ÉLÉMENTS DES LOIS

LE TEXTE PROPREMENT DIT

Par convention, l’appellation et la désignation numérique ou littérale des éléments constitutifs des lois fédérales sont les suivantes :

Remarques

En français, tous les mots ci-dessus s’écrivent avec une minuscule initiale en cours de phrase.

Exemples :

Les citations se font par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l’ordre décroissant.

Exemples :

Nota : un article qui ne comporte pas de paragraphes peut comprendre des alinéas.

Exemples :

Une loi peut ou non comporter des parties, sections ou sous-sections. En
tout état de cause, la numérotation des articles est continue d’un bout à l’autre du texte; elle n’est donc pas renouvelée à chaque partie, section ou sous-section.

L’article est l’unité élémentaire et fondamentale de la loi. Aussi convient-il d’éviter de le fragmenter en sous-unités inférieures au paragraphe, le recours aux alinéas et, à la rigueur, aux sous-alinéas devant se limiter aux cas de véritable énumération verticale, où cette présentation permet une meilleure appréhension d’éléments placés sur le même plan (voir ÉNUMÉRATION VERTICALE).

Antérieurement, les équivalents de clause et de subclause étaient « disposition » et « sous-disposition », ce qui était particulièrement contre-indiqué vu que le terme « disposition » ne concerne que le fond et a une portée extrêmement variable.

LES ANNEXES

Il arrive qu’une loi ait une ou plusieurs annexes.

Au français « annexe » correspond alors généralement l’anglais schedule.

Voici les règles de présentation à observer à ce sujet.

1 - Intitulé

L’intitulé est en majuscules.

Exemples :

 En cours de phrase, le français écrit le mot avec une minuscule initiale (même règle que pour les autres éléments des lois).

Exemples :

Si l’annexe a plusieurs pages, le mot « suite » ou « fin », selon le cas, figure après « ANNEXE  », entre parenthèses, en minuscules, sans majuscule initiale et en italique.

Exemples :

Si l’annexe n’a que deux pages, c’est « suite et fin » qui figurera en seconde et dernière page.

Exemples :

Enfin, l’intitulé est assorti d’un renvoi à une disposition du corps de la loi. Ce renvoi se place sous « ANNEXE  », entre parenthèses, en minuscules, sans majuscule initiale et en italique.

Exemples :

2 - Teneur

• Table of Contents