Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Le Bureau d'enregistrement tient un registre national des demandes de divorce déposées après le 2 juillet 1968. S'il y a une autre demande de divorce entre les deux mêmes époux, le Bureau d'enregistrement en avise les tribunaux.

Pour que le Bureau d'enregistrement puisse déceler les dédoublements d'actions en divorce, les tribunaux doivent l'informer de toutes les demandes de divorce qu'ils reçoivent. Pour ce faire, ils doivent remplir une demande d'enregistrement (PDF, 72 KO, Aide PDF) qui peut maintenant être remplie en ligne.

Si vous avez des difficultés à ouvrir ce formulaire, vous pouvez également télécharger le formulaire sur votre ordinateur en cliquant avec le bouton droit de la souris sur le lien et choisir "Enregistrer la cible sous..."

Lorsque tous les champs ont été remplis, il faut que la demande soit imprimée. Le tribunal doit ensuite vérifier qu’elle est complète et précise et l'envoyer au Bureau d'enregistrement, avec le paiement des frais applicables, dans les sept (7) jours suivant le dépôt de la demande de divorce.

Comment trouver des renseignements au sujet de votre divorce

Le Bureau d'enregistrement ne peut pas vous donner des renseignements détaillés au sujet d'un divorce; il ne peut pas non plus vous fournir une copie de votre certificat de divorce. Vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité la demande de divorce pour obtenir cette information.

Si vous ne vous rappelez pas quel tribunal a traité votre demande de divorce, le Bureau d'enregistrement peut être en mesure de vous donner l'adresse du tribunal. Il peut également vous donner un numéro de référence. Vous devriez donner ce numéro au fonctionnaire de la cour pour l'aider à trouver votre dossier.

Pour communiquer avec le Bureau d'enregistrement :

  • appelez le 613-957-4519; ou
  • pour personnes malentendantes seulement 1-800-267-7676; ou
  • remplissez un formulaire de demande de renseignements (HTML)(PDF, 32KB) et envoyez-le à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si vous demandez des renseignements par téléphone, veillez à avoir les renseignements suivants sous la main lorsque vous appelez :

  • le nom complet et la date de naissance de vous-même et de votre ex-époux;
  • la date de votre mariage.

Pour trouver des renseignements sur le divorce d'une tierce personne

Le Bureau d'enregistrement peut vous donner de renseignements sur le divorce d'une tierce personne seulement si vous en avez besoin pour appliquer une loi ou si vous avez le consentement de l'une des parties.

Si vous êtes admissible pour ces motifs, vous devez présenter votre demande par écrit en remplissant un formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML)(PDF, 70KB).

La partie sur le consentement doit être signée, sauf dans des situations particulières expliquées dans le formulaire.

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