INCLUANT ET EXCLUANT

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

En français, le participe présent ne peut servir de préposition. Or, sans doute sous l’influence de l’anglais (including ou excluding), on trouve dans les textes les mots <incluant> et <excluant> là où une locution prépositive s’impose.

Exemples :

Tous les documents, <incluant> les demandes et les attestations, doivent être déposés au plus tard le 24 de chaque mois.

Les permis, <excluant> ceux qui ont été délivrés par l’autorité compétente, doivent être remis.

Pourtant, la langue française ne manque pas de ressources pour exprimer l’inclusion ou l’exclusion. Par exemple, la locution « y compris » permet de corriger le premier exemple. Elle se place avant ou après le ou les noms auxquels elle se rapporte. Dans ce dernier cas, « compris » s’accorde normalement et le pronom « y » n’est pas indispensable :

La partie qui succombe est tenue aux frais de l’instance, y compris les frais extrajudiciaires.

Tous les documents, les attestations (y) comprises, doivent être déposés dans les quinze jours.

Remarque

Comme le montre le premier exemple, il n’est pas nécessaire de répéter, après y compris, la préposition précédant le terme dans lequel il y a inclusion.

Pour marquer l’exclusion, d’autre part, diverses solutions sont possibles :

Exemples :

La partie gagnante a droit aux frais de l’instance, excepté aux honoraires professionnels.

Le transporteur remet une déclaration à chacun des passagers, les enfants de moins de douze ans exceptés [non compris]

Les arrêtés, sauf [à l’exclusion/l’exception de] ceux qui ont reçu l’agrément du gouverneur en conseil, sont suspendus.

Remarque

La préposition se répète après excepté.

À noter enfin que les solutions qui précèdent ne valent que pour inclure ou exclure, selon le cas, des substantifs ou des pronoms (qualifiés ou non), mais non des verbes ou des propositions.

Exemple :

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, <y compris fixer> le taux d’intérêt annuel applicable aux prêts visés par la présente loi […]

Dans cet exemple, c’est un adverbe comme « notamment » ou une locution adverbiale comme « par exemple », « en particulier » « entre autres », etc., qui s’impose :

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment fixer le taux d’intérêt annuel applicable aux prêts visés par la présente loi […]