est un générique, synonyme de convention (DALLOZ).

Ex. : Conclure, négocier, passer un accord; arrêter, régler les termes d’un accord; respecter, rompre un accord. Accord bipartite.

Notons qu’en droit international public « accord » et « convention » sont considérés comme synonymes de traité qui, lui, est réservé à ce domaine.

Ainsi, c’est le mot accord qui correspond au terme anglais agreement et c’est à tort qu’on rend celui-ci par « entente », ce mot désignant tout au plus le « fait de s’entendre, de s’accorder; l’état, la situation qui en résulte » (PROB).

En fait, les génériques que sont agreement et accord sont à privilégier faute d’un terme plus précis (contrat, marché, etc.). Seules la situation juridique et la destination des textes peuvent guider l’usager dans l’emploi des termes. Le contrat, par exemple, est une forme de convention ou d’accord « faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel » (DALLOZ). Il se distingue du marché en ce que les parties sont toutes deux de droit privé alors que, dans le cas de celui-ci, l’une d’elles est une personne de droit public.

Quant à l’expression protocole d’entente, utilisée au Canada pour rendre le terme anglais memorandum of understanding, quelques remarques s’imposent. En français, le terme protocole s’entend d’un procès-verbal, acte ou autre document constatant les résolutions d’une assemblée délibérante ou les engagements de deux ou plusieurs parties, soit en vue de jeter les bases d’une opération complexe, soit en préparation d’un contrat d’importance. Il s’agit donc d’un document informel ou préparatoire. Dans la mesure où le document constate un simple arrangement, l’expression protocole d’entente paraîtrait irréprochable, n’était le fait qu’elle ne semble employée nulle part ailleurs. Les Européens utilisent plutôt déclaration commune d’intention dans ce contexte. On trouve aussi protocole d’accord, terme désignant l’accord de principe conclu entre les représentants des parties à un accord à venir.

Sources

Dictionnaire de droit privé : Les obligations