DÉTERMINER :
PARTICULARITÉS D’EMPLOI

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

Dans la langue juridique et administrative, le verbe déterminer constitue souvent un faux ami.

En français, ce verbe signifie « indiquer, fixer, délimiter avec précision ce qui est incertain »; il régit alors un complément d’objet direct :

Cela posé, c’est commettre un anglicisme que de lui prêter le sens plus large qu’a son quasi-homographe anglais (to determine = « décider »), notamment avec une proposition subordonnée complétive introduite par « que » ou « si ».

Exemples :

Il en va de même du substantif « détermination », qui désigne l’action de déterminer — et non son résultat —, et ne doit jamais s’employer au sens de « décision ».

Diverses solutions de rechange sont alors possibles, selon le sens : décider, ordonner, juger, vérifier, constater, conclure, etc.

À noter que, avec un complément de personne, le verbe déterminer signifie amener (cette personne) à prendre une décision volontaire.

Exemples :

Déterminer quelqu’un à agir, à prendre telle ou telle mesure.