PRENDRE

The Guide fédéral de jurilinguistique législative française is a collection of articles dealing exclusively with issues in the drafting of French legislative texts. The very nature of the work causes it to be available in French only.

On « prend » un arrêté, un décret, une ordonnance (administrative), une proclamation, un règlement; on peut employer le même verbe avec les génériques correspondants dans le domaine, soit « texte » ou « acte ».

Les cooccurrents normaux d’« arrêté », de « décret » et de « règlement » sont « prendre » et « prise ».

Exemple :

  •   Le règlement pris en vertu de l’article 10 …
  •   La prise du règlement visé à l’article 10 est subordonnée à …

Pour ce qui est d’« ordonnance », le cooccurrent est « prendre » s’il s’agit d’un acte du pouvoir exécutif ou de l’administration, et « rendre » s’il s’agit d’un acte judiciaire. À cet égard, une distinction comparable existe entre « prendre une décision » (le pouvoir politique, par exemple) et « rendre une décision » (judiciaire).

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